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N° 1169
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 666
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2018 |
PROJET DE LOI
pour la liberté de choisir son avenir professionnel ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) |
: Première lecture : 904 , 975 , 981 , 1019 et T.A. 128 |
Première lecture : 583 , 591 , 609 , 610 rect. et T.A. 141 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 665 (2017-2018) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le lundi 16 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.