Signature électronique

Dossier législatif

Loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 parue au JO n°62 du 14 mars 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 246 (1998-1999) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1999
    • Texte n° 244 (1998-1999) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1999
    • Texte n° 488 (1998-1999) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé au Sénat le 1er septembre 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 8 février 2000
      • Texte n° 70 (1999-2000) adopté par le Sénat le 8 février 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2158 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2197 de M. Christian PAUL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 février 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 465 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

  4. Loi promulguée

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