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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2400 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics et Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 121 (2019-2020) transmis au Sénat le 13 novembre 2019
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 123 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 14 novembre 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 121 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 novembre 2019)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 27 (2019-2020) modifié par le Sénat le 18 novembre 2019
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (19 novembre 2019)
- Rapport n° 134 (2019-2020) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Joël GIRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 novembre 2019 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2427)
- Texte de la commission n° 135 (2019-2020) déposé le 19 novembre 2019
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (26 novembre 2019)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 351 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2019
- Texte n° 30 (2019-2020) adopté définitivement par le Sénat le 26 novembre 2019
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Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2019 (n° 2019-1270 du 2 décembre 2019), parue au JO n° 0280 du 3 décembre 2019
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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