Rapport n° 254 (2016-2017) de M. Jacques MÉZARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE LISTE ET UN STATUT GÉNÉRAL POUR
LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
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A. LA DÉTERMINATION D'UN STATUT
LÉGISLATIF DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
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B. UNE LISTE EXHAUSTIVE ET RÉDUITE DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
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C. DES GARANTIES POUR CERTAINS ORGANISMES
ÉCARTÉS DE LA LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET
PUBLIQUES INDÉPENDANTES
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A. LA DÉTERMINATION D'UN STATUT
LÉGISLATIF DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
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II. UNE AUTONOMIE DE GESTION DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
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III. UN STATUT DES MEMBRES COMMUN AUX
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES ET EXIGEANT
EN MATIÈRE DÉONTOLOGIQUE
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A. DES RÈGLES COMMUNES RELATIVES AU MANDAT
DE MEMBRE
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B. UN CORPUS COMMUN DE RÈGLES
DÉONTOLOGIQUES RENFORCÉES
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1. Les obligations déontologiques
générales (dignité, probité,
intégrité, déport, secret et discrétion
professionnels) des membres
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2. Le contrôle renforcé des
obligations déclaratives des membres
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3. Les incompatibilités électorales
et avec les fonctions au sein d'organes constitutionnels
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4. Les limitations apportées aux
activités professionnelles des membres
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1. Les obligations déontologiques
générales (dignité, probité,
intégrité, déport, secret et discrétion
professionnels) des membres
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A. DES RÈGLES COMMUNES RELATIVES AU MANDAT
DE MEMBRE
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IV. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
RENFORCÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
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I. UNE LISTE ET UN STATUT GÉNÉRAL POUR
LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES
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EXAMEN EN COMMISSION