Immigration

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration

Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 parue au JO n°97 du 25 avril 1997
Décision du Conseil constitutionnel n° 97-389 du 22 avril 1997 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3103 de M. Jean-Louis DEBRÉ, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3217 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 629 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 86 (1995-1996) de M. Serge MATHIEU, déposé au Sénat le 21 novembre 1995
      • Texte n° 451 (1995-1996) de M. Serge MATHIEU, déposé au Sénat le 19 juin 1996
      • Texte n° 29 (1996-1997) de M. Christian DEMUYNCK, déposé au Sénat le 15 octobre 1996
      • Texte n° 41 (1996-1997) de M. Serge MATHIEU, déposé au Sénat le 22 octobre 1996
      • Texte n° 96 (1996-1997) de M. Bernard PLASAIT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 1996
      • Texte n° 165 (1996-1997) transmis au Sénat le 20 décembre 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 4, 5 et 6 février 1997
      • Texte n° 67 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 6 février 1997

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3334 transmis à l'Assemblée nationale le 7 février 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3377 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 659 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 février 1997

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 236 (1996-1997) transmis au Sénat le 4 mars 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 11, 12 et 13 mars 1997
      • Texte n° 82 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 13 mars 1997

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 277 (1996-1997) de M. Paul MASSON, sénateur et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 mars 1997 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3461)

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 26 mars 1997
      • Texte n° 684 adopté par l'Assemblée nationale le 25 mars 1997
      • Texte n° 90 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 26 mars 1997

  7. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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