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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1983 de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 décembre 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 299 (2023-2024) transmis au Sénat le 31 janvier 2024
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 334 (2023-2024) de Mme Agnès CANAYER, déposé le 14 février 2024 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 299 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 février 2024)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 73 (2023-2024) adopté sans modification par le Sénat le 28 février 2024
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Loi promulguée
- Loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (n° 2024-200 du 8 mars 2024), parue au JO n° 58 du 9 mars 2024
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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