RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'immigration,
Par M. Paul MASSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Michel Charzat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud , Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10 ème législ) : Première lecture : 3103 , 3217 et T.A. 629 .
Deuxième lecture : 3334 , 3377 et T.A. 659 .
Sénat : Première lecture : 165 , 200 et T.A. 67 (1996-1997).
Deuxième lecture : 236 (1996-1997).
Etrangers.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le jeudi 6 mars 1997 sous la présidence de M. Jacques Larché, la commission des Lois du Sénat a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Paul Masson, le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Après que M. Paul Masson, rapporteur, eut constaté que, à l'exception de l'article premier relatif aux certificats d'hébergement, l'Assemblée nationale avait largement repris, en deuxième lecture, les modifications apportées par le Sénat en première lecture, la commission des Lois a adopté deux amendements concernant les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
- à l'article 3, elle a réaffirmé, en deuxième lecture, la nécessité de donner une liste exhaustive des fichiers d'empreintes digitales dont le législateur autorise, sous le contrôle de la CNIL, la consultation par les agents habilités du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie chargés de procéder à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière : à savoir le fichier de l'OFPRA et le fichier de l'identité judiciaire.
- à l'article 8, elle a souhaité à nouveau que le procureur demande immédiatement que son appel d'un refus de prolongation d'une rétention administrative ait un effet suspensif sans attendre le délai de quatre heures qu'avait proposé l'Assemblée nationale.
La commission a accepté sans modification les cinq autres articles en navette.
Cependant, à propos des certificats d'hébergement (article premier), la commission des Lois demande expressément que le texte réglementaire d'application associe étroitement le maire à la procédure. Ce décret en Conseil d'Etat devrait prévoir à la fois la consultation du maire avant la délivrance du certificat d'hébergement et son information sur la décision prise par le préfet de viser ou non le certificat.
DESCARTES - TRAITÉ DES PASSIONS :
" Que c'est d'elles seules que dépend tout le bien et le mal de cette vie (...) mais la sagesse est principalement utile en ce point qu'elle enseigne à s'en rendre (...) maître ".