Simplification du droit

Dossier législatif

Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 parue au JO n°0071 du 23 mars 2012
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 du 15 mars 2012 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 octobre 2011

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3706 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 juillet 2011

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3787 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2011
      • Texte de la commission n° 3787 déposé le 5 octobre 2011
      • Avis n° 3724 de M. Serge GROUARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 20 septembre 2011
      • Avis n° 3726 de M. Dominique DORD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 octobre 2011
      • Avis n° 3766 de M. Michel RAISON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 septembre 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 750 adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 33 (2011-2012) transmis au Sénat le 18 octobre 2011

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4153 déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4217 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2012
      • Texte de la commission n° 4217 déposé le 25 janvier 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 836 adopté par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2012

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 320 (2011-2012) transmis au Sénat le 1er février 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4367 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4397 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 871 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2012

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

(Mise à jour 23 décembre 2011)


Le communiqué de presse de la commission des lois :


Réunie le mercredi 21 décembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. ‑ Loiret), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Michel (Soc. - Haute-Saône) sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. 


La commission des lois a contesté la méthode, proposée régulièrement par l’Assemblée nationale depuis 2007, consistant à inscrire dans un texte un grand nombre de dispositions extrêmement hétéroclites. Le Gouvernement a, en outre, engagé la procédure accélérée sur ce texte, sans que cela soit aucunement justifié.


M. Jean-Pierre Michel a souligné que la nature très composite du texte proposé ne pouvait que nuire à la clarté des débats parlementaires. En outre, certaines dispositions du texte, concernant, par exemple, le droit de copropriété, le droit des affaires ou le statut des agences de presse, justifient à l’évidence un texte législatif spécifique.


M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, a déclaré : « Nous avons souvent dit notre désaccord avec les lois « fourre-tout ». En votant la question préalable, nous voulons marquer un coup d’arrêt. Ces lois qui, sous couvert de « simplification », sont des agrégats inconstitutés d’articles en tous genres, recèlent nombre de pièges. Elles dévoient l’acte législatif. Il est essentiel pour la démocratie que l’objet de chaque loi soit clairement énoncé, qu’elle donne lieu à un débat explicite et approfondi sur chaque sujet ‑ce que ce type de loi omnibus ne permet pas. Cette question préalable adoptée par la majorité de la commission des lois crée une situation nouvelle. Nous serons attachés, je n’en doute pas, à défendre demain la même position si de tels projets de loi « fourre-tout » étaient, à l’avenir, soumis à notre assemblée ».


Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a rejeté la proposition de loi, adoptant, à l’initiative des groupes CRC et RDSE, une question préalable.
 


Retrouvez les travaux de la commission des lois

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