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N° 610 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2018 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
pour la liberté de choisir son avenir professionnel ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
904 , 975 , 981 , 1019 et T.A. 128 |
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Sénat : |
583 , 591 et 609 (2017-2018) |
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TITRE I ER
VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
CHAPITRE I ER
Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
Article 1 er
I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 6323-2, les mots : « en heures » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
2° L'article L. 6323-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-3 . - Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
« Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4.
« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen en application de l'article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. » ;
3° L'article L. 6323-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-4 . - I. - Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.
« II. - Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés par :
« 1° Le titulaire lui-même ;
« 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
« 3° Un opérateur de compétences ;
« 4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ;
« 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ;
« 6° L'État ;
« 7° Les régions ;
« 8° Pôle emploi ;
« 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ;
« 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
« 12° Une autre collectivité territoriale ;
« 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
« 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code. » ;
4° L'article L. 6323-5 est abrogé ;
5° L'article L. 6323-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-6 . - I. - Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.
« II. - Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
« 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ;
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
« 3° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
« 4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;
6° L'article L. 6323-7 est abrogé ;
7° L'article L. 6323-8 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier, notamment en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. Au moins une fois par an, l'employeur assure une information sur l'existence de ce compte par l'intermédiaire du bulletin de paie du salarié, dans des conditions définies par décret. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « des droits inscrits ou mentionnés » sont remplacés par les mots : « et l'utilisation des droits inscrits » ;
c) Le III est abrogé ;
8° L'article L. 6323-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-9 . - La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. » ;
9° L'article L. 6323-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
b) Le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « en droits complémentaires » ;
10° Les deux premiers alinéas de l'article L. 6323-11 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d'État.
« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à la fin de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée.
« En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa du présent article.
« Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet.
« Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles an sens de l'article L.6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l'article L.6323-4. Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné.
« Les montants de l'alimentation annuelle et les plafond mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d'un avis rendu par France compétences. » ;
11° À la fin de l'article L. 6323-11-1, les mots : « de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L. 6323-11 » ;
11° bis Le même article L. 6323-11-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant et ce plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa du même article L. 6323-11. » ;
12° À la fin de l'article L. 6323-12, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « de la durée du travail effectuée » ;
13° L'article L. 6323-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et l'entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'État, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11. Le salarié est informé de ce versement. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10 » ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. » ;
14° À l'article L. 6323-14, les mots : « signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires d'un opérateur de compétences » ;
15° L'article L. 6323-15 est ainsi modifié :
a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ;
b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits » ;
16° L'article L. 6323-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-16 . - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. » ;
17° L'article L. 6323-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-17 . - Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
« En cas de refus d'absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, l'employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette formation.
« En cas de refus d'absence pour une formation permettant de faire valider les acquis de l'expérience, l'employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette formation. » ;
18° La sous-section 2 de la section 2 est complétée par des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 6323-17-1 . - Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante ou qualifiante au sens de l'article L. 6314-1, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
« Art. L. 6323-17-2 . - I. - Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié mentionné à l'article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi.
« II. - Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.
« Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6. Cette commission apprécie la pertinence du projet, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
« Les critères d'appréciation de la pertinence du projet, les modalités d'accompagnement du salarié, de prise en charge financière du projet de transition professionnelle et les règles de création et d'alimentation d'un système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mentionnées à l'article L. 6323-17-6.
« Art. L. 6323-17-3 . - La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.
« Art. L. 6323-17-4 . - La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :
« 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
« 2° À l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
« Art. L. 6323-17-5 . - Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.
« La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6.
« Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
« Art. L. 6323-17-6 . - Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1. Elle est dotée de la personnalité morale. Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1. Elle suit la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional. L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens.
« Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multi-professionnel.
« Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission, en application du 4° bis de l'article L. 6123-5.
« Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l'État et aux obligations mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-1-1.
« En cas de défaillance de la commission, un administrateur est nommé par le ministre en charge de la formation professionnelle. L'administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de rétablir son fonctionnement normal.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
19° L'article L. 6323-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-20 . - Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié, au titre du compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsque celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L.6331-5-1, consacre une part fixée par décret du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.6323-17-6.
« Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret. » ;
20° Les deux premiers alinéas de l'article L. 6323-20-1 sont ainsi rédigés :
« Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L. 6331-4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-4 à un opérateur de compétences, le salarié qu'elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre. Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » ;
21° L'article L. 6323-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-21 . - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi :
« 1° Les formations mentionnées à l'article L. 6323-6 ;
« 2° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1. » ;
22° L'article L. 6323-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-22 . - Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. » ;
23° L'article L. 6323-23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-23 . - Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi. » ;
24° La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Dispositions d'application
« Art. L. 6323-24-1 . - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section. » ;
25° L'article L. 6323-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-25 . - Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du présent code et à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
26° À l'article L. 6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
27° L'article L. 6323-27 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année. » ;
28° À l'article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;
29° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 6323-29, les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de compétences » ;
30° L'article L. 6323-30 est abrogé ;
31° L'article L. 6323-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-31 . - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. » ;
32° L'article L. 6323-32 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-32 . - Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1. » ;
33° À la première phrase de l'article L. 6323-33, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
34° L'article L. 6323-34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-34 . - L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant, sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L. 6323-11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6, ainsi que les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1. » ;
35° À la fin de l'article L. 6323-35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits sur le compte » ;
36° L'article L. 6323-36 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-36 . - L'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant, ainsi que le taux de la contribution, sont définis par décret. » ;
37° L'article L. 6323-37 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-37 . - Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l'article L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l'article L. 6323-4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'aide par le travail mentionnée à l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles. » ;
38° L'article L. 6323-38 est abrogé ;
39° L'article L. 6323-41 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-41 . - Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1. » ;
40° La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Dispositions d'application
« Art. L. 6323-42 . - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section. »
II. - Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
« Section 1
« Missions
« Art. L. 6333-1 . - La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 6135-1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133-2 et L. 6134-2 et les ressources mentionnées aux articles L. 6323-36 et L. 6332-11.
« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34.
« Art. L. 6333-2 . - La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer les abondements mentionnés au VI de l'article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.
« Art. L. 6333-3 . - La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en oeuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.
« La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l'objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte personnel de formation.
« Art. L. 6333-4 . - La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'État une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 destinée à financer les frais de mise en oeuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles L. 5151-6, L. 6111-7 et L. 6323-8.
« La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.
« Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences.
« Ce rapport est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
« Section 2
« Gestion
« Art. L. 6333-5 . - La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources sont mutualisées dès réception.
« Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet d'un suivi comptable distinct.
« Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, pour l'année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
« Art. L. 6333-6 . - La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, Pôle emploi, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de compétences et les organismes mentionnés à l'article L. 6332-9 des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.
« Art. L. 6333-6-1 (nouveau) . - Un décret définit les informations relatives aux formations financées que la Caisse des dépôts et consignations transmet aux opérateurs de compétences.
« Section 3
« Dispositions d'application
« Art. L. 6333-7 . - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre. »
III. - L'article L. 6111-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-7 . - Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en oeuvre sont précisées par décret.
« Ce système est alimenté par :
« 1° Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, pour les formations qu'ils financent ;
« 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.
« France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance.
« Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. »
IV. - (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :
1° A À la dernière phrase du VI de l'article L. 2254-2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ;
1° (Supprimé)
2° L'article L. 4163-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;
b) À la fin, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 6353-10, la référence : « au III de l'article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6323-9 ».
V. - (Non modifié) À l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 ».
V bis . - (Non modifié) Au 3° de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « au III de l'article L. 6323-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6323-9 ».
VI. - (Non modifié) A. - Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogé.
B. - Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d'État.
Par dérogation au A et au premier alinéa du présent B, ces organismes assurent jusqu'à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1 er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d'objectifs et de moyens qu'ils concluent avec l'État en application de l'article L. 6333-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu'à ce terme.
VI bis . - (Supprimé)
VII. - Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. A compter du 1 er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation sont converties en euros selon des modalités fixées par décret.
VIII. - (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
Toutefois, au cours de la période allant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, il est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 6323-20 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 19° du I, est complété par les mots : « ou l'opérateur de compétences » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6323-23 du même code, dans sa rédaction résultant du 23° du I, après la référence : « L. 6331-1 », sont insérés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 » ;
3° L'article L. 6323-32 dudit code est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-32 . - Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 ou par le fonds d'assurance-formation de non-salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.
« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 ou par l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53.
« Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 ou par l'opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68. » ;
4° L'article L. 6323-41 du même code, dans sa rédaction résultant du 39° du I, est complété par les mots : « ou par l'opérateur de compétences dont relève l'établissement ou le service d'aide par le travail ».
IX. - Les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 2
I. - (Non modifié) Le chapitre unique du titre V du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 5151-2 est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° L'article L. 5151-4 est abrogé ;
3° Au 1° de l'article L. 5151-7, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par le mot : « droits » ;
4° L'article L. 5151-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits comptabilisés en euros, inscrits » ;
a bis ) Le 7° est ainsi rétabli :
« 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;
« b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; »
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits inscrits » ;
5° L'article L. 5151-10 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 5151-11, les mots : « heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « droits mentionnés ».
II. - (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
III. - (Supprimé)
Article 3
I. - Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6111-3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
1° L'article L. 6111-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-6 . - Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
« Le conseil est gratuit et est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3. L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en oeuvre des projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.
« Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-1.
« L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Sous réserve de l'article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, par Pôle emploi, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent.
« Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;
2° Il est ajouté un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-6-1 . - Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10.
« Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »
II. - (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
III. - Jusqu'à la désignation par les régions de l'opérateur régional mentionné à l'article L.6123-5 ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 , délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code.
CHAPITRE II
Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
Section 1
Champ d'application de la formation professionnelle
Article 4
I. - (Non modifié) L'intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « La formation professionnelle ».
II. - Le chapitre III du titre I er du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Catégories d'actions » ;
2° Les articles L. 6313-1 à L. 6313-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6313-1 . - Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
« 1° Les actions de formation ;
« 2° Les bilans de compétences ;
« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
« 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
« Art. L. 6313-2 . - L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
« Elle peut également être réalisée en situation de travail.
« Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
« Art. L. 6313-3 . - Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet :
« 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
« 2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
« 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;
3° Les articles L. 6313-4, L. 6313-9 et L. 6313-11 à L. 6313-15 sont abrogés ;
4° L'article L. 6313-10, qui devient l'article L. 6313-4, est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 du présent code. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;
5° Les articles L. 6313-5 à L. 6313-8 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6313-5 . - Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1.
« Art. L. 6313-6 . - Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour objet :
« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ;
« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
« 4° De contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie.
« La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d'apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l'article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1.
« Art. L. 6313-7 . - Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
« 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;
« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.
« Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
« Art. L. 6313-8 . - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent chapitre. »
III. - (Non modifié) L'article L. 6322-44 du code du travail est abrogé.
Article 4 bis
(Supprimé)
Section 2
Qualité
Article 5
I. - Le chapitre VI du titre I er du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Qualité des actions de formation professionnelle » ;
2° L'article L. 6316-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6316-1 . - Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État. » ;
3° Sont ajoutés des articles L. 6316-2 à L. 6316-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 6316-2 . - La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
« Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3.
« Art. L. 6316-3 . - Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article L. 6316-1 ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent être mises en oeuvre.
« Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
« Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées.
« Art. L. 6316-4 . - I. - Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1 er janvier 2022.
« II. - Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités conformément à l'article L. 613-1 du code de l'éducation après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé mentionné à l'article L. 732-1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du présent code.
« III. - Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en oeuvre selon des critères et des indicateurs qui font l'objet d'une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l'objectif de mise en cohérence des critères d'évaluation de la qualité des formations en apprentissage.
« Art. L. 6316-5 . - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
II. - (Non modifié) L'article L. 6316-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « organismes collecteurs agrées mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l'article L. 6333-1 » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 » ;
2° Le mot : « continue » est supprimé.
III. - (Non modifié) Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l'article L. 6316-3 et l'article L. 6316-5, dans leur rédaction résultant du 3° du I, ainsi que le II entrent en vigueur le 1 er janvier 2019.
Le 2° du I, l'article L. 6316-2 et le dernier alinéa de l'article L. 6316-3, dans leur rédaction résultant du 3° du I, entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
Article 6
I. - Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6312-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6312-1 . - L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
« 1° À l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;
« 2° À l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;
« 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1. » ;
2° L'article L. 6315-1 est ainsi modifié :
aa) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle » ;
ab) Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. » ;
a) (Supprimé)
a bis ) Au dernier alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 » ;
b) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. - Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.
« IV. - (Supprimé)
3° Le chapitre I er du titre II est ainsi modifié :
a) L'article L. 6321-1 est ainsi modifié :
- le troisième alinéa est supprimé ;
- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
a bis ) (Supprimé)
b) Les intitulés des sous-sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;
c) L'article L. 6321-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6321-2 . - Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. » ;
d) L'article L. 6321-6 est rédigé :
« Art. L. 6321-6 . - Les actions de formation autres que celles mentionnées à l'article L. 6321-2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception :
« 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord. L'accord peut également prévoir les contreparties mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;
« 2° En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
« L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;
e) À l'article L. 6321-7, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;
e) bis (nouveau) À l'article L. 6321-8, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
f) Les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 sont abrogés ;
g) (Supprimé)
h) L'article L. 6321-13, qui devient l'article L. 6321-9, est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
- le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d'entreprise. » ;
i) Les articles L. 6321-14 à L. 6321-16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321-10 à L. 6321-12 ;
4° Le second alinéa de l'article L. 6324-9 est supprimé.
II. - (Non modifié) Après le 4° du II de l'article L. 2312-26 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les informations sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1 ; ».
III. - (Supprimé)
IV (nouveau) . - Au 3° de l'article L.2242-20, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences ».
V (nouveau) . - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.2312-24 est ainsi modifiée :
- après le mot : « compétences », le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ;
- à la fin, sont ajoutés les mots : «, sur le plan de développement des compétences ».
Article 6 bis A
Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en oeuvre » ;
2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congé de validation des acquis de l'expérience » ;
3° Les articles L. 6422-1 et L. 6422-2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6422-1 . - Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.
« Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de services, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.
« Art. L. 6422-2 . - La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. » ;
4° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Rémunération » ;
5° L'article L. 6422-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6422-3 . - Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par dérogation à l'article L. 6323-17-5. »
Article 6 bis
(Non modifié)
Au 1° de l'article L. 2312-36 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , évolution professionnelle ».
CHAPITRE III
Transformer l'alternance
Section 1
Conditions contractuelles de travail par apprentissage
Article 7
I A. - (Supprimé)
I. - Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6211-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à l'insertion professionnelle. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal. » ;
2° L'article L. 6211-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-4 . - Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d'enseignement qu'elles créent, gèrent ou financent.
« Elles contribuent au développement de l'apprentissage en accomplissant les missions :
« 1° D'accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d'apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 6224-1. À ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L. 6224-1 ;
« 2° D'assurer la médiation définie à l'article L. 6222-39 ;
« 3° De participer à la formation des maîtres d'apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;
« 4° De participer au service public régional de l'orientation conformément à l'article L. 6111-3 ;
« 5° De participer à la gouvernance régionale de l'apprentissage conformément à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. » ;
2° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 6221-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental sur le plan national et pour une durée de trois ans, lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification tel que prévu à l'article L. 1253-1, la formation pratique peut être dispensée chez deux de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l'apprentissage s'effectue sous la tutelle d'une personne tierce, appartenant au groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification. » ;
3° À l'article L. 6221-2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou à son représentant légal » et les deux occurrences des mots : « de l'enregistrement » sont remplacées par les mots : « du dépôt » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 6222-22-1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;
5° L'intitulé du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé : « Dépôt du contrat » ;
6° L'article L. 6224-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6224-1 . - Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est déposé auprès de l'opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
7° Les articles L. 6224-2 à L. 6224-8 sont abrogés ;
8° À l'article L. 6227-11, les mots : « , revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « déposé auprès du » ;
9° L'article L. 6227-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6227-12 . - L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.
« Les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. »
II. - (Non modifié) Les 2° à 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Article 8
I. - (Non modifié) Sans préjudice de l'exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l'expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
II. - Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « débuter » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6222-2, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;
3° L'article L. 6222-7-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-7-1 . - La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222-11.
« Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, telle que prévue à l'article L. 6222-42, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service civique défini au II de l'article L. 120-1 du code du service national, lors d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ou lors d'un engament comme sapeur-pompier volontaire en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage. » ;
4° Les articles L. 6222-8 à L. 6222-10 sont abrogés ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 6222-11, les mots : « l'examen » sont remplacés par les mots : « l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;
6° L'article L. 6222-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-12 . - Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
« La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
« La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat. » ;
7° L'article L. 6222-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-12-1 . - Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.
« Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.
« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »
III. - (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 3162-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3162-1 . - Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
« Par dérogation au premier alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, pour certaines activités, lorsque l'organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé :
« 1° À la durée de travail hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;
« 2° À la durée de travail quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.
« Lorsqu'il est fait application des dépassements à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas :
« a) Des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;
« b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.
« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève.
« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement. » ;
2° L'article L. 6222-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-25 . - La durée du temps de travail de l'apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 3162-1. »
IV. - (Non modifié) À l'article L. 5547-1 du code des transports, les mots : « titre I er du livre I er » sont remplacés par les mots : « titre II du livre II ».
V. - L'article L. 6222-42 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Le mot : « déterminée » est supprimé ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.
« Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions de l'article L. 6211-2 ne s'appliquent pas.
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d'apprentissage. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ;
3° bis (nouveau) Au début du deuxième alinéa, après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou hors de l'Union européenne » ;
3° ter (nouveau) Au septième alinéa, après les mots : « mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;
3° quater (nouveau) Au huitième alinéa, après les mots : « cette mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Pour les périodes de mobilité n'excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d'un apprenti peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger ainsi que, le cas échéant, l'employeur à l'étranger. » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
VI. - (Non modifié) À l'article L. 6222-44 du code du travail, les mots : « l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre État susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti » sont remplacés par les mots : « l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger ».
VII. - (Non modifié) La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6223-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-8-1 . - Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction.
« Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
« À défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
« Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. »
VIII. - À l'article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant », les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant » et les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés.
IX. - (Non modifié) Le III de l'article L. 335-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense est systématiquement octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. »
IX bis (nouveau) . - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d'apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 337-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'obtention de ce diplôme est préparée en apprentissage, les maîtres d'apprentissage sont associés au jury selon des modalités fixées par décret. »
X. - (Supprimé)
Article 8 bis
L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3-1 . - Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée “troisième « prépa-métiers »”. Cette classe vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, et leur permet de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l'apprentissage, notamment par des stages dans des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Article 8 ter
(Non modifié)
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4153-6 du code du travail, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar ».
Article 9
Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6222-18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À défaut, le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5, après l'intervention du médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
« Au delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.
« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Après le même article L. 6222-18, sont insérés des articles L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 6222-18-1 . - Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
« À défaut pour l'apprenti d'être inscrit dans un nouveau centre de formation d'apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
« Art. L. 6222-18-2 . - En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. » ;
3° À l'article L. 6222-21, les mots : « les deux premiers mois d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 » ;
4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6225-3-1 . - En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-3, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever de son cycle de formation. »
Article 9 bis
(Supprimé)
Section 2
L'orientation et l'offre de formation
Article 10
I. - Le I de l'article L. 6111-3 du code du travail est ainsi modifié :
1°AA (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d'orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale » et les mots : « respectivement, aux articles L. 313-5 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
1° A À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ;
1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants volontaires. Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d'une durée d'au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. Pour garantir l'unité du service public de l'orientation et favoriser l'égalité d'accès de l'ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l'État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l'État et des régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements. » ;
2° (Supprimé)
3° Audit cinquième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours de l'établissement public national mentionné à l'article L. 313-6 du code de l'éducation, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l'État, diffuse l'information et la met à disposition des établissements de l'enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret. » ;
4° (nouveau) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 912-1-2, la région organise des actions de formation sur les métiers et les formations en direction des enseignants. »
I bis . - (Supprimé)
II. - Le livre III du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l'article L. 313-1, les mots : « conseillers d'orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale » et les mots : « et les centres visés à l'article L. 313-4 » sont supprimés ;
1° B (nouveau) L'article L. 313-4 est abrogé ;
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-6, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les régions et » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-7, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale » ;
3° L'article L. 332-3-1 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331-7, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale d'une journée par an, sur leur temps scolaire. »
II bis (nouveau) . - L'article L. 934-1 du code de l'éducation est abrogé.
II ter (nouveau) . - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l'article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d'orientation auprès des élèves, elles peuvent organiser des actions de sensibilisation et de formation permettant d'améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ; »
2° Le titre IV du livre IX de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) Le chapitre I er est complété par un article L. 941-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 941-2 . - Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les membres des inspections générales mentionnées à l'article L. 241-1 peuvent bénéficier d'une formation visant à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises » ;
b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Les personnels de direction
« Art. L. 942-1 . - Les chefs d'établissement peuvent bénéficier d'une formation visant à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises. »
III. - (Non modifié) Les missions exercées par les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
IV. - (Non modifié) A. - Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l'article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l'article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
B. - Pour l'application du second alinéa du I de l'article 80 de la même loi, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
C. - Pour l'application des articles 81 et 82 de la même loi, les références au président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par des références au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l'assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
D. - Pour l'application du I de l'article 81 de la même loi, les mots : « chefs des services de l'État » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ».
E. - Pour l'application du II du même article 81, la première phrase est ainsi rédigée : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l'article 10 de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »
F. - Pour l'application du III dudit article 81, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la catégorie de collectivités territoriales concernée par les transferts de compétences prévus à l'article 10 de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
V. - (Non modifié) A. - Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif prévus par la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.
Un décret fixe les modalités d'application des troisième et avant-dernier alinéas du présent A, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d'investissement transférées.
B. - La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du présent B diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à celles-ci un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales.
C. - Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives prévues par la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.
VI. - Pour l'exercice par les régions de la mission d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 6111-3 du code du travail, l'État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2019, avec l'accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, selon des modalités définies par décret. Par dérogation à l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mises à disposition individuelles effectuées dans ce cadre ne donnent pas lieu à remboursement.
Article 10 bis
(Non modifié)
Après l'article L. 335-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 335-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-6-1 . - Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur, d'organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs qui développent des formations initiales et continues centrées sur un secteur d'activité, dans des conditions définies par décret. »
Articles 10 ter et 10 quater
(Supprimés)
Article 10 quinquies (nouveau)
L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l'entreprise. »
Article 11
I. - L'article L. 6111-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-8 . - Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :
« 1° Le taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d'études ;
« 3° Le taux d'interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d'insertion professionnelle des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l'établissement.
« Pour chaque centre de formation d'apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d'apprentissage conclus.
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale. »
« Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants. »
I bis (nouveau) . - Les deuxième et troisième phrases de l'article L. 401-2-1 du code de l'éducation sont abrogées.
II. - (Non modifié) L'article L. 6211-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
« La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L. 2261-23.
« Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d'inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »
III. - (Non modifié) Le titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est abrogé.
IV. - (Non modifié) L'article L. 241-9 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-9 . - Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l'article L. 6211-2 du code du travail. »
IV bis . - La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1°A (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l'établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d'enseignement professionnel, le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein. » ;
1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En accord avec le président du conseil d'administration, il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l'article L. 6232-2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du même code. » ;
2° L'article L. 421-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 421-6 . - Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 du code du travail. »
V. - Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS
« CHAPITRE I ER
« Missions et obligations des centres de formation d'apprentis
« Art. L. 6231-1 . - Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis.
« Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au présent titre.
« Art. L. 6231-2 . - Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission :
« 1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap ;
« 2° D'assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur ;
« 3° D'assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;
« 3° bis D'informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;
« 4° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;
« 5° D'apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ;
« 6° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
« 6° bis D'encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis ;
« 7° D'encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis, en nommant un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;
« 8° D'assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;
« 9° D'évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
« 10° D'accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation ;
« 11° D'accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur ;
« 12° (nouveau) D'accueillir les jeunes en séquences d'observation, stages d'initiation ou périodes de formation en milieu professionnel, organisés par les établissements scolaires.
« Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.
« Art. L. 6231-3 . - Tout centre de formation d'apprentis prévoit l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
« Art. L. 6231-3-1 . - Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mises en oeuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Art. L. 6231-4 . - Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.
« Art. L. 6231-5 . - Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.
« Art. L. 6231-6 . - La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements.
« CHAPITRE II
« Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis
« Art. L. 6232-1 . - Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
« Les centres de formation d'apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.
« CHAPITRE II BIS
« Création d'unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232-2 . - Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et le centre de formation d'apprentis.
« L'établissement d'enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage.
« CHAPITRE III
« Dispositions d'application
« Art. L. 6233-1 . - Un décret en Conseil d'État détermine les mesures d'application du présent titre. »
VI. - Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1°A Le 3° de l'article L. 6341-3 est abrogé ;
1° Le premier alinéa de l'article L. 6351-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ;
b) La référence : « L. 6353-2 » est remplacée par la référence : « L. 6353-1 » ;
2° L'article L. 6351-3 est ainsi modifié :
a) Le 3° devient le 4° ;
b) Le 3° ainsi rétabli :
« 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-4 ; »
3° Au 3° de l'article L. 6351-4, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis » ;
4° L'article L. 6351-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-7 . - Les opérateurs de compétences peuvent demander au centre de formation d'apprentis communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications ainsi que du bilan pédagogique et financier de son activité. Dans ce cadre, le centre de formation d'apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. » ;
5° À l'article L. 6352-2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d'enseignement » ;
6° L'article L. 6352-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement, en matière de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. » ;
7° L'article L. 6352-4 est abrogé ;
8° À l'article L. 6352-7, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , d'une part, » et sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, de l'apprentissage » ;
9° L'article L. 6352-10 est complété par les mots : « , d'une part, et d'apprentissage, d'autre part. » ;
10° L'article L. 6352-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « continue » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation. » ;
11° L'article L. 6352-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « réalisée par un organisme de formation » ;
12° L'article L. 6353-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6353-1 . - Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret. » ;
13° L'article L. 6353-2 est abrogé ;
14° L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti » ;
15° Le premier alinéa de l'article L. 6353-8 est ainsi rédigé :
« Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive. » ;
16° L'article L. 6353-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à un stage ou à un stagiaire » sont remplacés par les mots : « à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et il doit y être répondu de bonne foi » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 6353-10, après les deux occurrences du mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et apprentis » ;
18° L'article L. 6354-3 est abrogé ;
19° À l'article L. 6355-1, les mots : « prestations de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « actions mentionnées à l'article L. 6313-1 » ;
20° L'article L. 6355-5 est abrogé ;
21° À l'article L. 6355-7, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d'enseignement » ;
22° À l'article L. 6355-8, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;
23° À l'article L. 6355-11, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d'une part, et de l'apprentissage, d'autre part » ;
24° À l'article L. 6355-14, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d'une part, et d'apprentissage, d'autre part » ;
25° L'article L. 6355-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6355-17 . - Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-13, est puni d'un an emprisonnement et de 4 500 € d'amende. » ;
26° L'article L. 6355-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6355-24 . - Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende, toute personne qui :
« 1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55 et L. 6331-56 ;
« 2° En qualité de responsable d'un opérateur de compétences ou d'un fonds d'assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l'utilisation de ces fonds. »
VII. - (Non modifié) Les centres de formation d'apprentis existants à la date de publication de la présente loi ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Jusqu'à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations résultant de la présente loi applicables aux centres de formations d'apprentis, notamment aux critères de qualité mentionnés à l'article L. 6316-1.
VIII. - Les reports de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l'organisme au titre du dernier exercice clôt, sont reversés à l'établissement France compétences qui, au titre de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail, les affecte au financement des centres de formation d'apprentis, dans des conditions déterminées par décret.
IX. - (Non modifié) Les articles L. 6232-1 à L. 6232-9 et le 2° de l'article L. 6232-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Pendant cette période, il peut être dérogé aux articles L. 6232-1 à L. 6232-4 du même code pour créer un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage répondant aux objectifs de l'article L. 6211-1 dudit code.
Le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage ainsi créé peut percevoir les fonds issus de la taxe d'apprentissage prévu à l'article L. 6241-4 du même code mais n'est pas éligible au financement de la région dans laquelle le centre ou la section est implanté ou dans laquelle les formations sont réalisées. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent IX sont applicables dès la publication de la présente loi.
X. - (Non modifié) Jusqu'au 1 er janvier 2020, les articles L. 6233-1 à L. 6233-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage.
XI. - (Non modifié) Le 17° du VI du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
Article 11 bis A
I (nouveau) . - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4 : Les écoles de production
« Art. L. 443-6 . - I. - Les écoles de production sont des écoles techniques privées au sens de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production concourent au service public de l'éducation et permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail. Elles mettent en oeuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production.
Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux.
En application de l'article L. 6241-5 du code du travail, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'État, les collectivités territoriales et les entreprises.
II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
Article 11 bis
À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».
Section 3
L'aide aux employeurs d'apprentis
Article 12
I. - (Non modifié) A. - La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Aide unique aux employeurs d'apprentis » ;
2° L'article L. 6243-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1 . - Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'État.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ;
3° L'article L. 6243-1-1 est abrogé.
B. - La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1 er janvier 2019.
II. - (Non modifié) L'article L. 6222-38 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-38 . - Un décret en Conseil d'État détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. »
III. - Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
IV. - (nouveau) Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019.
Section 4
Contrats de professionnalisation et autres formes d'alternance
Article 13
I AA . - Le chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 5132-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la possibilité pour les structures définies à l'article L. 5132-4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. » ;
2° Après le mot : « recrutement », la fin du premier alinéa de l'article L. 5132-8 est ainsi rédigée : « , de mise à disposition et de formation des salariés de l'association intermédiaire. »
I A . - Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Reconversion ou promotion par alternance » ;
2° La section 1 est ainsi modifiée :
a) L'article L. 6324-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324-1 . - La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
« Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. » ;
b) L'article L. 6324-2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6324-2 . - Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L 6324-1 ont pour objet celui prévu par les articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret. » ;
c) L'article L. 6324-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324-5 . - La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. » ;
d) L'article L. 6324-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324-5-1 . - Les actions de formation mentionnées à l'article L 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au 1° du I de l'article L. 6332-14. » ;
e) L'article L. 6324-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324-6 . - Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1, sous réserve d'adaptations précisées par décret. » ;
3° La section 2 est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance » ;
b) L'article L. 6324-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324-7 . - Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321-6. » ;
c) L'article L. 6324-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6324-8 . - Lorsque les actions de formation mises en oeuvre en application de l'article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. » ;
d) L'article L. 6324-9 est abrogé.
I. - Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l'article L. 6325-4, les mots : « L. 6322-7 à L. 6322-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22, L. 6331-30 et L. 6332-5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L. 6324-6 » sont remplacés par les références : « L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 » ;
1° bis À la seconde phrase de l'article L. 6325-11, le mot : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « trente-six » ;
2° À l'article L. 6325-14-1, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À l'article L. 6325-24, les mots : « aux actions de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « à l'alternance » ;
4° Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
« Art. L. 6325-25 . - I. - Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.
« La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois. L'exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.
« Pendant la période de mobilité à l'étranger, l'article L. 6325-13 ne s'applique pas.
« II. - Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait :
« 1° À la santé et à la sécurité au travail ;
« 2° À la rémunération ;
« 3° À la durée du travail ;
« 4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
« Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l'État d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.
« Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme de formation à l'étranger pour la mise en oeuvre de cette mobilité dans ou hors de l'Union européenne.
« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention.
« III (nouveau) . - Pour les périodes de mobilité n'excédant pas quatre semaines, une convention organisant la mise à disposition d'un bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation peut être conclue entre le bénéficiaire, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et l'organisme de formation à l'étranger ainsi que, le cas échéant, l'employeur à l'étranger. »
I bis . - À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution se voient appliquer, dans le cadre de mobilité hors Union européenne et dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, les dispositions de l'article L. 6325-25 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent sous réserve d'un accord bilatéral avec l'État d'accueil.
II. - Le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) À la fin de la première phrase de l'article L. 6326-1, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° L'article L. 6326-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6326-2 . - Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par Pôle emploi. L'opérateur de compétences dont relève l'entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.
« L'employeur, en concertation avec Pôle emploi et avec l'opérateur de compétences dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé. » ;
3° L'article L. 6326-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 » sont remplacés par les mots : « L'État et Pôle emploi » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 6326-4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences ».
III. - (Non modifié) À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article L. 6314-1 du code du travail, dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
Article 13 bis A
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 5131-1 du code du travail est complété par les mots : « et d'une formation ».
Article 13 bis
(Non modifié)
Deux ans après sa promulgation, la présente loi fait l'objet d'une évaluation pour confirmer ses effets sur la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et de ses partenaires.
CHAPITRE IV
Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels
Article 14
I. - Le titre I er du livre I er de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« La certification professionnelle
« Section 1
« Principes généraux
« Art. L. 6113-1 . - Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l'article L. 6123-5.
« Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. Ce référentiel tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
« Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des États appartenant à l'Union européenne.
« Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.
« Art. L. 6113-2 . - Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs.
« Section 2
« Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle
« Art. L. 6113-3 . - I. - Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. La composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel.
« II. - La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.
« Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d'un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.
« Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l'exercice d'une profession en application d'une règle internationale ou d'une loi, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.
« Art. L. 6113-4 . - Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.
« Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.
« Ces certificats sont transmis à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et à la Caisse des dépôts et consignations.
« Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 ou au répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.
« Section 3
« Enregistrement aux répertoires nationaux
« Art. L. 6113-5 . - I. - Sont enregistrés par France compétences, pour une durée de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II de l'article L. 6113-3, ainsi que ceux délivrés au nom de l'État prévus par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.
« II. - Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II, ainsi que les conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence.
« Art. L. 6113-6 . - Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.
« Art. L. 6113-7 . - La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. À défaut pour l'organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.
« Art. L. 6113-8 . - Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalités de mise en oeuvre fixées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.
« Art. L. 6113-9 . - Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles.
« Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles.
« Art. L. 6113-10 . - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
II. - (Non modifié) L'article L. 335-6 du code de l'éducation est abrogé.
III. - (Non modifié) Les diplômes et titres à finalité professionnelle mentionnés au I de l'article L. 6113-5 du code du travail enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu'au 1 er janvier 2024 au plus tard.
IV. - (Non modifié) Par dérogation à l'article L. 6113-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi et jusqu'à l'échéance de leur enregistrement, les certificats de qualification professionnelle enregistrés, au 1 er janvier 2019, au répertoire national des certifications professionnelles ne sont pas classés par niveau de qualification.
V. - (Non modifié) Jusqu'au 1 er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l'inventaire mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6313-6 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi. À défaut de durée spécifique décidée lors de leur enregistrement initial, ces certifications et habilitation sont enregistrées au répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Article 14 bis
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées ayant suivi une formation technologique ou professionnelle en formation initiale ou continue, et n'ayant pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle délivré par l'État, se voient délivrer les blocs de compétences, au sens de l'article L. 6113-1 du code du travail, qu'ils ont validés. »
Article 14 ter
(Supprimé)
CHAPITRE V
Gouvernance, financement, dialogue social
Section 1
Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Article 15
I. - La sixième partie code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 6121-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'apprentissage et » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés et, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;
c) Au 5°, les mots : « et d'apprentissage » sont supprimés ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Elle contribue à l'évaluation de la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d'un emploi ; »
e) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Elle contribue à la mise en oeuvre du développement de l'apprentissage de manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l'article L. 6211-3. » ;
2° L'article L. 6121-3 est abrogé ;
3° L'article L. 6121-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6121-4 . - Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation.
« Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.
« Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II de l'article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II. » ;
4° L'article L. 6121-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6121-5 . - Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent alinéa. » ;
5° L'article L. 6121-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6121-6 . - La région organise sur son territoire, en coordination avec l'État et les membres du comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles, et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue. » ;
6° L'article L. 6122-1 est ainsi modifié :
a) Le II devient le III ;
b) Le II est ainsi rétabli :
« II. - Pour la mise en oeuvre d'un programme national défini par l'État et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité sur les personnes en situation d'illettrisme avec ou sans activité professionnelle, l'État engage une procédure de conventionnement avec la région.
« Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
« En l'absence de conventionnement, l'État peut organiser et financer ces actions de formation avec Pôle emploi ou l'une des institutions mentionnées à l'article L. 5311-4 du présent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
7° L'article L. 6122-2 est abrogé ;
8° L'article L. 6211-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-3 . - I. - La région peut contribuer au financement des centres de formation des apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Elle peut :
« 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage réalisée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14 ;
« 2° En matière de dépenses d'investissement, verser des subventions.
« II. - Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, ainsi qu'un état détaillé de leur affectation, font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage. Le rapport est transmis pour information au représentant de l'État dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
« III. - Les dépenses mentionnées au II s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. À ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. »
II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Orientation et formation professionnelle » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-12-1, les mots : « et d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « continue » ;
4° L'article L. 214-13 est ainsi modifié :
a) Le 2° du I est ainsi rédigé :
« 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au III de l'article L. 6211-3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats en apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles visent également à identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; »
b) Le 3° du même I est ainsi rédigé :
« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d'établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
c) Le 4° dudit I est complété par les mots : « ou l'accès à la certification professionnelle » ;
c bis ) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes en situation de handicap à la suite d'un accident ou d'une maladie dégénérative ; »
d) Au début du 5° du même I, les mots : « Un schéma prévisionnel » sont remplacés par les mots : « Les objectifs » ;
d bis ) (nouveau) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . - Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance élaborée par la région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail. Elle peut être révisée annuellement. Cette stratégie vise notamment à :
« 1°Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétences de la région ;
« 2° Définir la politique régionale de contribution au financement des centres de formation d'apprentis au titre de l'aménagement du territoire et du développement économique prévue à l'article L. 6211-3 du code du travail ;
« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;
« 4° Développer les campus des métiers et des qualifications mentionnés à l'article L. 335-6-1 du présent code.
« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d'apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.
« Afin de permettre l'élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d'apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;
e) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
f) Au dernier alinéa du même II, les mots : « , pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 dudit code, » sont supprimés ;
g) Au dernier alinéa du IV, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
h) Au premier alinéa du V, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et le mot : « alternée » est remplacé par les mots : « par alternance » ;
h bis ) Après le deuxième alinéa du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage. » ;
i) Le dernier alinéa dudit V est supprimé ;
j) Au premier alinéa du VI, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés ;
5° L'article L. 214-13-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 214-15, les mots : « de l'apprentissage et » sont supprimés ;
7° La seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 234-2 est supprimée ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 313-7, les mots : « ou section d'apprentissage » sont supprimés ;
9° À l'article L. 337-4, les références : « des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et L. 6232-10 » sont remplacés par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;
10° Le 1° de l'article L. 352-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les chapitres I er à III du » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Les mots : « professionnelle continue » sont supprimés ;
c) Les mots : « et la section 1 du chapitre II du titre V » sont supprimés ;
d) Les mots : « et sections d'apprentissage » sont supprimés ;
11° À l'article L. 431-1, les références : « des articles L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L. 6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2 et L. 6252-1 à L. 6252-3 » sont remplacées par les mots : « des livres II et III de la sixième partie » ;
12° L'article L. 443-5 est abrogé ;
13° À l'article L. 936-1, les références : « L. 6233-3 à L. 6233-7 » sont remplacées par les références : « L. 6352-1 et L. 6352-2 ».
III. - La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III, les mots : « de l'apprentissage et » sont supprimés ;
2° L'article L. 4332-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et d'apprentissage » sont supprimés ;
a bis ) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l'apprentissage et » sont supprimés ;
b) À la fin de la première phrase du 1°, les mots : « et de l'apprentissage » sont supprimés ;
c) Le 5° est abrogé ;
d) Le 6° devient le 5° ;
e) (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4424-34, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés ;
3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4424-34 est supprimé.
IV. - (Non modifié) La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l'apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d'investissement engagées et mandatées. Il identifie les coûts moyens par apprenti toutes certifications professionnelles confondues ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre. Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d'hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées. Cet état des lieux est transmis au préfet de région avant le 1 er mai 2019 pour l'année 2018 et avant le 1 er mai 2020 pour l'année 2019.
V. - (Non modifié) Entrent en vigueur le 1 er janvier 2020 :
1° Les 1° et 8° du I ;
2° Les 1°, 2°, 3°, les a , b , c et j du 4° ainsi que les a et b du 5° du II ;
3° Les 1° et 2° du III.
Article 16
I A. - (Non modifié) L'intitulé du titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle ».
I. - (Non modifié) L'article L. 2271-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; »
2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° D'émettre un avis sur :
« a) Le projet de convention pluriannuelle définie à l'article L. 5312-3 ;
« b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
« c) Les plans de formations organisés par l'État en application des I et II de l'article L. 6122-1. »
II. - (Non modifié) L'article L. 2272-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est consultée dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l'article L. 2271-1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines. »
II bis . - (Non modifié) L'article L. 2272-2 du code du travail est complété par les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle ».
III. - Le chapitre III du titre II du livre I er de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle » ;
2° La section 1 est abrogée ;
3° L'article L. 6123-3 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) (Supprimé)
b bis ) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « consultative, », sont insérés les mots : « des représentants des apprentis et » ;
c) Après la référence : « L. 6111-6 », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
4° L'article L. 6123-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies par l'État et par la région dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, avec les plans de convergence mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans le respect de ses missions et, s'agissant de Pôle emploi, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 : » ;
5° L'article L. 6123-4-1 est abrogé ;
6° La section 3 est ainsi rédigée :
« Section 3
« France compétences
« Art. L. 6123-5 . - France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour mission :
« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branche, selon des modalités fixées par décret ;
« 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de la péréquation territoriale prévue à l'article L. 6211-3, selon des critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés par décret ;
« 3° D'assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3, en fonction des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret :
« a) À la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation ;
« b) À l'État, pour la formation des demandeurs d'emploi ;
« c) Aux opérateurs de compétence, pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l'alternance ;
« 4° D'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret ;
« 4° bis De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-1 selon des modalités fixées par décret ;
« 5° D'assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d'un opérateur de compétences, de l'État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les centres de formation d'apprentis ont l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts ;
« 6° De contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. À ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 ;
« 7° D'établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 et le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 ;
« 7° bis De suivre la mise en oeuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles définis au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation ;
« 8° D'émettre des recommandations sur :
« a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance afin de favoriser leur convergence ;
« b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ;
« c) L'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi ;
« c bis) La garantie de l'égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ;
« d) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, notamment à leurs modalités d'accès et à leur financement ;
« e) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-17-1, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire ;
« 9° De mettre en oeuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confiées par l'État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 10° à 12° (Supprimés)
« Art. L. 6123-6 . - France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« Art. L. 6123-7 . - Le conseil d'administration de France compétences comprend :
« 1° Cinq représentants de l'État ;
« 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 4° Cinq représentants des régions ;
« 5° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Le conseil d'administration élit en son sein un président.
« La fonction de membre du conseil d'administration est exercée à titre gratuit.
« La composition et le fonctionnement du conseil d'administration sont déterminés par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 6123-8 . - Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.
« Le directeur général est nommé par décret pris après avis du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
« Art. L. 6123-8-1 . - Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.
« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 6123-8-2 (nouveau) . - France compétences comprend une commission chargée de la certification professionnelle dont la composition et les attributions sont déterminées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 6123-9 . - Les recommandations mentionnées au 8° de l'article L. 6123-5 sont adoptées par le conseil d'administration de France compétences. Elles sont rendues publiques et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions nationales paritaires pour l'emploi et aux présidents des opérateurs de compétences.
« Art. L. 6123-10 . - Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'État et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en oeuvre des missions et les modalités de suivi de l'activité. Un rapport d'activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en oeuvre des missions dévolues à France compétences.
« L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
« Art. L. 6123-11 . - Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.
« Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en oeuvre des missions de l'institution.
« Les recettes et leurs modalités d'affectation sont précisées par décret.
« Art. L. 6123-12 . - (Supprimé)
« Art. L. 6123-13 . - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
« 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ;
« 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ;
« 3° Les modalités d'application de la péréquation visée aux 1° et 2° de l'article L. 6123-5. » ;
7° Les sections 4 et 5 sont abrogées.
III bis . - (Non modifié) À l'article L. 6423-2 du code du travail, les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ».
IV. - (Non modifié) A. - France compétences est substituée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter du 1 er janvier 2019. Pour les besoins de la collecte au titre de la masse salariale 2018, l'association gestionnaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels perçoit les versements au titre du III l'article 17 de la présente loi et les affecte conformément aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2018. Cette association est dissoute au plus tard le 30 juin 2019.
Cette substitution est réalisée de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Elle n'a aucune incidence sur ces droits et obligations et n'entraîne ni la modification des contrats et conventions en cours conclus par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en constituent l'objet. Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.
Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, France compétences maintient les contrats de droit privé antérieurement conclus avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
B. - Dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du code du travail, France compétences se substitue au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en tant qu'employeur des personnels titulaires d'un contrat de travail conclu antérieurement.
C. - La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée à compter du 1 er janvier 2019.
V. - Le directeur général de France compétences prend toutes les mesures utiles à l'exercice des missions et activités de l'institution jusqu'à l'installation du conseil d'administration. Il rend alors compte de sa gestion à ce dernier.
VI. - (Non modifié) Les transferts mentionnés au IV du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'État.
Article 16 bis
(Supprimé)
Section 2
Financement de la formation professionnelle
Article 17
I. - (Non modifié) Le livre I er de la sixième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
« CHAPITRE UNIQUE
« Financement de la formation professionnelle
« Art. L. 6131-1 . - I. - Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :
« 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
« 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;
« 3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ;
« 4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6.
« II. - Le I ne s'applique pas à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
« III - À l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2, ces contributions sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Elles sont reversées à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5.
« Art. L. 6131-2 . - La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée :
« 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ;
« 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et L. 6331-3.
« Art. L. 6131-3 . - Un décret en Conseil d'État détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions. »
I bis . - Le chapitre I er du titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6241-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-2 - I. - Une part égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A du code général des impôts est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5.
« II. - Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4. » ;
2° L'article L. 6241-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-3 . - La fraction mentionnée au I de l'article L. 6241-2 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1. » ;
3° L'article L. 6241-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-4 . - Pour satisfaire aux dispositions du II de l'article L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2° de l'article 1599 ter A du code général des impôts imputent sur cette fraction de la taxe d'apprentissage :
« 1° Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;
« 2° Les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation.
« Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
« Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 euros et 500 euros, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.
« Cette créance est imputable sur le solde mentionné au II de l'article L. 6241-2. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution. » ;
4° L'article L. 6241-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-5 . - Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 :
« 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
« 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré qui remplissent l'une des conditions suivantes :
« a) Être lié à l'État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
« c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;
« 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
« 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
« 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
« 7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
« 8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
« 9° Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
« 11° Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;
« 12° (Supprimé)
« 12° bis (nouveau) Les écoles de production ;
« 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 10 % du montant dû. » ;
5° Les articles L. 6241-6 à L. 6241-12 sont abrogés.
II. - (Non modifié) A. - La collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018 est assurée :
1° Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article L. 6241-1 du même code ;
2° Par les organismes mentionnés à L. 6332-1 dudit code, pour les contributions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-1 et à l'article L. 6322-37 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;
« Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées et affectées selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l'année 2018.
B. - Par dérogation au III de l'article L. 6131-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, du 1 er janvier 2019 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 20 de la présente loi ou au plus tard le 31 décembre 2020 :
1° À l'exception du solde de la taxe d'apprentissage mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, la collecte des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code est assurée par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 dudit code dans sa rédaction issue de la présente loi et qui sont agréés à cet effet ;
2° Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 6131-3 du code du travail ou a opéré un versement insuffisant d'une des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code, la contribution concernée est majorée de l'insuffisance constatée.
L'employeur verse au Trésor public, auprès du comptable public du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ou, pour les exploitants agricoles, du lieu d'exploitation ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration indiquant la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentées de la majoration qui leur est applicable, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations, un montant égal à la différence constatée entre sa contribution ainsi majorée et le versement déjà effectué à l'organisme agréé.
Le montant de ce versement supplémentaire est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Le contrôle et le contentieux des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6131-1 du code du travail sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Toutefois, les dispositions du présent B ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements effectués au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.
C . - Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la présente loi, la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail n'est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.
II. bis - À cette date, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés selon les modalités prévues à l'article L. 6331-28 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018.
III. - (Supprimé)
IV. - Les sections 1 à 3 du chapitre I er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont ainsi rédigées :
« Section 1
« Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés
« Art. L. 6331-1 . - L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution ; il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts.
« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1.
« Art. L. 6331-2 . - La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est versée à France compétences et est dédiée au financement :
« 1° De l'alternance ;
« 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
« 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
« 4° De la formation des demandeurs d'emploi.
« Section 2
« Obligation de financement des employeurs de onze salariés et plus
« Art. L. 6331-3 . - L'employeur de onze salariés et plus s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de cette contribution.
« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du présent code.
« Art. L. 6331-4 . - La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est versée à France compétences et est dédiée au financement :
« 1° De l'alternance ;
« 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
« 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
« 4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
« 5° Du compte personnel de formation.
« Art. L. 6331-5 . - Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3 est fixé à 1,30 %. Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche concernée détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. En fonction de la taille des entreprises, cette répartition ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement dû au titre de l'alternance, de l'aide au développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, du compte personnel de formation, de l'aide à la formation des demandeurs d'emplois et du conseil en évolution professionnelle.
« Art. L. 6331-5-1 (nouveau) . - Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins une part fixée par décret du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
« Dans ce cas, le montant correspondant est déduit de la contribution prévue à l'article L. 6331-3.
« Art. L. 6331-5-2 (nouveau) . -Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu sur le fondement de l'article L. 6331-5-1, l'employeur adresse chaque année à l'organisme chargé de la collecte de la contribution prévue à l'article L.6331-3 une déclaration faisant état des dépenses qu'il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l'autorité administrative ainsi qu'à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
« À l'issue d'une période de trois années civiles qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
« Section 3
« Mesures diverses
« Art. L. 6331-6 . - Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du présent code.
« Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.
« Art. L. 6331-7 . - Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue à l'article L. 6331-1.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de cette situation.
« Art. L. 6331-8 . - Les dispositions de l'article L. 6331-7 ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l'une des trois années précédentes.
« Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-3 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de onze salariés est atteint ou dépassé. »
V. - (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 231 bis T, 235 ter C à 235 ter KM, 237 quinquies , 1678 quinquies et le 4 de l'article 1679 bis B sont abrogés ;
2° Au 1° du V de l'article 44 quaterdecies , les références : « 235 ter D et 235 ter KA » sont remplacées par les références : « L. 6331-1 et L. 6331-3 » ;
2° bis L'article 1599 ter C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage. Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L. » ;
3° et 4° (Supprimés)
VI. - (Non modifié) À l'article L. 361-5 du code de l'éducation, la référence : « L. 6241-8 » est remplacée par la référence : « L. 6241-4 ».
VII. - (Non modifié) Au 3° de l'article L. 3414-5 du code de la défense, les mots : « donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 1° de l'article L. 6241-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 ».
VIII. - (Non modifié) Le deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1. »
IX. - (Non modifié) Le deuxième alinéa de l'article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa du même article L. 716-2. »
X. - (Non modifié) L'article 20 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « et de la participation des employeurs » ;
2° Au III, les mots : « des articles 231 bis K et » sont remplacés par les mots : « de l'article » et les mots : « taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « participation des employeurs ».
XI. - (Non modifié) Sont abrogés :
1° (Supprimé)
2° L'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
3° (Supprimé)
XII. - (Non modifié) Au III de l'article 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la référence : « L. 6241-9 » est remplacée par la référence : « L. 6241-5 ».
Article 18
I. - La section 4 du chapitre I er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A L'article L. 6331-38 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-38 . - Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. » ;
1° L'article L. 6331-41 est ainsi modifié :
a) Les références : « L. 6331-2 et L. 6331-9 » sont remplacées par les références : «L.6331-1 et L.6331-3 » ;
b) Les mots : « au titre du plan de formation et de la professionnalisation » sont supprimés ;
c) À la fin, les mots : « un accord de branche » sont remplacés par le mot : « décret » ;
2° L'article L. 6331-46 est abrogé ;
3° L'article L. 6331-55 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « congé individuel » sont remplacés par les mots : « compte personnel », la référence : « L. 6322-37 » est remplacée par la référence : « L. 6132-1 », la référence : « L. 6331-2 » est remplacée par la référence : « L. 6135-1 » et les références : « L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20 » sont remplacées par les références : « L. 6133-1 et L. 6134-1 » ;
b) (Supprimé)
4° L'article L. 6331-56 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-56 . - La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :
« 1° 0,35 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, au titre du compte personnel de formation ;
« 2° 1,10 %, au titre de l'aide au développement des compétences ;
« 3° (Supprimé)
« 4° 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi ;
« 5° (Supprimé)
5° Le premier alinéa de l'article L. 6331-60 est ainsi rédigé :
« La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé ou à la Caisse des dépôts et consignations et est répartie selon une répartition déterminée par accord collectif de branche. » ;
6° Les articles L. 6331-63 et L. 6331-64 sont abrogés ;
7° La sous-section 6 est complétée par des articles L. 6331-69 et L. 6331-70 ainsi rédigés :
« Art. L. 6331-69 . - Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au I de l'article L. 6133-1 et au I de l'article L. 6134-1 est fixé à 1,90 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au titre de la période pour laquelle la contribution est versée.
« Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement de l'alternance, de l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, du compte personnel de formation et de l'aide à la formation des demandeurs d'emplois et du conseil en évolution professionnelle.
« Art. L. 6331-70 . - Pour les employeurs des exploitations et entreprises agricoles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, une fraction de la part mentionnée au 2° des articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2 du présent code et équivalente à 0,2 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime est versée à l'association pour le financement de la négociation collective en agriculture pour le compte du conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux employeurs des exploitations et entreprises agricoles qui ont une activité de centre équestre, d'entraînement de chevaux de courses, de parc zoologique, de conchyliculture et de pêche maritime à pied professionnelle.
« Une part du produit de la fraction mentionnée au même premier alinéa est affectée au financement :
« 1° Du développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
« 2° Des études, recherches et analyses relatives aux mutations des productions agricoles, des entreprises et des exploitations ainsi qu'aux évolutions commerciales et à leurs répercussions sur l'emploi.
« L'organisation, les modalités et les critères d'affectation de cette fraction sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la formation professionnelle. »
II. - (Non modifié) Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'article L. 6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du même code est due en 2019 pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers. Elle fait l'objet de deux versements qui s'ajoutent à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019.
« Par dérogation à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de ce transfert, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir en 2018, contre rémunération, des avances aux organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l'année en cours ainsi que du plafond individuel de l'année précédente prévu à l'article L. 6331-50 du même code applicable aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts. »
III. - (Non modifié) Par dérogation à l'article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé :
1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) À 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à onze salariés :
a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) À 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Par dérogation à l'article L. 6331-41 du même code, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 dudit code dans des conditions déterminées par décret.
Article 19
I. - Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Opérateurs de compétences » ;
2° Les articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6332-1 . - I. - Les organismes paritaires agréés sont dénommés “opérateurs de compétences”. Ils ont pour mission :
« 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
« 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
« 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L. 6113-3 ;
« 4° (Supprimé)
« 5° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
« 6° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6313-2 auprès des entreprises.
« II. - Les opérateurs de compétences peuvent conclure :
« 1° Avec l'État :
« a) Des conventions dont l'objet est de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi ;
« b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ;
« 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3.
« Art. L. 6332-1-1 . - I. - L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au 1° et c) du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une compétence nationale.
« II. - L'agrément est accordé aux organismes paritaires en fonction :
« 1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;
« 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention ;
« 3° De leur mode de gestion paritaire ;
« 4° De leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6523-1 ;
« 5° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes.
« L'agrément des opérateurs de compétences pour gérer les contributions mentionnées au chapitre I er du présent titre n'est accordé que lorsque le montant de ces contributions est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État.
« III. - L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord.
« Une branche professionnelle ne peut adhérer qu'à un seul opérateur de compétences dans le champ d'application d'une convention collective au sens de l'article L. 2222-1.
« S'agissant d'un opérateur de compétences interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation professionnelle. » ;
3° L'article L. 6332-1-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « organismes paritaires agréés pour collecter » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences agréés pour gérer » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « au sein des branches concernées » ;
4° L'article L. 6332-1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-1-3 . - I. - L'opérateur de compétences prend en charge :
« 1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 6321-16 ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;
« 4° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.
« II. - L'opérateur de compétence n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
« Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction. » ;
5° L'article L. 6332-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-2 . - Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'État. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions définies à l'article L. 6332-1. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.
« Un décret détermine le contenu et la périodicité de ces conventions. » ;
6° L'article L. 6332-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « organisme » ;
b) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;
7° L'article L. 6332-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3 . - L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnées au I de l'article L. 6332-1-1 au sein des sections financières suivantes :
« 1° Des actions de financement de l'alternance ;
« 2° Du compte personnel de formation pour les projets de transition professionnelle ;
« 3° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. » ;
8° Les articles L. 6332-3-1 à L. 6332-4 sont abrogés ;
9° L'article L. 6332-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-6 . - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section ainsi que :
« 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences ;
« 2° Les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l'opérateur de compétences, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formations ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l'article L. 6316-1 ;
« 3° Les modalités d'information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle et des prestataires de formation ;
« 4° Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de défaillance de l'opérateur de compétences, notamment en matière de non-respect des délais de paiement par l'opérateur, lesquels sont fixés au trentième jour suivant la date de réception des pièces justificatives pour le règlement des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage ;
« 5° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l'opérateur de compétences peut être accordé ou retiré ;
« 6° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'opérateur de compétences agréé et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences ;
« 7° Les conditions d'utilisation des versements ainsi que les modalités de fonctionnement des sections prévues à l'article L. 6332-3 ;
« 8° Les conditions de gestion des versements mentionnés à l'article L. 6123-5 ;
« 9° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 6332-2 relatives aux frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences. » ;
10° La sous-section 1 de la section 2 est abrogée ;
11° (Supprimé)
12° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés » ;
13° L'article L. 6332-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-14 . - I. - L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 :
« 1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 8° de l'article L. 6123-5 en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu'il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu'il est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public. À défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ;
« 2° Les dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;
« 2° bis Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation, notamment liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements réalisés, aux frais d'hébergement, de restauration et d'aide au transport, dans des conditions déterminées par décret ;
« 3° Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l'exercice de ces fonctions engagés par l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent 3° sont fixés par décret ;
« 4° Les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance mentionné à l'article L. 6324-1.
« II. - L'opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I :
« 1° Des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3, L. 1243-4 et L. 6222-18, dans les cas prévus à l'article L. 6222-12-1 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise ;
« 2° Une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour :
« a) Les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ;
« b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ;
« c) Les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation ;
« 3° Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et le cas échéant la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation en application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ;
« 4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b du 1° du II de l'article L. 6332-1, dans la limite d'un plafond fixé par voie règlementaire. » ;
14° L'article L. 6332-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-15 . - Dans la limite d'un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à l'article L. 5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
« Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, peut prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-14, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions prévues au même article L. 6332-14. » ;
15° (Supprimé)
16° Les articles L. 6332-16 et L. 6332-16-1 sont abrogés ;
17° L'article L. 6332-17 est ainsi ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-17 . - L'opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L. 6332-3 relative aux actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés :
« 1° Les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié, en formation et des frais annexes ;
« 2° Un abondement du compte personnel de formation d'un salarié ;
« 3° Les coûts des diagnostics et d'accompagnement de ces entreprises en vue de la mise en oeuvre d'actions de formation ;
« 4° La formation de demandeurs d'emploi, dont notamment la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 ;
« 5° Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié ou d'un bénévole à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience selon les modalités fixées par accord de branche.
« Les dépenses y afférentes couvrent :
« a) Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;
« b) La rémunération du salarié ;
« c) Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent ;
« d) Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.
« Les modalités et priorités de prise en charge de ces frais sont définies par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences. » ;
18° La section 3 est complétée par un article L. 6332-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-17-1 . - Un décret détermine les conditions d'application de la présente section. »
II. - (Non modifié) Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance mentionnée à l'article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail peuvent financer des organismes prenant en charge notamment le conseil en évolution professionnelle, la formation de demandeurs d'emploi et le compte personnel de formation.
Pendant la période prévue au premier alinéa du présent II, les actions de formations financées par le compte personnel de formation et les actions de formations au bénéfice des demandeurs d'emploi sont prises en charge par les opérateurs de compétences dans le cadre de deux sections financières spécifiques.
III. - La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du même code expire au plus tard le 1 er avril 2019.
Un nouvel agrément, subordonné à l'existence d'un accord de branche conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord est pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard au 1 er avril 2019. En l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé.
Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2019, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés en application du même article L. 6332-1-1 ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
IV. - (Non modifié) À la fin du troisième alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
V. - (Non modifié) Pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités en application de l'article L. 6242-1 du code du travail et du troisième alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dont l'activité cesse au plus tard le 31 décembre 2019, les reliquats de collecte de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage non utilisés par ces organismes ou non encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 ainsi que les biens affectés à l'activité de collecte de cette taxe et financés par le produit de la taxe font l'objet d'une dévolution à un organisme agréé à compétence nationale de même nature, mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail, au plus tard le 15 juillet 2020.
Les transferts de biens, droits et obligations organisés dans le cadre de dévolutions jusqu'au 15 juillet 2020 sont réalisés à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés mentionnés au premier alinéa du présent V et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
VI. - (Non modifié) Pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités en application de l'article L. 6242-2 du code du travail, les reliquats de collecte de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage non utilisés par ces organismes ou non encaissés par les établissements bénéficiaires à la date du 31 décembre 2019 font l'objet d'un reversement au Trésor public au plus tard le 15 juillet 2020.
VII. - (Non modifié) Les III et IV entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
VIII. - À compter du 1 er janvier 2020, l'opérateur de compétences assure le financement des contrats d'apprentissage selon le niveau de prise en charge fixé par les branches selon les modalités mentionnées à l'article L. 6332-14 du code du travail.
Article 19 bis
(Non modifié)
Au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « soignants » est supprimé.
Article 20
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D'organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle dans le respect de la procédure contradictoire, par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage, de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d'un contrat à durée déterminée, de la contribution supplémentaire à l'alternance, de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes et des contributions spécifiques mentionnées à l'article L. 6131-1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
2° D'harmoniser à cette fin l'état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;
3° D'assurer la cohérence des textes et d'abroger les dispositions devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
II. - (Non modifié) Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle.
Article 21
(Non modifié)
I. - Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l'intitulé, le mot : « continue » est supprimé ;
2° L'article L. 6361-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-1 . - L'État exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13. » ;
3° L'article L. 6361-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
« a) Les opérateurs de compétences ;
« b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54 ;
« c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;
« c bis) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;
« d) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; »
b) Au 2°, le mot : « continue » est supprimé ;
4° À la fin des premier et troisième alinéas de l'article L. 6361-3, le mot : « continue » est supprimé et, au premier alinéa, les mots : « de formation » sont supprimés ;
5° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er est abrogée ;
6° À l'article L. 6362-1, les mots : « les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences » et les mots : « prestataires de formation » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 » ;
7° L'article L. 6362-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6362-2 . - Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.
« À défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-13. » ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 6362-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de formation, d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences » sont remplacés par les mots : « chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 » ;
b) Le mot : « continue » est supprimé ;
c) Les mots : « la réalisation d'actions relevant du champ d'application défini à l'article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 » ;
9° Le premier alinéa de l'article L. 6362-4 est ainsi rédigé :
« Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences. » ;
10° L'article L. 6362-5 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, le mot : « continue » est supprimé ;
b) Au 2°, les mots : « le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement » et, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « et réglementaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « considérées » est remplacé par les mots : « ou les emplois de fonds considérés » ;
11° L'article L. 6362-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ;
b) À la fin du même premier alinéa, les mots : « la réalité de ces actions » sont remplacés par les mots : « les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet » ;
c) Au second alinéa, après le mot : « sommes », il est inséré le mot : « indûment » et, à la fin, les mots : « conformément à l'article L. 6354-1 » sont supprimés ;
12° Après l'article L. 6362-6, sont insérés les articles L. 6362-6-1 et L. 6362-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 6362-6-1 . - Les organismes mentionnés aux a à c bis du 1° de l'article L. 6361-2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.
« Art. L. 6362-6-2 . - Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'État donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières. » ;
13° À l'article L. 6362-7, les mots : « prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ;
14° L'article L. 6362-7-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « prestataire de formation » sont remplacés par les mots : « organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 » ;
b) Les mots : « à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou » et les mots : « imputés à tort sur l'obligation en matière de formation ou » sont supprimés ;
15° À l'article L. 6362-8, le mot : « continue » est supprimé ;
16° À l'article L. 6362-10, les mots : « de dépenses» sont supprimés ;
17° Le premier alinéa de l'article L. 6362-11 est ainsi rédigé :
« Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l'État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2019, à l'exception des dispositions des 2° et 7° du I qui entrent en vigueur à la même date que l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la présente loi, et au plus tard le 31 décembre 2020.
III. - Par dérogation aux articles L. 6361-1 et L. 6362-2 du code du travail, du 1 er janvier 2019 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions des 2° et 7° du I, l'État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses exposées par les employeurs au titre de leurs obligations de participation au développement de la formation professionnelle mentionnées au chapitre I er du titre III du livre I er de la sixième partie du même code et à l'article L. 6323-13 dudit code ainsi que sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 du même code qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'État, les collectivités territoriales, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences.
Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées au chapitre I er du titre III du livre I er de la sixième partie du même code et à l'article L. 6323-13 du même code.
À défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l'article 17 de la présente loi et au troisième alinéa de l'article L. 6323-13 du code du travail.
IV. - Les personnes assujetties aux contrôles mentionnés à l'article L. 6252-4 du code du travail et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à l'articles L. 6333-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, qui cessent leur activité conformément à la présente loi restent soumis aux contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 et L. 6361-2 dudit code, selon les procédures et sous peine des sanctions prévues aux livres II et III de la sixième partie du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit leur dernière année d'activité en matière respectivement d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
CHAPITRE VI
Dispositions outre-mer
Article 22
I. - (Non modifié) L'intitulé du chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à l'apprentissage ».
II. - (Non modifié) À l'article L. 6521-3 du code du travail, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage ».
III. - (Non modifié) Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé, le mot : « continue » est supprimé ;
2° À la fin de l'intitulé de la section 1, le mot : « continue » est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 6523-1, le mot : « collectées » est remplacé par le mot : « gérées », les mots : « organismes agréés » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « collecter » est remplacé par les mots : « les gérer » ;
4° Au deuxième alinéa du même article L. 6523-1, les mots : « de la collecte » sont remplacés par les mots : « du montant des contributions mentionnées au titre III du livre I er de la présente partie » et les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » ;
5° À l'article L. 6523-2, les deux occurrences des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « collectés » est remplacé par les mots : « qu'ils gèrent » ;
6° L'article L. 6523-5-3 est abrogé ;
7° L'article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6523-6-1 . - Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 6123-3 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : “ intéressées”, sont insérés les mots : “et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel et intéressées” ;
« 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : “ ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel” ;
« 3° (Supprimé)
8° La section 3 ter est abrogée ;
9° L'article L. 6523-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6523-7 . - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application de la présente partie, notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences, sont déterminées par décret. »
IV. - (Non modifié) Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est abrogé.
V. - (Non modifié) Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1 er janvier 2019, pour l'application à Mayotte des articles L. 6133-1 et L. 6134-1, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l'employeur d'au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle.
CHAPITRE VII
Dispositions diverses et d'application
Article 23
I. - (Non modifié) L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.
II. - (Non modifié) L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
II bis (nouveau) . - L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 6323-11 est applicable dans la rédaction suivante :
« a) Au troisième alinéa, les mots : "un accord collectif ou à défaut un accord de branche" sont remplacés par les mots : "une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952" ;
« b) Le quatrième alinéa n'est pas applicable. » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L'article L. 6323-13 est applicable dans la rédaction suivante :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« " Lorsque le salarié n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l'entretien professionnel prévu au statut, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. " ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables et il est fait application de la disposition suivante :
« "Une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 définit les conditions de financement de la majoration prévue par le premier alinéa. " ; »
c) Les 7° et 8° sont supprimés ;
d) le 9° est ainsi modifié :
« 9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6323-20 ne sont pas applicables. » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
« Les droits individuels à la formation des agents consulaires sont intégrés à leur compte personnel de formation et bénéficient du même régime que celui-ci. »
III. - (Non modifié) L'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.
Article 24
(Non modifié)
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 1442-2, la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1453-7 et le second alinéa des articles L. 3142-44, L. 3341-3 et L. 4141-4 sont supprimés ;
2° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 1243-9, les mots : « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle » sont supprimés ;
3° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4153-6, la référence : « au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6113-5 » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6112-4 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « Commission nationale de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » ;
b) À la fin, les mots : « à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 » ;
5° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2, la référence : « L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 » ;
6° (Supprimé)
7° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6325-6-2, la référence : « L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 ».
II. - Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacées par les mots : « opérateur de compétences » et toutes celles des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences ».
III. - Dans le code du travail et dans le code général des impôts, toutes les occurrences des mots : « contribution supplémentaire à l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « contribution supplémentaire à l'alternance ».
IV. - L'article L. 212-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, la référence : « au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6113-5 du code du travail » ;
b) Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
2° Au III, après les deux occurrences du mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle ».
V. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation et enregistré conformément à l'article L. 6113-5 du code du travail ».
Article 25
(Non modifié)
I. - Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1 er janvier 2019, sauf dispositions contraires du présent titre.
II. - Les dispositions du code du travail résultant des articles 7, 8 et 9 de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1 er janvier 2019.
Article 25 bis A
(Non modifié)
L'article L. 211-5 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat prévoit, pour l'intéressé mineur, une obligation de formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4. »
Article 25 bis
(Supprimé)
TITRE II
UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
CHAPITRE I ER
Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence
Section 1
Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles
Article 26
I. - (Non modifié) Les articles L. 5421-1 et L. 5421-2 du code du travail sont ainsi rédigés :
« Art. L. 5421-1 . - En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
« Art. L. 5421-2 . - Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
« 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;
« 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;
« 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV. »
II. - L'article L. 5422-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-1 . - I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :
« 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
« 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.
« II. - Ont également droit à l'allocation d'assurance les salariés dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
« 1° Justifient d'au moins sept années de contributions versées au régime d'assurance chômage ;
« 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
III. - (Non modifié) À l'intitulé du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi qu'au second alinéa de l'article L. 2145-9 et au premier alinéa de l'article L. 5425-9 du même code, le mot : « involontairement » est supprimé.
Sous-section 1
Ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires
Article 27
I. - Après l'article L. 5422-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-1-1 . - Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L. 6111-6. Le cas échéant, l'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en oeuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.
« Le salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1. »
II. - Après la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
« Art. L. 5426-1-2 . - I. - Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en oeuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1, la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du même II est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de leur projet.
« II. - La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en oeuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance.
« La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions mentionnées au f du 6° de l'article L. 5412-1. L'allocation d'assurance cesse alors d'être due.
« Les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 définissent les conditions dans lesquelles l'allocataire peut bénéficier de la reprise du versement du reliquat de ses droits à l'allocation d'assurance. »
Sous-section 2
L'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité
Article 28
I. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Allocation des travailleurs indépendants
« Art. L. 5424-24 . - Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 382-1 du même code.
« Art. L. 5424-25 . - Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :
« 1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code ;
« 2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI du code de commerce, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code ;
« 3° (Supprimé)
« Art. L. 5424-26 . - Les dispositions des articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.
« Art. L. 5424-27 . - Les mesures d'application de la présente section, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité auxquelles est subordonné le droit à l'allocation des travailleurs indépendants sont fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois :
« 1° Le montant de l'allocation, qui est forfaitaire, et sa durée d'attribution sont fixés par décret ;
« 2° Les mesures d'application relatives à la coordination de l'allocation des travailleurs indépendants avec l'allocation d'assurance sont fixées par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20.
« Art. L. 5424-28 . - L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 4° de l'article L. 5422-9. »
II. - La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au 4° de l'article L. 5312-1, après les mots : « allocation d'assurance », sont insérés les mots : « et de l'allocation des travailleurs indépendants » ;
1° bis Au 3° de l'article L. 5421-4, les mots : « et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 351-1-4 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5422-3, les références : « aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 » sont remplacées par les références : « au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11 » ;
3° À l'article L. 5423-1, les mots : « ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 » sont supprimés ;
4° Au 1° de l'article L. 5425-1, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « et l'allocation des travailleurs indépendants » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 5427-1, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « et de l'allocation des travailleurs indépendants ».
III . - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 135-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime social des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ;
b) Au b , la référence : « et L. 5423-7 » est remplacée par les références : « , L. 5423-7 et L. 5424-25 » ;
2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre I er est complétée par un article L. 173-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-4 . - Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées est déterminé par décret. » ;
3° Après l'article L. 643-3, il est inséré un article L. 643-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-3-1 . - Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. » ;
4° Après l'article L. 723-10-1-1, il est inséré un article L. 723-10-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-10-1-2 . - Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats. »
IV . - L'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret. »
V. - (Supprimé)
Section 2
Lutter contre la précarité et la permittence
Article 29
(Supprimé)
Article 29 bis
À titre expérimental et par dérogation au 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu, jusqu'au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021. Ce rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur la fréquence de la conclusion de contrats à durée déterminée et sur l'allongement de la durée de ces contrats.
CHAPITRE II
Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage
Section 1
Financement du régime d'assurance chômage
Article 30
I. - Le premier alinéa de l'article L. 5422-9 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« L'allocation d'assurance peut être financée par :
« 1° Des contributions des employeurs ;
« 2° Des contributions des salariés ;
« 3° Des dons, legs et recettes diverses ;
« 4° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1.
« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. »
II. - Le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 5422-10, les mots : « dans les mêmes conditions par les travailleurs » sont remplacés par les mots : « par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9, » ;
2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5422-14, les mots : « de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9 » ;
3° L'article L. 5422-24 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
a bis ) Au début, les mots : « Les contributions des employeurs et des salariés » sont remplacés par les mots : « Les ressources » ;
a ter ) Les mots : « des sommes collectées » sont remplacés par les mots : « du montant des ressources précitées » ;
a quater ) Les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application du I du présent article, l'appréciation des contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 s'entend avant application des exonérations et réductions applicables à ces contributions. » ;
4° L'article L. 5424-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé et les mots : « prévue à l'article L. 5422-9 » sont remplacés par les mots : « des employeurs prévue au 1° de l'article L. 5422-9 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « à l'article L. 5422-9 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L. 5422-12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l'application du même 1° n'est pas applicable à ces contrats. » ;
5° L'article L. 5427-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les références : « aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11 » ;
b) Au a , les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et la référence : « (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » ;
c) Le c est abrogé ;
d) Au e , les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
6° À l'article L. 5429-2, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article » et, à la fin, les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale ».
III. - (Supprimé)
IV. - Au 5° de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 » sont remplacées par les références : « à l'article L. 3253-18, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'à l'article L. 5422-11 ».
V . - À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « les organismes mentionnés aux c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Article 31
Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l'article L. 5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Section 2
La gouvernance
Article 32
I. - Au premier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail, après les mots : « à l'exception des articles », sont insérés les mots : « de la présente section, du 4° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, ».
II. - Après l'article L. 5422-20 du code du travail, sont insérés des articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5422-20-1 . - Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L. 5422-25 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière le délai dans lequel cette négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
« Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 4° de l'article L. 5422-9, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 5422-20-2 . - Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'État toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25. »
III. - Au dernier alinéa de l'article L. 5422-21 du code du travail, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre ».
IV. - L'article L. 5422-22 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-22 . - Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1. »
V. - À l'article L. 5422-23 du code du travail, les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
VI. - L'article L. 5422-25 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-25 . - I. - L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l'évolution de l'emploi salarié et du chômage sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage ainsi que les conséquences des principales modifications affectant le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 intervenues au cours des trois années précédentes.
« II (nouveau) . - Au vu de ce rapport et des autres informations disponibles, le Gouvernement transmet au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné au I du présent article, avant le 30 septembre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en oeuvre et celles susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme.
« Si ce rapport fait état d'un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20, ou si la trajectoire financière décidée par le législateur dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques évolue significativement, le Premier ministre peut demander aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de prendre les mesures nécessaires pour corriger cet écart en modifiant l'accord mentionné à l'article L. 5422-20, dans un délai qu'il détermine. À cette fin, le Premier ministre transmet un document de cadrage aux organisations précitées dans les conditions fixées à l'article L. 5422-20-1.
« Les dispositions de la section 5 sont applicables à la modification de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 opérée dans le cadre des dispositions du présent article.
« Lorsqu'aucun accord remplissant les conditions du second alinéa de l'article L. 5422-22 n'est conclu, le Premier ministre peut mettre fin à l'agrément de l'accord qu'il avait demandé aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier. Il est alors fait application du dernier alinéa de l'article L. 5422-20. »
VI bis (nouveau) . - La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-26 . - Par dérogation à la date mentionnée à l'article L. 5422-25, le rapport mentionné à cet article est remis au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 au plus tard quatre mois avant le terme de l'agrément de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20.
« Le rapport comprend le projet de document d'orientation mentionné à l'article L. 5422-20-1. »
VII. - Le II de l'article L. 5424-22 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , dans le respect des conditions définies au second alinéa de l'article L. 5422-22 ».
VIII. - L'article L. 5424-23 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I et au IV, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Au III, les mots : « le document de cadrage mentionné » sont remplacés par les mots : « les documents de cadrage mentionnés » et, après la référence : « article L. 5424-22 », est insérée la référence : « et à l'article L. 5422-20-1 ».
Article 33
I. - Par dérogation à l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application du II de l'article L. 5422-1, de l'article L. 5422-1-1, du 2° de l'article L. 5424-27, de l'article L. 5425-1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants et de l'article L. 5426-1-2 du même code sont déterminées par décret en Conseil d'État pour la période allant du 1 er janvier 2019 au 30 septembre 2020. À compter du 1 er octobre 2020, les mesures d'application ainsi fixées par décret en Conseil d'État cessent de produire leurs effets et sont déterminées par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20.
II. - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1 er juillet 2019 un rapport comportant :
1° Un bilan des négociations de branches et la liste des mesures issues de ces négociations visant à développer l'installation durable dans l'emploi et à éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité ;
2° Le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d'application des articles L. 5422-12 et L. 5425-1 du code du travail qui soient de nature à contribuer à la réalisation de ces finalités.
CHAPITRE III
Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi
Section 1
Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi
Article 34
À titre expérimental, dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail est subordonné, en complément des conditions fixées à l'article L. 5411-2 et au 2° de l'article L. 5411-10 du même code, au renseignement par les demandeurs d'emploi de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi à l'occasion du renouvellement périodique de leur inscription. Au regard de leur particulière vulnérabilité, cette expérimentation doit accorder une vigilance spécifique aux situations des personnes handicapées et à leurs spécificités.
L'expérimentation est mise en oeuvre pour une durée de dix-huit mois à compter du 1 er juin 2019.
Un décret en Conseil d'État définit les modalités de l'expérimentation et de son évaluation. Les modalités de l'expérimentation tiennent compte du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d'emploi.
L'évaluation de l'expérimentation est transmise sans délai au Parlement.
Section 2
Dispositions relatives aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi
Article 35
I. - L'article L. 5411-6-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et les mots : « l'institution précitée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « local, », sont insérés les mots : « la difficulté de recrutement pour certains métiers, » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
4° (nouveau) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Il indique également les sanctions encourues en cas de manquement du demandeur d'emploi aux obligations mentionnées aux articles L. 5412-1 et L. 5426-2, ainsi que les voies et délais de recours en cas de contestation.
« À l'issue d'une période de douze mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance, Pôle emploi propose à l'allocataire une actualisation complète de son projet personnalisé d'accès à l'emploi en vue de favoriser son retour à l'emploi. »
II. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 5411-6-3 du code du travail sont supprimés.
III. - L'article L. 5411-6-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-6-4 . - I. - Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter, pendant une période de deux années suivant son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 :
« 1° Un niveau de salaire manifestement inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ;
« 2° Un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;
« 3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.
« II (nouveau) . - Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 depuis plus de deux ans, il ne peut refuser une offre d'emploi dont le salaire est supérieur au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2.
« III (nouveau) . - Les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 peuvent adapter la période prévue aux I et II du présent article pour tenir compte des spécificités des demandeurs d'emploi. Cette période ne peut être inférieure à un an ni supérieure à quatre ans. »
Section 3
Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions
Article 36
I. - L'article L. 5312-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; ».
II. - L'article L. 5412-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : « , reprendre ou développer » ;
2° Le b du 3° est ainsi rédigé :
« b) Est absente à une action de formation ou d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, ou abandonne cette action ; »
3° Au début du c du même 3°, les mots : « Refuse de répondre à toute convocation des » sont remplacés par les mots : « Est absente à un rendez-vous avec les » ;
4° Au d du même 3°, les mots : « auprès des services médicaux de main d'oeuvre » sont supprimés ;
5° Le e du même 3° est complété par les mots : « s'inscrivant dans le cadre du projet d'accès personnalisé à l'emploi » ;
6° Le f du même 3° est ainsi rédigé :
« f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2. »
7° (nouveau) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur d'emploi à l'égard duquel est susceptible d'être prononcée une radiation est informé préalablement des faits qui lui sont reprochés, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai d'un mois.
« En cas de premier manquement du demandeur d'emploi, la durée de la radiation ne peut être supérieure à un mois.
« Pour fixer cette durée, Pôle emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement du demandeur d'emploi ainsi que ses ressources, en particulier s'il bénéficie d'une allocation de solidarité, et ses charges.
« Pôle emploi peut renforcer l'accompagnement du demandeur d'emploi qui se réinscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 après une radiation pour un manquement mentionné au présent article. » ;
8° (nouveau) - L'article L. 5412-2 du code du travail est abrogé.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 5421-3 du code du travail, les mots : « ou de reprendre » sont remplacés par les mots : « , reprendre ou développer ».
IV. - Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début de l'intitulé de la section 2, les mots : « Réduction, suspension ou » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 5426-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le revenu de remplacement est supprimé pendant une période comprise entre un et six mois en cas de manquement répété aux obligations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1.
« Il est supprimé définitivement lorsque la personne a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1, sauf en cas d'activité non déclarée d'une durée très brève.» ;
3° L'article L. 5426-5 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) (nouveau) À la fin du second alinéa, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;
3° bis (nouveau) Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5426-7, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
4° L'article L. 5426-6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « l'État comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité. » ;
5° L'article L. 5426-9 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « lesquelles », sont insérés les mots : « et la durée pendant laquelle » et les mots : « ou réduit » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « l'institution prévue à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
c) Au 4°, les mots : « l'autorité administrative prononce » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi prononce et recouvre ».
Article 36 bis
Après le premier alinéa de l'article L. 5422-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par Pôle emploi mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours. »
Article 36 ter
(Supprimé)
CHAPITRE IV
Dispositions applicables Outre-mer
Article 37
I. - À l'article L. 5524-2 du code du travail, la référence : « n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » est remplacée par la référence : « n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
II. - L'article L. 5524-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 ».
III. - À l'article L. 5524-10 et au second alinéa de l'article L. 6523-3 du code du travail, le mot : « involontairement » est supprimé.
IV. - Au début de l'article L. 5531-1 du code du travail, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Article 38
I. - Au premier alinéa de l'article L. 1233-68 du code du travail, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article L. 5422-20-1 et du second alinéa de l'article L. 5422-22, ».
I bis . - L'article L. 1235-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'État ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'État, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition motivée du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. »
II. - La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5312-13-1, à l'article L. 5411-1, au second alinéa de l'article L. 5411-2, à la fin de la première phrase de l'article L. 5411-6, au 1° et au b du 2° de l'article L. 5411-10, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5422-16, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5424-2 et aux articles L. 5426-1, L. 5427-2, L. 5427-3 et L. 5427-4, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° L'article L. 5411-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
3° À l'article L. 5413-1, la première occurrence du mot : « inscrit » est supprimée ;
4° L'article L. 5422-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés. » ;
a bis ) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Ces durées » sont remplacés par le mot : « Elles » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° L'article L. 5422-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé ;
b) Au même premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5422-16, les références : « articles L. 5422-9, L. 5422-11 » sont remplacées par les références : « 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'aux articles L. 5422-11 » ;
7° L'article L. 5423-4 est abrogé ;
7° bis L'article L. 5424-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
8° À l'intitulé de la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « activité » ;
9° Au début de l'article L. 5426-8-3, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi est autorisé » ;
10° L'article L. 5428-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation temporaire d'attente » sont remplacés par les mots : « et l'allocation de solidarité spécifique ».
Article 39
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1 er janvier 2019, à l'exception du c du 5° du II de l'article 30 et du II de l'article 33.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI
CHAPITRE I ER
Favoriser l'entreprise inclusive
Section 1
Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Article 40 A
(Supprimé)
Article 40
I. - Le chapitre II du titre I er du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A L'article L. 5212-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-1 . - La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. À ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. » ;
1° L'article L. 5212-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-2 . - Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
« Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, et à l'issue d'un débat tenu dans chacune des deux assemblées du Parlement. » ;
1° bis Le premier alinéa de l'article L. 5212-3 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « de plus de 250 salariés » ;
b) Les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l'entreprise » ;
2° L'article L. 5212-5 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi auquel il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Cette déclaration distingue, au sein des bénéficiaires de l'obligation d'emploi rémunérés par l'employeur, ceux qui y figurent au titre de l'insertion ou du maintien dans l'emploi. Si, au bout de trois exercices consécutifs, l'employeur ne déclare aucun recrutement de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur lui fait parvenir une notification. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi. » ;
3° Au 3° de l'article L. 5212-5-1, la référence : « L. 5212-6, » est supprimée ;
4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :
a) À la fin de l'intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l'emploi de travailleurs handicapés » ;
b) L'article L. 5212-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-6 . - L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ;
c) L'article L. 5212-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-7 . - L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en employant :
« 1° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 accueillis en stage par l'employeur, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;
« 2° Les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre I er de la présente partie ;
« 3° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs.
« Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. » ;
d) L'article L. 5212-7-1 est abrogé ;
e) Il est ajouté un article L. 5212-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-7-2 . - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'âge des bénéficiaires peut être pris en compte. Les modalités de calcul sont fixées par décret. » ;
4° bis L'article L. 5212-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-8 . - L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Le contenu des accords, qui fait l'objet d'une évaluation à la première échéance triennale, est fixé par décret. » ;
4° ter Le premier alinéa de l'article L. 5212-9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L. 5212-2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur, dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;
5° (Supprimé)
5° bis À la première phrase du second alinéa du même article L. 5212-9, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
5° ter (Supprimé)
5° quater (nouveau) L'article L. 5212-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, cette limite est appliquée de façon dégressive aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi, en fonction du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'elles occupent, du nombre des contrats et des accords collectifs susmentionnés. Elle ne peut être portée à un niveau inférieur à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance. » ;
6° Au second alinéa de l'article L. 5212-10, la référence : « L. 5212-6 » est remplacée par la référence : « L. 5212-10-1 » ;
7° Après le même article L. 5212-10, il est inséré un article L. 5212-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-10-1 . - Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services ou à des partenariats qu'elle passe avec :
« 1° Des entreprises adaptées ;
« 2° Des établissements ou services d'aide par le travail ;
« 3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1.
« La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret. » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 5212-11, les mots : « , en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, » et les mots : « au sein de l'entreprise, l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle » sont supprimés ;
9° À l'article L. 5212-12, la référence : « L. 5212-6 » est remplacée par la référence : « L. 5212-7 » ;
10° Le dernier alinéa de l'article L. 5212-14 est supprimé.
11° (nouveau) L'article L. 5213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. »
II. - L'article L. 5523-4 du code du travail est abrogé.
III. - A. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
B. - Toutefois, le 1° bis du I entre en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2025. Entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l'acquittement de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution annuelle fait l'objet de modalités transitoires déterminées par décret. Ce décret fixe notamment, d'une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, à effectif de travailleurs handicapés au minimum égal à la somme des effectifs des travailleurs handicapés des différents établissements d'une entreprise assujettie, et, d'autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution, notamment en fonction de l'effectif de l'entreprise.
IV . - Les accords mentionnés à l'article L. 5212-8 du code du travail agréés avant le 1 er janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l'exception des accords d'établissement qui ne peuvent pas être renouvelés.
V . - Pour l'application de l'article L. 5212-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les branches professionnelles engagent des négociations en vue d'élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Le décret prévu au même article L. 5212-9 ne peut être publié avant le 1 er juillet 2019.
VI . - À titre expérimental, à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, outre les cas prévus aux articles L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 du même code.
Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application du présent VI au regard de son impact sur l'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi susmentionnée.
Article 40 bis
L'article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. » ;
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues par l'article L. 5213-6. » ;
3° (nouveau) - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article s'appliquent aux agents mentionnés à l'article L. 323-2.
Article 40 ter
Après l'article L. 5213-6 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-6-1 . - Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. »
Article 40 quater
(Supprimé)
Article 41
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « de l'emploi et ».
Article 42
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 323-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « public, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, », les mots : « y compris ceux qui sont » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements » et les références : « L. 5212-6 à L. 5212-7-1 » sont remplacées par les références : « L. 5212-7, L. 5212-7-1, L. 5212-10-1 » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l'article L. 5212-4.
« L'application du présent article fait l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques ou aux instances en tenant lieu et au Conseil commun de la fonction publique. » ;
1° bis L'article L. 323-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « aux articles L. 323-1 et L. 323-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 323-2 du présent code » et, à la fin, la référence : « L. 323-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-2 du présent code » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l'article L. 5212-13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
2° L'article L. 323-8 est abrogé ;
2° bis Au premier alinéa du II de l'article L. 323-8-6-1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au première alinéa de » ;
2° ter Au troisième alinéa du III du même article L. 323-8-6-1, après la deuxième occurrence du mot : « hospitalière », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique » ;
3° Le IV du même article L. 323-8-6-1 est ainsi modifié :
aa) Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ;
ab) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de 6 % » sont remplacés par les mots : « fixée à l'article L. 5212-2 » ;
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
a bis ) (nouveau) A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, la référence : « L. 5214-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-9 » ;
b) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est réduit afin de tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées. » ;
c) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'employeur public, destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
« L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds mentionné au I du présent article.
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l'article L. 5212-10-1, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. » ;
d) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au première alinéa de ».
II. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
Article 42 bis
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs publics mentionnés au premier alinéa du présent article qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux articles L. 323-5 et L. 5212-13, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »
II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées au III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Article 42 ter
I A (nouveau) . - Aux premier et au deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1 er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
I. - À la première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, la date : « 1 er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées au III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Le premier exercice d'application du I tient compte des deux exercices précédemment écoulés.
Article 42 quater
I. - L'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 80 %, est fixé par décret en Conseil d'État. »
II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.
Section 2
Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées
Article 43
I A (nouveau) - L'article 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées. »
I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Entreprises adaptées ».
II. - L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-13 . - L'État agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs valant agrément.
« Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes. »
III. - Après l'article L. 5213-13 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-13-1 . - Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap.
« Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi.
« Ces entreprises emploient une proportion comprise entre un minimum et un maximum, fixés par décret, de travailleurs reconnus handicapés qu'elles recrutent soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement, en application de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Elles mettent en oeuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises, prioritairement du milieu ordinaire. Elles bénéficient, pour ce dernier aspect, de l'appui du service public de l'emploi et des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4.
« En cas de reprise de marché par ou à la suite d'une entreprise adaptée, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1224-2 ne sont applicables ni à l'ancien ni au nouvel employeur. »
III bis (nouveau) . - L'article L. 5213-20 du code du travail est abrogé.
IV. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 10° du II de l'article L. 3332-17-1 est abrogé ;
2° À la fin de l'article L. 5213-14, les mots : « et des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 5213-18 est ainsi rédigé :
« Les entreprises adaptées bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre I er de la présente partie. » ;
4° L'article L. 5213-19 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « et les centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, la référence : « L. 5213-13 » est remplacée par la référence : « L. 5213-13-1 ».
V. - À la première phrase de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
V bis (nouveau) . - L'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l'article L. 5135-1 du même code. »
V ter (nouveau) . - Par dérogation à l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application du I et du II de l'article L. 5422-1, de l'article L. 5422-1-1, du 2° de l'article L. 5424-27 et de l'article L. 5425-1 du même code, en tant qu'elles s'appliquent aux travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-2 et au troisième alinéa de l'article L. 5213-13-1 dudit code lorsque ces derniers ne remplissent pas la condition d'âge et d'activité prévue au premier alinéa de l'article L. 5422-1 du même code, sont déterminées par décret en Conseil d'État. Il est alors tenu compte des revenus de remplacement que ces travailleurs ont pu percevoir, notamment ceux qui ont préalablement fait l'objet d'un accompagnement par un établissement mentionné au a ) du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
VI. - Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Toutefois, les contrats d'objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Section 3
Accessibilitéì
Article 44
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéì des personnes handicapées est ainsi modifieì :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article les services de communication au public en ligne des organismes suivants :
« 1° Les personnes morales de droit public ;
« 2° Les personnes morales de droit priveì délégataires d'une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :
« a) Soit l'activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;
« b) Soit la gestion est soumise aÌ leur contrôle ;
« c) Soit plus de la moitieì des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
« 3° Les personnes morales de droit priveì constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
« 4° Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'État mentionné au V.
« Par exception au premier alinéa du présent I, l'accès aux services de communication au public en ligne des fournisseurs de services de médias audiovisuels est régi par la législation qui leur est applicable. Le présent article ne s'applique pas non plus aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci. » ;
2° Les II et III deviennent, respectivement, les premier et second alinéas du IV et le IV devient le V ;
2° bis Les II et III sont ainsi rétablis :
« II. - L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Elle est mise en oeuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerneì. La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d'État, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
« III. - Les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I publient une déclaration d'accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. » ;
2° ter Le premier alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin est supprimée ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service. » ;
3° À la première phrase du second alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2° du présent article, la référence : « II » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent IV » et la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;
4° La première phrase du V, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les règles relatives à l'accessibilité, y compris celles portant sur la déclaration d'accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l'article 1 er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, les modalités de mise en oeuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV du présent article. » ;
5° (nouveau) - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , publié avant le 31 décembre 2018, ».
Article 45
Le chapitre II du titre II du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 7° de l'article L. 122-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnes empêchées peuvent également, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre, réaliser, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de représentation ; »
2° L'article L. 122-5-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 1°, les mots : « et aux services qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « , aux services qu'ils rendent ainsi qu'aux moyens de sécurisation qu'ils mettent en oeuvre pour empêcher et prévenir la distribution, la communication ou la mise à disposition à des personnes non autorisées » ;
3° L'article L. 122-5-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-5-2 . - Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 fournissent, sur demande, aux personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés dont ils disposent, ainsi que le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles ils procèdent à des échanges de tels documents.
« Ces personnes et établissements peuvent recevoir des documents adaptés ou en mettre à disposition d'une entité autorisée établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire.
« Les personnes atteintes de ce type de déficience peuvent également, en vue d'une telle consultation, obtenir communication de documents adaptés auprès d'une entité autorisée mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
« On entend par entité autorisée, au sens du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un État ayant pour mission d'offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à l'information. Cette dénomination désigne également un organisme public ou une organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public est de fournir les mêmes services à ces personnes.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Section 4
Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion
Article 46
I. - Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 2301-1 . - Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1 er janvier 2019.
Article 46 bis A
I. - L'État peut expérimenter, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant telle que définie au II.
II. - Une entreprise d'insertion par le travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 8221-6 du code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
III. - Dans le cadre de l'expérimentation, l'État peut conclure des conventions avec des entreprises d'insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l'insertion par l'activité économique votés en loi de finances.
IV. - Seuls les contrats conclus avec des personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit aux aides financières.
V. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d'insertion par le travail indépendant et l'État ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier.
VI. - Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation, de ses effets sur l'ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et de son efficience.
Article 46 bis
À la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » sont remplacés par les mots : « , aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
CHAPITRE II
Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l'emploi
Article 47
L'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi est abrogé.
Article 48
L'article L. 5314-3 du code du travail est abrogé.
Article 49
Le chapitre II du titre I er du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5312-5 est complété par les mots : « ou représentés » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 5312-10 est ainsi rédigé :
« Pôle emploi est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique. »
CHAPITRE II BIS
Expérimentation en faveur de
l'emploi
(Division et intitulé nouveaux)
Article 49 bis (nouveau)
L'article 1 er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . - Au plus tard le 30 juin 2019, le comité scientifique mentionné au III réalise une évaluation intermédiaire de l'expérimentation afin de déterminer l'opportunité et les conditions pour anticiper sa généralisation. »
2° Au IV, la référence : « et III » est remplacée par la référence : « à III bis ».
CHAPITRE III
Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Article 50
Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Conditions particulières de détachement
« Art. L. 1262-6 . - Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1263-7 et à l'article L. 8291-1 peuvent être aménagées par voie d'accord international pour les employeurs qui sont établis depuis au moins deux ans et accomplissent leur activité dans une zone frontalière et détachent un ou plusieurs salariés ayant une ancienneté d'au moins un an dans cette même zone, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-1.
« L'accord international mentionné au premier alinéa du présent article détermine le périmètre de chaque zone frontalière.
« Il précise le cas échéant les activités exclues de son champ d'application.
« Il est conclu pour une durée limitée à trois ans.
« Art. L. 1262-7 . - Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1.
« L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise, pour chaque activité identifiée, la durée maximale d'activité en France sur une période de référence.
« Un décret en Conseil d'État détermine, le cas échéant, les adaptations dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
« Art. L. 1262-8 . - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12. »
Article 51
I. - Au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, les références : « articles L. 1262-1 et L. 1262-2 » sont remplacées par les références : « 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2 ».
II. - Au 1° de l'article L. 1262-4-4 du code du travail, les mots : « , ou son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 » sont supprimés.
Article 52
L'article L. 1262-4-6 du code du travail est abrogé.
Article 52 bis
À l'article L. 1261-3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ».
Article 53
I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264-3 du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
2° Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
3° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
II. - L'article L. 8115-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
2° Au second alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés les mots : « de deux ans ».
Article 54
I. - L'article L. 1262-4-1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 1263-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe : « , » ;
2° L'avant-dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
III. - Après l'article L. 1263-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1263-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1263-4-2 . - L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui constate, le cas échéant à réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 1262-2-1, l'absence de paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 qui a été notifiée à un employeur établi à l'étranger détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 saisit par rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci informe sans délai l'entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues.
« En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l'absence de régularisation du manquement.
« L'autorité administrative autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
IV. - À l'article L. 1263-5 du code du travail, la référence : « ou L. 1263-4-1 » est remplacée par les références : « , L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 ».
V. - Au premier alinéa de l'article L. 1263-6 du code du travail, la référence : « ou à l'article L. 1263-4-1 » est remplacée par les références : « , à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 ».
Article 55
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1263-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 1264-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1264-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. »
IV. - L'article L. 8115-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. »
Article 56
L'article L. 8272-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux chantiers du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.
Article 57
L'article L. 8221-3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. »
Article 58
Après l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 719-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 719-10-1 . - I. - Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 718-9 du présent code est passible d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.
« II. - Le montant maximal de l'amende est de 5 000 € par chantier forestier ou sylvicole non déclaré.
« III. - Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
« IV. - Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, ses observations.
« À l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. Elle en informe le maire des communes concernées. »
« Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« V. - L'amende est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 59
Le chapitre IV du titre II du livre II de la huitième partie de code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 8224-3 est ainsi rédigé :
« 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
« Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. L'affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; »
2° L'article L. 8224-5 est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence : « , 9° » est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
« Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. L'affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
Article 60
Après l'article L. 8113-5 du code du travail, sont insérés des articles L. 8113-5-1 et L. 8113-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 8113-5-1 . - Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d'information propre à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.
« Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Art. L. 8113-5-2 . - Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, communication de tout document, renseignement ou élément d'information utile à l'accomplissement de leur mission.
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du même livre.
« Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le droit de communication institué par le présent article ne s'applique qu'aux seules données permettant l'identification des personnes proposant un travail, une prestation ou une activité pouvant relever des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du présent code.
« Le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise d'extraits et de copies. Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande écrite.
« Il peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
CHAPITRE IV
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Article 61
I. - Après le chapitre I er du titre II du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE I ER BIS
« Mesure des écarts et actions de suppression
« Art. L. 3221-11 . - Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.
« Art. L. 3221-12 . - Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année une mesure des écarts de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, entre les femmes et les hommes et de leur évolution, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
« Art. L. 3221-13 . - Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque l'entreprise ne respecte pas le principe fixé à l'article L. 3221-2 au regard d'indicateurs définis par décret, à défaut d'avoir été déjà déployés dans le cadre de la négociation collective, permettant de mesurer des écarts de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique.
« Art. L. 3221-14 . - Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le principe fixé à l'article L. 3221-2 n'est pas respecté au regard d'indicateurs définis par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l'expiration de ce délai, si ces indicateurs démontrent un écart de rémunération entre les femmes et les hommes supérieur à un taux minimal déterminé par arrêté du ministre chargé du travail, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédent l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité.
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
II. - Le 3° du II de l'article L. 2232-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »
II bis . - L'article L. 2242-8 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article L. 3221-12 ou en l'absence de mesures financières de rattrapage salarial définies dans les conditions prévues à l'article L. 3221-13. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et salariale » et les mots : « au même premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes premier et deuxième alinéas ».
II ter . - Au 2° de l'article L. 23-113-1 du code du travail, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ».
III. - Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 sont ainsi modifiés :
a) La première phrase est complétée par les mots : « sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L. 3221-12 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en oeuvre » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après la première phrase du 6° de l'article L. 225-37-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette description est complétée par des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. »
IV. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1 er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1 er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
V. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2019.
VI . - Après le 2° du II de l'article L. 2312-26 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l'indicateur prévu à l'article L. 3221-12 ; ».
VII . - Le Gouvernement remet au Parlement le 1 er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement de l'indicateur prévu à l'article L. 3221-13 du code du travail.
Article 62
I. - Le second alinéa de l'article L. 1153-5 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret. »
I bis et I ter . - (Supprimés)
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2019.
Article 62 bis
Le 2° de l'article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
Article 62 ter
Le 3° de l'article L. 2242-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ; ».
CHAPITRE V
Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Articles 63 à 65 et 65 bis à 65 quater
(Supprimés)
CHAPITRE VI
Dispositions d'application
Article 66
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs :
a) En prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi ;
b) En corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la présente loi ;
2° D'adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° D'adapter aux collectivités mentionnées au 2° les dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des titulaires de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
Article 67
I. - À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation aux articles L. 1252-1 et suivants du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI.
II. - Le contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité est un contrat à durée indéterminée.
Lorsqu'il est recouru au travail à temps partagé aux fins d'employabilité dans les conditions prévues au I, le dernier salaire horaire de base est garanti au salarié pendant les périodes dites d'intermissions.
III. - Le salarié bénéficie durant son temps de travail d'actions de formation prises en charge par l'entrepreneur de travail à temps partagé et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail ou par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6323-14 du même code, l'employeur abonde le compte personnel de formation à hauteur de 500 € supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L'abondement est calculé, lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, à due proportion du temps de travail effectué. L'employeur s'assure de l'effectivité de la formation.
IV. - L'entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité communique à l'autorité administrative, tous les six mois, les contrats signés, les caractéristiques des personnes recrutées, les missions effectuées et les formations suivies ainsi que leur durée, le taux de sortie dans l'emploi et tout document permettant d'évaluer l'impact du dispositif en matière d'insertion professionnelle des personnes mentionnées au I.
V. - Le présent article est applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021.
VI. - Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.