Justice du XXIème siècle

Dossier législatif

Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 parue au JO n°0269 du 19 novembre 2016 (rectificatif paru au JO n° 0084 du 8 avril 2017)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 juillet 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 661 (2014-2015) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 juillet 2015 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3204 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3726 de MM. Jean-Michel CLÉMENT et Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 2016
      • Texte de la commission n° 3726 déposé le 6 mai 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 738 modifié par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 22 juin 2016

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3904 de MM. Jean-Michel CLÉMENT et Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 2016
      • Texte de la commission n° 3904 déposé le 29 juin 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 792 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2016

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 796 (2015-2016) transmis au Sénat le 13 juillet 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4068 transmis à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4106 de MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC et Jean-Michel CLÉMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 824 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 17 octobre 2016 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

VOTRE ESPACE PARTICIPATIF

La commission des lois du Sénat a engagé ses travaux sur les deux projets de loi qui organisent la réforme de la justice proposée par le Gouvernement : le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.

Elle a nommé MM. François Pillet (Les Républicains – Cher) et Yves Détraigne (UDI-UC – Marne) rapporteurs, respectivement, du premier et du second texte.

Les rapporteurs, conduisantt leurs auditions pendant le mois d’octobre 2015, ont souhaité ouvrir largement le débat. À cette fin, un espace contributif a été mis en place, afin de permettre à chacun, citoyen, professionnel du droit ou magistrat, de déposer ses observations et de participer ainsi à la réflexion engagée.

Cet espace est désormais fermé.

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page