N°244
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit,
PRESENTEE
Par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Paul BLANC, Jean BERNARD, Louis de BROISSIA, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Robert DEL PICCHIA, Charles DESCOURS, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Robert LAUFOAULU, Guy LEMAIRE, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jacques VALADE et Guy VISSAC,
Sénateurs,
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Droit civil.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les transactions commerciales à l'aube du XXIe siècle exigent une rapidité d'exécution croissante. Cette rapidité, cette souplesse dans les relations commerciales sont rendues possibles par l'utilisation d'un certain nombre de techniques modernes de communication et de transmission dont la télécopie. Ce mode de transmission tend à se généraliser. Fort logiquement, la jurisprudence commence à accepter un tel mode de preuve. Le droit de la preuve n'a cessé d'évoluer, s'adaptant au gré des techniques nouvelles. Il convient d'encadrer l'évolution jurisprudentielle afin d'assurer aux transactions commerciales une sécurité et une fiabilité maximum, gage de confiance pour les acteurs économiques. Une télécopie ne pourra bien sûr être recevable en justice qu'à la condition expresse et sine qua non d'une intégrité et d'une imputabilité de son contenu absolument fiables. Il conviendra au juge de faire toute diligence afin de s'assurer grâce à des vérifications techniques que le moyen présenté par l'une des parties comporte les garanties nécessaires.
Légiférer dans ce domaine, c'est prendre en compte l'évolution de la technologie, proposer aux opérateurs des règles précises, en un mot renforcer la lex mercatoria en combinant à la fois rapidité d'exécution et sécurité des transactions. C'est la raison pour laquelle nous vous prions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 1334 du code civil est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les télécopies font foi entre les parties, sous réserve, en cas de doute, d'un examen approfondi permettant d'éliminer les pièces douteuses quant à leur intégrité et à l'imputabilité de leurs contenus. »