Désignation d'un rapporteur (24 janvier 2024)
Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice (13 février 2024)
Examen du rapport et du texte de la commission (14 février 2024)
Examen des amendements (28 février 2024)
Examen d'une motion tendant à opposer la question préalable (28 février 2024)
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