Document "pastillé" au format PDF (38 Koctets)
N° 156
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à reconnaître le vote blanc aux élections ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
107, 400 et T.A. 41 |
Article 1 er
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Article 2
Au premier alinéa de l'article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
Article 3
Le 1° de l'article L. 391 du même code est abrogé.
Article 4
La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2012.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE