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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 107 de M. François SAUVADET, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 juillet 2012
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 156 (2012-2013) transmis au Sénat le 22 novembre 2012
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 357 (2012-2013) de M. François ZOCCHETTO, déposé le 13 février 2013
- Texte de la commission n° 358 (2012-2013) déposé le 13 février 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 358 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 février 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 105 (2012-2013) modifié par le Sénat le 28 février 2013
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 768 transmis à l'Assemblée nationale le 28 février 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 1563 de M. François SAUVADET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2013
- Texte de la commission n° 1563 déposé le 20 novembre 2013
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Séance publique
- Texte n° 247 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 180 (2013-2014) transmis au Sénat le 28 novembre 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 338 (2013-2014) de M. François ZOCCHETTO, déposé le 5 février 2014
- Texte de la commission n° 339 (2013-2014) déposé le 5 février 2014
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 339 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 février 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 75 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 12 février 2014
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Loi promulguée
- Loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 2014-172 du 21 mai 2014), parue au JO n° 45 du 22 février 2014
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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