N°246
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature,
PRÉSENTÉE
Par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Robert DEL PICCHIA, Charles DESCOURS, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Jean-Jacques ROBERT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU et René TRÉGOUËT,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Droit civil.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le commerce électronique, toutes les sources statistiques le prouvent, connaît et va connaître dans les années à venir une croissance exponentielle. Le tissu des FMI-PME, les relations des PME entre elles, seront conditionnés pour une large part par ces connexions d'un nouveau type. Les opportunités ne sont plus à démontrer, par exemple la discussion des innovations technologiques dans un but de commercialisation, voire de recherche de partenaires financiers, l'accès aux marchés à l'exportation. Bien entendu, la nature du cadre électronique nécessite un certain nombre de précautions, ce, pour éviter comme dans le secteur commercial dans son ensemble, les escroqueries, les abus de confiance et autres malversations mercantiles.
En un mot, la signature électronique doit comporter les mêmes garanties que la signature manuscrite. La valeur juridique de la transaction est enjeu puisque par définition tous les échanges par ce mode particulier sont dématérialisés. Le Conseil d'Etat recommande de façon fort sage et opportune que la signature et le message électroniques constituent la preuve d'une transaction en cas de contestation. Ces contentieux, il ne manquera pas de s'en produire. A titre d'illustration, une vente réalisée entre deux personnes de nationalité différente peut soulever un problème de conflit de loi. Quelles règles doit-on appliquer ? les règles commerciales du pays du vendeur ou de celui de l'acheteur?
Face à ces multiples défis juridiques, il est nécessaire de commencer par disposer dans le code civil d'éléments intangibles sur lesquels les juges pourront en toute sérénité asseoir une jurisprudence claire, précise et unitaire. Il convient comme le propose le Conseil d'Etat de «reconnaître, dans le code civil, la valeur probatoire d'un message électronique répondant à deux exigences : l'authentification par une signature électronique fiable et la conservation durable du message sous le contrôle du signataire ».
Certes, à terme, les Etats devront élaborer au plan international une adaptation des règles de conflits de lois existantes mais nous pouvons dès aujourd'hui apporter aux entreprises, et plus particulièrement aux PMI-PME, une sécurité qu'elles appellent de leurs voeux. Car ce genre de codification internationale et plus encore sa ratification demande du temps.
Suivant l'exemple de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui met à la disposition des entreprises souhaitant procéder en toute sécurité à des ventes sur Internet des contrats types de commerce électronique, faisons preuve de pragmatisme vis-à-vis des transactions électroniques.
Une filière commerciale inédite dans son mode de fonctionnement est en train de se mettre en place ; la présente proposition de loi que nous soumettons, Mesdames, Messieurs, à votre approbation vise à adapter les règles existantes. La transaction électronique se développera. Accompagnons ce développement en la codifiant et en la sécurisant.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article 1334 du code civil est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Un message électronique possède une valeur probatoire sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : d'une part, que soit possible l'authentification par une signature électronique fiable ; d'autre part, que soit assurée la conservation durable du message sous le contrôle du signataire. »
Article 2
Les juges pourront procéder à toutes les investigations techniques qu'ils estiment nécessaires pour établir l'authentification de la signature électronique.
Article 3
Les modalités de conservation durable du message électronique seront quantifiées selon les prescriptions du décret d'application de la présente proposition de loi.