Accès article par article
- Article 1er
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L.O. 6221-7-1, L.O. 6321-7-1 et L.O. 6431-6-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et art. 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - Incompatibilités électorales applicables aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Article 3
- Article 4
- tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 - Soumission de la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes à l'avis des commissions parlementaires
- Article additionnel après l'article 4
- Article 5
- Article 6