Liberté de choisir son avenir professionnel

Dossier législatif

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 parue au JO n°0205 du 6 septembre 2018
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 avril 2018

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 904 de Mme Muriel PÉNICAUD, ministre du Travail, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 avril 2018

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1019 de Mme Catherine FABRE, M. Aurélien TACHÉ et Mme Nathalie ELIMAS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 2018
      • Texte de la commission n° 1019 déposé le 1er juin 2018
      • Avis n° 975 de Mme Sylvie CHARRIÈRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 23 mai 2018
      • Avis n° 981 de Mme Graziella MELCHIOR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 mai 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 128 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 583 (2017-2018) transmis au Sénat le 20 juin 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1168 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1177 de Mmes Catherine FABRE, Nathalie ELIMAS et M. Aurélien TACHÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 juillet 2018
      • Texte de la commission n° 1177 déposé le 18 juillet 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 161 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2018

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 692 (2017-2018) transmis au Sénat le 25 juillet 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1221 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018

    1. Séance publique

      • Texte n° 167 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er août 2018

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 4 août 2018 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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