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N° 255
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2016 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,
relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
Première lecture : 226 , 313 , 332 , 334 et T.A. 85 (2015-2016)
Deuxième lecture : 567 , 623 , 633 , 635 et T.A. 151 (2015-2016)
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Troisième lecture : 206 et 254 (2016-2017) |
Première lecture : 3477 , 3689 et T.A. 725
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Deuxième lecture : 3804 , 4261 et T.A. 856 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
TITRE I ER
INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE
DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES
AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 3
(Non modifié)
I. - Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps, à l'exclusion du président de l'autorité concernée. »
II et III. - (Non modifiés)
TITRE II
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES
AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 4
(Non modifié)
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est supprimée ;
2° (Supprimé)
3° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
3° bis (Supprimé)
4° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Autorité de régulation des jeux en ligne |
Présidence |
» ; |
4° bis La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° ter et 5° (Supprimés)
6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ;
6° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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« |
Commission du secret de la défense nationale |
Présidence |
» ; |
7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Présidence |
|
|
Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Présidence |
» ; |
8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
Présidence |
|
|
Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la
recherche
|
Présidence |
» ; |
9° (Supprimé)
TITRE III
COORDINATION ET APPLICATION