Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Projets de loi constitutionnelle

Texte n° 299 (2023-2024) transmis au Sénat le 31 janvier 2024

Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (PJLC) - Texte déposé - Sénat

N° 299

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2024

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1983, 2070 et T.A. 233.






Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse


Article unique

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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