Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Projets de loi de finances rectificative

Texte n° 27 (2019-2020) modifié par le Sénat le 18 novembre 2019

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (PLFR) - Tableau de montage - Sénat

N° 27

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

18 novembre 2019

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2019







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 2400, 2404 et T.A. 347.

Sénat : 121 et 123 (2019-2020).




Projet de loi de finances rectificative pour 2019


Article liminaire

(Conforme)


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES


Articles 1er à 3

(Conformes)


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 4

I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 8105 737
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 1527 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 658-1 414
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 593- 1 414
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 575-1 4148 990
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 575-1 414
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44-448
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17-1431
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61-1879
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		61-1879
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-434-926492
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-583-924341
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .833
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 901


* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97,8
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .227,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées
au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,5
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .227,0;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)


SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 5

I. – (Non modifié)

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 867 954 414 € et de 4 784 292 773 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.


Articles 6 et 7

(Conformes)


TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS


Articles 8 et 9

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 4 du projet de loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS


I. – (Non modifié) BUDGET GÉNÉRAL


II. – (Non modifié) BUDGETS ANNEXES


III. – (Non modifié) COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


IV. – (Non modifié) COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


État B
(Article 5 du projet de loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action et transformation publiques1 126 91051 462 799202 280 387
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .74 075 533
Fonds pour la transformation de l’action publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 403 90881 145 963
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 403 9084 403 908
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .47 058 89147 058 891
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 311 02138 311 021
Fonds pour l’accélération du financement
des start-up d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 126 910
Action extérieure de l’État10 290 00010 290 00082 839 14282 790 031
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 290 00010 290 00040 328 76540 279 653
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 290 00010 290 000
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 979 39413 979 394
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 000 0002 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 578 38410 578 384
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 500 0005 500 000
Présidence française du G7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 952 59917 952 600
Administration générale et territoriale de l’État32 812 37238 200 665
Administration territoriale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 093 9332 532 632
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 093 9332 093 933
Vie politique, cultuelle et associative7 737 69811 726 298
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 082 6972 082 697
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 980 74123 941 735
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 163 7746 163 774
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales13 348 8637 212 33049 997 71549 910 550
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 468 53346 349 269
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 348 8637 212 330
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 529 1823 561 281
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .828 820828 820
Aide publique au développement6 000 0006 000 000308 368 65691 452 554
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .261 440 39480 242 585
Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 0006 000 00046 928 26211 209 969
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 0006 000 000
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation		821 9061 853 636
Liens entre la Nation et son armée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2441 031 974
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .821 662821 662
Cohésion des territoires807 660 827805 152 43128 044 31156 195 920
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .180 673 542178 165 146
Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .626 987 285626 987 285
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .371 53416 577 684
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 439 46423 481 923
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 62588 625
Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 067 083770 083
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 166 23015 366 230
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71 02571 025
Conseil et contrôle de l’État4 200 0004 200 0002 9581 078 894
Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 075 936
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 200 0004 200 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 200 0004 200 000
Haut Conseil des finances publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 9582 958
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4551 455
Crédits non répartis24 717 60424 717 604
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 717 60424 717 604
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 717 60424 717 604
Culture4 803 1294 803 12920 336 12119 482 237
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 176 6704 176 850
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 803 1294 803 12916 159 45115 305 387
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 803 1294 803 12900
Défense214 200 0001 149 560 556214 200 000
Environnement et prospective de la politique
de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		029 816 005
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .214 200 0001 149 560 5560
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .058 561 640
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0125 822 355
Direction de l’action du Gouvernement37 584 01326 896 315
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 826 69812 156 924
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 164 4533 164 453
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 169 0741 585 413
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .600 000600 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 588 24113 153 978
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 510 9482 510 948
Écologie, développement et mobilité durables154 243 248132 007 425232 650 733212 465 226
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .182 927 755100 780 902
Affaires maritimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 627 5544 303 954
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 911 6789 085 678
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 694 9665 935 619
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 488 78019 278 388
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83 705 694132 007 425
Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70 537 55466 080 685
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 000 000
Économie29 437 80335 138 531
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 817 41819 018 592
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 912 2022 912 202
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 071 0986 204 213
Dont titre 21 347 3481 347 348
Stratégie économique et fiscale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 549 2879 915 726
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 578 1284 578 128
Engagements financiers de l’État2 503 5042 503 5041 663 000 0001 680 271 072
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 640 000 0001 640 000 000
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 000 00023 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 503 5042 503 504
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 271 072
Enseignement scolaire145 116 742145 116 742125 870 896159 052 859
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 260 99016 260 9901 239 2981 239 298
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 260 99016 260 990
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61 997 83761 997 83716 972 02616 972 026
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61 997 83761 997 837
Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 560 53244 560 53276 640 16376 640 163
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 560 53244 560 532
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 297 38322 297 3831 318 0001 319 490
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 297 38322 297 383
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 986 10747 164 497
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 100 0008 100 000
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 715 30215 717 385
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 679 9328 679 932
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines		192 904 735104 219 084
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .138 467 01841 091 048
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 423 07316 423 073
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 389 83113 279 417
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 500 35843 962 297
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 686 3573 686 357
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 547 5285 886 322
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 0001 000
Immigration, asile et intégration129 322 223126 230 30246 784 40546 915 121
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .129 322 223126 230 302
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 784 40546 915 121
Investissements d’avenir120 300 000135 300 000168 300 000165 300 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 000 000
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 300 000135 300 000
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140 300 000165 300 000
Justice114 971 895118 731 046
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 803 09228 480 181
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61 430 00052 946 281
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 925 00022 363 619
Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .966 814966 814
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 698 90013 824 017
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .148 089150 134
Médias, livre et industries culturelles6 206 5266 278 233
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 270 3021 270 302
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 936 2245 007 931
Outre-mer151 154 779176 070 709
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .99 673 839102 290 916
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 081 2364 081 236
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51 480 94073 779 793
Recherche et enseignement supérieur249 678 922274 466 302
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 635 31673 259 346
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 673 4661 673 466
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90 575 81793 522 047
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 150 9709 150 970
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 110 61216 610 612
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 093 29818 754 097
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .376 859376 859
Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 991 51654 991 516
Recherche culturelle et culture scientifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 909 9061 886 605
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 211 4876 291 109
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 259 1901 259 190
Régimes sociaux et de retraite76 093 27976 093 279
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .76 093 27976 093 279
Relations avec les collectivités territoriales91 736 15443 883 827
Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91 736 15443 883 827
Remboursements et dégrèvements7 743 654 8897 743 654 889592 000 000592 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 743 654 8897 743 654 889
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .592 000 000592 000 000
Santé74 000 00074 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .74 000 00074 000 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 442 2391 442 239
Sécurités211 445 963211 445 96393 613 06257 126 297
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .154 734 025154 734 02535 529 88715 037 999
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .154 734 025154 734 025
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56 711 93856 711 93855 591 28139 629 272
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56 711 93856 711 938
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 283 4491 250 581
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 208 4451 208 445
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 208 4451 208 445
Solidarité, insertion et égalité des chances839 634 461838 630 1425 068 64619 857 221
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .785 103 349784 149 8709 7389 738
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 7389 738
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 531 11254 480 272
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 058 90819 847 483
Sport, jeunesse et vie associative16 500 00016 500 00016 616 22616 258 505
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 656 22615 298 505
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 500 00016 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .960 000960 000
Travail et emploi117 306 668151 318 200117 106 668
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101 594 50599 585 073
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117 306 66833 408 399
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 100 2939 402 184
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 215 0038 119 411
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 404 2466 404 246
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 209 023 84910 521 680 4355 867 954 4144 784 292 773


État C
(Article 6 du projet de loi)
(Conforme)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES


BUDGETS ANNEXES


État D
(Article 7 du projet de loi)
(Conforme)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 18 novembre 2019

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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