Contrôle de l'application de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 septembre 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 14 Division I Alinéa 3
    Objet : Détermination des départements participant à l'expérimentation visant à ce que, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouvelé un titre de séjour, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance des titres de séjour.
    • arrêté du 13/05/2024 publié au JO du 16/05/2024 Arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  • Article 34 Division I. - 2° Alinéa 11
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 8253-1 du code du travail selon lequel le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-814 du 09/07/2024 publié au JO du 16/07/2024 Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
  • Article 34 Division VI Alinéa 24
    Objet : Conditions dans lesquelles l’autorité administrative chargée d’instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-17 du code du travail afin d’obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction des demandes relatives à ces autorisations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-814 du 09/07/2024 publié au JO du 16/07/2024 Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
  • Article 41 Division 2° Alinéa 16 -  Art. L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    • arrêté du 14/08/2024 publié au JO du 24/08/2024 Arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division 2° Alinéa 21
    Objet : Modalités d’application du chapitre III "Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile" du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-813 du 08/07/2024 publié au JO du 16/07/2024 Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  • Article 46 Division 1° b) Alinéa 8
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers
    • accord n° 2024-811 du 08/07/2024 publié au JO du 16/07/2024 Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  • Article 62 Division I Alinéa 6
    Objet : Modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil

    • décret n° 2024-809 du 05/07/2024 publié au JO du 16/07/2024 Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 64 Division 1° b) Alinéa 4
    Objet : Délai dans lequel l'autorité administrative prend à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-812 du 08/07/2024 publié au JO du 16/07/2024 Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  • Article 70 Division 1° Alinéa 5
    Objet : Nombre de sections et de chambres dans lesquelles sont regroupées les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-800 du 08/07/2024 publié au JO du 14/07/2024 Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
  • Article 70 Division 1° Alinéa 6
    Objet : Siège et le ressort des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile
    • décret en Conseil d'Etat n° 2024-800 du 08/07/2024 publié au JO du 14/07/2024 Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
  • Article 70 Division 1° Alinéa 21
    Objet : Modalités d'application de la section 2 "Organisation et fonctionnement" du chapitre unique du titre III du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la Cour nationale du droit d'asile
    • décret en Conseil d'Etat du 08/07/2024 publié au JO du 14/07/2024 Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 20 Division I Alinéa 3
    Objet : Seuil minimal du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard duquel est apprécié l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 20 Division I. - 5° Alinéa 16
    Objet : Seuil minimal du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle
    • décret en attente de publication
  • Article 23 Division 1° a) Alinéa 3
    Objet : Niveau minimal de connaissance de la langue française visé par la formation que l'employeur peut proposer aux salariés allophones
    • décret en attente de publication
  • Article 23 Division 1° b) Alinéa 5
    Objet : Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 6321-1 du code du travail, relatif aux formations, pouvant être proposées par l'employeur, qui participent au développement des compétences ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme
    • décret en attente de publication
  • Article 23 Division 2° Alinéa 7
    Objet : Niveau minimal de la connaissance de la langue française visé par le parcours de formation linguistique à laquelle sont engagés les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    • décret en attente de publication
  • Article 23 Division 2° Alinéa 7
    Objet : Durée dans la limite de laquelle les actions permettant la poursuite de la formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 23 Division 4° Alinéa 10
    Objet : Niveau minimal de la connaissance de la langue française visé par le parcours de formation linguistique à laquelle sont engagés les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    • décret en attente de publication
  • Article 23 Division 4° Alinéa 10
    Objet : Durée dans la limite de laquelle est de droit l'autorisation d'absence pour la formation linguistique, visant à atteindre une connaissance de la langue française par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 23 Division 4° Alinéa 11
    Objet : Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du même code et pour ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles
    • décret en attente de publication
  • Article 30 Division I. - 3° Alinéa 5
    Objet : Seuil de rémunération sous réserve duquel un étranger se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 30 Division I. - 3° Alinéa 6
    Objet : Liste de diplômes obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national permettant à un étranger titulaire de l'un de ces diplômes qui exerce par ailleurs une activité professionnelle salariée de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans
    • décret en attente de publication
  • Article 30 Division I. - 3° Alinéa 9
    Objet : Critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2°de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    • décret en attente de publication
  • Article 30 Division I. - 3° Alinéa 9
    Objet : Liste des entreprises innovantes, mentionnées au 2° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 31 Alinéa 2
    Objet : Seuil de rémunération que doit justifier l’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, et qui occupe un emploi au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code, pour se voir délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent-profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 35 Division II.- 1° c) Alinéa 27
    Objet : Modalités selon lesquelles est constatée la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, à compter de laquelle court la durée à l'expiration de laquelle la peine d'interdiction du territoire français perd ses effets
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 57 Division 3° Alinéa 6
    Objet : Format des données qu'une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire doit transmettre aux services du ministère de l’intérieur sous peine d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 59 Division 1) b) Alinéa 5
    Objet : Désignation des départements où s'exerce une pression migratoire particulière.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 59 Division 1° b) Alinéa 6
    Objet : Désignation des ports et aéroports en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 70 Division 1° Alinéa 10
    Objet : Durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d’asile
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 76 Division I. - 1° Alinéa 8
    Objet : Exceptions au fait que le juge des libertés et de la détention statue publiquement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 76 Division I. - 3° Alinéa 17
    Objet : Compétence territoriale du siège du tribunal judiciaire
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 76 Division I. - 3° Alinéa 18
    Objet : Exceptions au fait que le juge des libertés et de la détention statue publiquement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 86 Division II Alinéa 2
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2026
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 86 Division IV Alinéa 4
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l’article 72, à l’exception du 2° du VI, l’article 73, le I de l’article 74, les 6° à 10° de l’article 75, l’article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l’article 80 de la loi, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 86 Division V Alinéa 5
    Objet : Date d'entrée en vigueur de la loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et au plus tard le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division 1° Alinéa 3
    Objet : Évaluation annuelle de données afférentes à l'immigration (nombre de visas et de titres de séjour délivrés, nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ou aux fins d'immigration de travail, etc.).
    • rapport en attente de publication
  • Article 14 Division V Alinéa 7
    Objet : Remise d'un rapport visant à apprécier l'opportunité de la généralisation de la mesure visant à ce que, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouvelé un titre de séjour, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance des titres de séjour.
    • rapport en attente de publication
  • Article 84
    Objet : Rapport au Parlement présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes de la Guadeloupe et de la Martinique afin de lutter contre l’immigration irrégulière.
    • rapport en attente de publication
  • Article 85
    Objet : Rapport au Parlement présentant l’opportunité de permettre, en outre mer, aux acteurs privés ou aux associations de la formation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi d’organiser et de conduire des formations afin de renforcer l’intégration des publics éloignés de l’emploi à destination des étrangers titulaires d’un premier titre de séjour.
    • rapport en attente de publication