Immigration et intégration

Dossier législatif

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 parue au JO n°22 du 27 janvier 2024
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 février 2023

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 304 (2022-2023) de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, déposé au Sénat le 1er février 2023 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1855 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 2023

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1943 de M. Florent BOUDIÉ, Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, MM. Ludovic MENDES, Philippe PRADAL et Olivier SERVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2023
      • Texte de la commission n° 1943 déposé le 2 décembre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 213 rejeté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2023

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 26 décembre 2023 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 partiellement conforme

  6. Loi promulguée

Le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui devait initialement être examiné la semaine du 27 mars 2023, a été retiré de l'ordre du jour par le Gouvernement alors que la commission des lois avait déjà établi son texte et après que les sénateurs ont déposé leurs amendements en vue de la séance publique. La Conférence des présidents, réunie le 5 octobre 2023, a rouvert un délai limite de dépôt des amendements.
Ci-dessous, les amendements et motions qui avaient été initialement déposés sur le texte de la commission :
Liasse des amendements de séance déposés en mars 2023

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