Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Table de concordance

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024
1^er A	1^er	Le deuxième alinéa du 1° et le 2° sont contraires à la Constitution.
1^er BA	2
1^er BB	Supprimé
1^er B	3	Contraire à la Constitution.
1^er C	4	Contraire à la Constitution.
1^er D	5	Contraire à la Constitution.
1^er EA	6	Contraire à la Constitution.
1^er EB	7
1^er EC	8	Contraire à la Constitution.
1^er E	9	Contraire à la Constitution.
1^er F	10	Contraire à la Constitution.
1^er GA	11	Contraire à la Constitution.
1^er G	12	Contraire à la Constitution.
1^er HA	13	Contraire à la Constitution.
1^er H	14	Les mots « de plein droit » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du IV sont contraires à la Constitution.
1^er I	Supprimé
1^er J	15	Contraire à la Constitution.
1^er K	16	Contraire à la Constitution.
1^er L	17	Contraire à la Constitution.
1^er M	18	Contraire à la Constitution.
1^er N	19	Contraire à la Constitution.
1^er	20
1^er bis	21
1^er ter	22	Contraire à la Constitution.
2	23
2 bis A	24	Contraire à la Constitution.
2 bis	25	Contraire à la Constitution.
2 ter A	Supprimé
2 ter B	Supprimé
2 ter C	Supprimé
2 ter	26	Contraire à la Constitution.
2 quater	Supprimé
2 quinquies	Supprimé
3	Supprimé
4	Supprimé
4 bis	27
4 ter	28
5	29
6	30
7	31
7 bis	32	Contraire à la Constitution.
7 ter	33	Contraire à la Constitution.
8	34
8 bis	Supprimé
9	35
9 bis	36
10	37
10 bis	Supprimé
11	38	Contraire à la Constitution.
11 bis	Supprimé
11 ter	39
12	40
12 bis A	41
12 bis B	42
12 bis C	43
12 bis	44
12 ter	45	Contraire à la Constitution.
13	46
13 bis	Supprimé
14 A	47	Les III et IV sont contraires à la Constitution.
14 B	48	Contraire à la Constitution.
14 C	49
14 D	50	Contraire à la Constitution.
14 E	51
14 F	52
14 G	Supprimé
14	53
15	54
15 bis	55
16	56
16 bis A	57
16 bis	58	Contraire à la Constitution.
17	59
18	60
18 bis	61
19	62
19 bis A	63
19 bis B	64	Le 2° est contraire à la Constitution.
19 bis C	65	Contraire à la Constitution.
19 bis	66
19 ter A	67	Contraire à la Constitution.
19 ter	68	Contraire à la Constitution.
19 quater	69	Contraire à la Constitution.
20	70
20 bis	71
21	72
22	73
23	74
23 bis	75
24	76
25	77
25 bis	78
25 ter	79
26	80
26 bis	81	Contraire à la Constitution.
26 ter	82
26 quater	83
26 quinquies	84
26 sexies	85
27	86