COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mardi 19 novembre 2019
- Présidence de Brigitte Bourguignon, députée, présidente -
La réunion est ouverte à 18 h 30.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 s'est réunie à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019.
La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
- Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente,
- Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente.
Puis ont été désignés :
- M. Olivier Véran, rapporteur pour l'Assemblée nationale,
- M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour le Sénat.
Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente. - Par courrier en date du 15 novembre dernier, M. le Premier ministre a informé M. le Président de l'Assemblée nationale et M. le Président du Sénat qu'il avait décidé de convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Nous nous retrouvons donc aujourd'hui à cette fin avec nos collègues sénateurs, auxquels je souhaite la bienvenue.
Je rappelle que le PLFSS comptait à l'origine 64 articles. Après son examen par l'Assemblée nationale, qui l'a adopté en première lecture le 29 octobre dernier, le texte s'est enrichi de 30 articles. Le Sénat, quant à lui, a rejeté le texte en première lecture dans sa séance du 14 novembre dernier.
Notre CMP est donc saisie d'un seul texte, celui adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui compte 94 articles.
Conformément à l'usage, je vais donner la parole à la vice-présidente, puis à nos rapporteurs, en commençant par celui de la dernière assemblée saisie.
Une discussion pourra ensuite s'engager, sachant toutefois que le vote du Sénat ne laisse que peu d'espoir à la CMP dans la mission qui est la sienne, à savoir élaborer un texte commun susceptible d'être adopté ensuite en termes identiques par nos deux assemblées.
Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du Président Milon.
Le PLFSS 2020 a été rejeté à l'unanimité des votants par le Sénat. J'insisterai sur la dimension institutionnelle de ce rejet. Nous savions d'emblée que le texte soumis ne reflétait pas les équilibres généraux de la sécurité sociale, contrairement à ce que prévoit la loi organique, en raison des mesures pour l'hôpital en débat depuis plusieurs semaines.
Le Gouvernement n'a pas souhaité répondre aux appels de l'Assemblée nationale - et singulièrement du rapporteur général - à intégrer ces mesures dans le texte en discussion. Il a confirmé cette position d'attente au Sénat, alors que les mesures semblaient se préciser. Le rendez-vous annuel des comptes sociaux devant le Parlement était dès lors privé de toute portée.
Nous aurions admis l'annonce d'un texte rectificatif à venir. Nous n'avons pas admis, en revanche, celle d'un texte virtuel, qui deviendrait caduc dès son adoption.
Le rejet du texte se fonde également sur de profonds désaccords de fond, tenant pour la plupart aux relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Le sujet des non-compensations a un impact direct sur la dette de la sécurité sociale et masque la réalité du déficit structurel en matière de maladie et de retraites. Sur ce dernier point, le Sénat rappelle la nécessité d'agir sans tarder pour garantir la pérennité de notre système, sans attendre une réforme au calendrier hypothétique et aux orientations incertaines.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur général. - Comme l'a dit Mme Catherine Deroche, le Sénat a considéré ne pas être en mesure de se prononcer sur le PLFSS pour 2020.
Reconnaissons qu'au-delà des divergences de point de vue entre les deux assemblées, un accord de la CMP n'aurait guère de sens non plus. En effet, l'équilibre d'un texte élaboré ce soir serait complètement remis en cause dès demain après les annonces très attendues du Premier ministre sur l'hôpital. Dans ces circonstances exceptionnelles, la nouvelle lecture sera presque la première, s'agissant notamment des grands équilibres et de la trajectoire financière de la sécurité sociale.
Je voudrais néanmoins rappeler brièvement aux membres de la CMP quels ont été les principaux choix du Sénat et de sa commission des affaires sociales lors de l'examen de ce texte en première lecture.
Tout d'abord, le Sénat a rejeté l'ensemble des nouvelles non-compensations. Comme nous l'avons souligné l'an dernier, il s'agit avant tout de défendre un principe de responsabilité financière de l'État décideur. De plus, la situation financière de la sécurité sociale nous semble désormais incompatible avec ces nouvelles non-compensations d'environ 3 milliards d'euros par an. Cela sera encore plus vrai demain en cas d'augmentation significative de l'Ondam.
Par une cruelle ironie, si nous ne faisons rien, la sécurité sociale sera beaucoup plus endettée à l'heure de l'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) qu'au moment de sa création en 1996. Nous espérons donc que l'Assemblée nationale relaiera fortement ce message - a minima pour les politiques sectorielles du type jeunes entreprises innovantes (JEI) ou l'indemnité de rupture conventionnelle des agents publics.
D'autre part, même si nous n'avons pu parvenir à l'examen de l'article 52, la commission des affaires sociales souhaitait le supprimer afin de réindexer sur l'inflation dès 2020 le montant des prestations sociales, à commencer par les retraites. Il s'agit d'une mesure anxiogène pour les actuels allocataires et retraités comme pour les futurs retraités. Ce n'est pas le meilleur message à envoyer avant une réforme d'ampleur. De plus, les projections du Conseil d'orientation des retraites (COR) à 2025 - qui chiffrent à 17 milliards d'euros le déficit envisagé - montrent que ce n'est pas une réponse à la hauteur des enjeux.
D'autres paramètres peuvent être actionnés : le taux de cotisation ou la durée ont par exemple été augmentés sous les quinquennats précédents. Nous proposions donc, en lieu et place de ce rabotage et de cette hausse des taux, une montée de progressive de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici à 2025. Qu'on le veuille ou non, il s'agit de la seule mesure susceptible d'équilibrer les comptes à cette échéance. Et, même si elle ne ferait plaisir à personne, elle est explicable dès lors que l'espérance de vie progresse également. Mais est-ce encore d'actualité alors que dans le rapport du COR qui vient de paraitre une combinaison de plusieurs paramètres y est envisagée ?
Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont conduit la commission à proposer la suppression de l'article 59, qui fixait l'ONDAM pour 2020.
Je précise que nous proposions néanmoins d'adopter de nombreux articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale. Je citerai simplement l'article 9 ter, sur la taxation des « prémix », que le Sénat a voté conforme avant de rejeter le PLFSS dans son ensemble.
J'espère que la suite de la navette, après les annonces du Premier ministre demain, permettra aux assemblées de confirmer ces dispositions.
M. Olivier Véran, député, rapporteur. - Je commencerai par me réjouir des relations de travail que nous entretenons avec le Sénat, en cohérence avec nos engagements de l'an dernier, et souhaite poursuivre ce travail dans les prochains mois, pourquoi pas dans la perspective d'une évaluation commune, à terme, du PLFSS. Je m'engage à prolonger ce travail en commun et en confiance, dans la lignée de ce que nous avions fait au moment du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Je comprends parfaitement le choix des sénateurs de ne pas poursuivre l'examen du texte, ainsi que le déchirement et le sacrifice qu'a constitué ce rejet, après le travail préparatoire de la commission et la rédaction d'amendements. Ce n'est jamais de gaîté de coeur que l'on renonce à l'examen d'un texte en séance.
Je tiens à saluer l'important travail légistique, mais aussi de fond, effectué par le Sénat. J'aurai à coeur de reprendre en nouvelle lecture la plupart des amendements, même si nous ne nous entendrons pas sur l'augmentation de l'âge de départ à la retraite ou sur quelques autres sujets précis.
Parmi les nombreuses modifications que nous reprendrons, je pense à l'amendement de votre collègue Mme Patricia Schillinger relatif à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), et à celui de Mme Catherine Deroche étendant l'obligation d'information de l'Agence nationale pour la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'un risque de rupture de stock à tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, et non plus aux seuls médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pour lesquels il n'existe d'alternative thérapeutique.
Je pense également à l'amendement de votre collègue Mme Véronique Guillotin qui exonère les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) de la mise en place d'une prime d'intéressement, et à celui du rapporteur général M. Jean-Marie Vanlerenberghe permettant d'anticiper l'exonération de prélèvements sociaux sur la composante aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) au 1er janvier 2019.
Vous retrouverez donc beaucoup de vos « bébés » en nouvelle lecture, sous réserve qu'ils soient adoptés par l'Assemblée nationale.
Débuter notre nouvelle lecture par le texte de l'Assemblée nationale sera une nouveauté, et à double tranchant : d'un côté, nous ne discuterons pas de dispositions additionnelles introduites par le Sénat ; de l'autre, l'ensemble du texte issu des travaux de l'Assemblée sera de nouveau discuté en nouvelle lecture, aucun article n'ayant été adopté conforme.
Le Sénat est finalement allé au bout de sa démarche sur l'enjeu des compensations - enjeu sur lequel nous nous retrouvons d'ailleurs largement.
S'agissant du « plan hôpital », nous découvrirons demain les mesures, leur portée et leurs modalités de financement, dans un contexte où nous devons apporter une réponse exceptionnelle à une situation exceptionnelle.
Je souhaite naturellement que nous poursuivions nos échanges en nouvelle lecture, en espérant que les nouveaux éléments dont vous disposerez vous permettront, cette fois-ci, d'aller au bout de l'examen du texte.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La réunion est close à 18 h 45.
- Présidence de M. Vincent Éblé, président de la commission des finances du Sénat -
La réunion est ouverte à 19 h 30.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 s'est réunie au Sénat le 19 novembre 2019.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau : M. Vincent Éblé, sénateur, président ; M. Éric Woerth, député, vice-président ; M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Le projet de loi initial comportait dix articles, dont l'article liminaire. L'Assemblée nationale n'a pas modifié le texte en première lecture. Notre assemblée a adopté quatre amendements à l'article 5 du projet de loi et à l'état B annexé, tendant à revenir sur diverses annulations de crédits. En conséquence, elle a adopté l'amendement de coordination présenté par le Gouvernement à l'article 4, tirant les conséquences des votes du Sénat sur l'article d'équilibre. Deux articles du projet de loi restent donc en discussion, les articles 4 et 5.
M. Éric Woerth, député, vice-président. - Il me semble que l'état d'esprit est plutôt favorable à une réunion conclusive, et je m'en réjouis. À nos rapporteurs de convaincre notre commission mixte paritaire (CMP) !
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je vais essayer de le faire ! Indépendamment des désaccords sur les hypothèses macroéconomiques, la majorité sénatoriale a examiné ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) avec bienveillance, car il n'y a pas de doute sur la sincérité budgétaire. En outre, nous avons tous déploré pendant des années d'avoir à examiner des PLFR interminables, avec des amendements de dernière minute qui portaient des réformes fiscales majeures. Ce PLFR est limité à des mouvements de crédits, ce qui est sa véritable vocation - la réserve de précaution est limitée à 3 %, et il n'y a pas eu de décrets d'avance pendant l'année.
L'avis de la commission a été défavorable car nous souhaitions certaines réponses. En examinant le texte, le Sénat s'est interrogé sur quatre points, et a adopté des amendements revenant sur des annulations de crédits.
Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », un amendement rétablit ainsi 13 millions d'euros, tout simplement parce que la France est tenue par un engagement international pour le programme ITER - International Thermonuclear Experimental Reactor. M. Dussopt a même laissé entendre que, dans l'idéal, il faudrait que la facture nous parvienne début janvier...
Le Sénat a également adopté - ce n'était pas mon avis - un amendement du groupe socialiste et républicain rétablissant les crédits du programme « Vie étudiante ». Nul ne conteste les difficultés, pas même le Gouvernement, mais je pense qu'il s'agit d'un sujet de fond, à traiter dans le cadre du projet de loi de finances à venir. À quoi bon rétablir des crédits en fin d'année ? Ce serait un acte politique à la portée opérationnelle assez faible.
Sur la mission « Défense », nous avons rétabli 250 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 70 millions d'euros en crédits de paiement (CP), moyennant d'autres annulations de crédits et considérant qu'il s'agissait de ressources nécessaires au bon fonctionnement de nos armées. Dans la journée, j'ai consulté nos rapporteurs spéciaux, ainsi que le président de la commission des affaires étrangères. Les armées devraient pouvoir assumer leurs missions opérationnelles malgré les annulations d'AE et, surtout, de CP.
Concernant la mission « Culture », nous sommes revenus sur l'annulation des crédits mis en réserve sur le programme « Patrimoines », considérant qu'il y a de nombreux projets en cours et que les directions régionales de l'action culturelle doivent parfois annuler des programmes. L'an dernier, nous avions ajouté des crédits. Cette année, nous annulons la réserve de précaution. Compte tenu des chantiers en cours, notamment dans l'Ardèche à la suite du tremblement de terre, ces crédits seraient bienvenus.
M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En effet, c'est le deuxième PLFR qui ne contient pas de dispositions fiscales : c'est un texte de fin de gestion, comme cela doit être et comme nous le souhaitions tous depuis longtemps. Nous en avions assez que les PLFR soient des « PLF bis », dans lesquels on ressortait tout ce qui traînait dans les tiroirs en matière fiscale... Nous n'avons pas adopté d'amendement, mais le Parlement est pleinement dans son droit lorsqu'il annule ou rétablit des crédits en fonction des besoins qu'il identifie.
Sur la proposition du Sénat relative aux 250 millions d'euros d'AE et 70 millions d'euros de CP dans la mission « Défense », nous avons la même analyse. Il s'agit en fait de contrats passés par la Direction générale de l'armement (DGA) et qui ont été renégociés. Concernant les crédits du programme « Vie étudiante », je partage également votre point de vue : inutile de prévoir des crédits qui ne seront pas consommés. Le rétablissement des crédits de la réserve de précaution du programme « Patrimoines », dans le contexte actuel, semble nécessaire : les dossiers déposés doivent pouvoir trouver un financement, et j'approuve donc le rétablissement de 25 millions d'euros en AE et de 21 millions d'euros en CP. Nul doute que ces crédits seront consommés avant la fin 2019, sinon, une loi de règlement les réaffectera.
Concernant les 13 millions d'euros prévus pour ITER... J'ai toujours été agacé de voir que, dans ce programme, les régions devaient faire des avances pour le compte de l'État, toujours en retard. Et les instituts de recherche allemands partageaient mon étonnement, contrairement au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui a l'habitude !
Je vous propose donc que nous reprenions les deux amendements du Sénat sur le programme « Patrimoines » et sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour un impact budgétaire de 38 millions d'euros, par rapport à une annulation nette de CP de 1,5 milliard d'euros ; on est dans l'épaisseur du trait. J'appelle donc à adopter les deux propositions de rédactions déposées, qui réécrivent les articles 4 et 5 du PLFR.
M. Claude Raynal, sénateur. - Si je me réjouis de participer à une CMP qui peut être conclusive, je regrette que nous mettions de côté un amendement du groupe socialiste adopté par le Sénat. Pourtant, pour le patrimoine, le fait que les crédits puissent n'être pas dépensés intégralement ne vous gêne pas, au regard du signal à donner. De même, si ces crédits n'étaient pas consommés, on les retrouverait en loi de règlement. Et les signaux, cela fait partie de la vie politique - il n'y a pas que la comptabilité ! La période est délicate, et vous savez bien que les commentaires se résumeront à l'assertion, fausse, selon laquelle nous aurons retiré des crédits. Cet amendement mérite donc un meilleur sort, puisque nous sommes sur l'épaisseur du trait ! Nous y aurions tous intérêt, même le Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin, député. - Ce sera ma première CMP conclusive, et je m'en réjouis. Cet amendement, monsieur Raynal, envoie un signal contradictoire, justement. Un mouvement de crédits en PLFR ne saurait réparer une baisse de crédits sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Le laisser entendre serait une faute, d'autant que lesdits crédits sont en hausse significative ! Le programme 150 lui-même voit ses crédits augmenter. Des sous-exécutions ou non-exécutions n'ont pas à être rattrapées de manière politique. Ce serait une erreur. Il n'y a pas de baisse de crédits.
M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur cette mission, nous avons dégelé plus que les 35 millions d'euros que votre amendement réintroduisait, monsieur Raynal : sur 76 millions d'euros, 41 millions d'euros ont été dégelés. On est sur de l'ajustement de fin de gestion, et le signal me semble moins important que pour l'autre programme.
Mme Nathalie Goulet, sénatrice. - En séance, mon groupe s'était abstenu, pour ne pas creuser la charge de la dette. Nous voterons les conclusions de la CMP.
Mme Émilie Cariou, députée. - Mon groupe également.
M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Très bien, nous allons pouvoir nous prononcer rapidement !
Article 4
La proposition de rédaction des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat n° 1 est adoptée.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5
La proposition de rédaction des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat n° 2 est adoptée.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
La réunion est close à 19 h 50.