Contrôle de l'application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 avril 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division II, 1° - Article 48-1, code de procédure pénale
    Objet : Habilitation des agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-897 du 09/05/2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
  • Article 2 Division III - Article 13, loi n° 91-647 du 10/07/1991
    Objet : Bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance : 2° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire »
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-897 du 09/05/2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
  • Article 3 Division III
    Objet : Adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables aux huissiers de justice, les notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires aux comptes et aux experts-comptables dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-257 du 29/03/2019 relatif aux officiers publics ou ministériels
  • Article 5 Division IV - Article 213-10, code de justice administrative
    Objet : Conditions dans lesquelles les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-566 du 18/04/2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
  • Article 8 - Article 22-1 A, loi n° 95-125 du 8/02/1995
    Objet : Liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel pour l’information des juges
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1457 du 09/10/2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
  • Article 9 Division 2°, b - Article 2063 du Code civil
    Objet : Conditions dans lesquelles la convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir
    • décret n° 2017-892 du 06/05/2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
  • Article 12 Division I, 2° - Article L. 142-4, code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1 A et L142-1 C sont précédés d’un recours administratif préalable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-928 du 29/10/2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  • Article 12 Division I, 2° - Article L. 142-5, code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1 B, à l’exception du 4°, sont précédés d’un recours préalable à caractère médical
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-928 du 29/10/2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  • Article 12 Division I, 2° - Article L. 142-6, code de la sécurité sociale
    Objet : Transmission de l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré par le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-928 du 29/10/2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  • Article 12 Division I, 2° - Article L. 142-7, code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-928 du 29/10/2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  • Article 12 Division I, 2° - Article L. 142-10, code de la sécurité sociale
    Objet : Expertise judiciaire : conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert désigné par la juridiction compétente, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-928 du 29/10/2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  • Article 12 - Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
    Objet : Désignation des TGI compétents pour connaître du contentieux de la sécurité sociale.
    • décret n° 2018-772 du 04/09/2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
  • Article 12 - Article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire
    Objet : Désignation des CA compétentes pour connaitre du contentieux général de la sécurité sociale.
    • décret n° 2018-772 du 04/09/2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
  • Article 12 - Articles L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
    Objet : désignation de la CA compétente pour connaître du contentieux de la tarification des accidents du travail
    • décret n° 2017-13 du 05/01/2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  • Article 12 Division III, 1°, b - Article L. 218-12, code de l'organisation judiciaire
    Objet : Formation initiale des assesseurs qui n’ont jamais exercé de mandat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-185 du 12/03/2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
  • Article 15 Division III, 3°, b - Article 523, code de procédure pénale
    Objet : Contraventions des quatre premières classes : cas dans lesquels le tribunal de police ne peut pas être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-683 du 28/04/2017 Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
  • Article 15 Division II et III - Articles L. 211-1 et L. 211-9-1, code de l'organisation judiciaire - abrogation loi n° 2011-1869 du 5/07/2011
    Objet : Conséquence de l'abrogation partielle loi n° 2011-1869 du 5/07/2011 sur les juridictions de proximité et de la fusion des juges de proximité avec les magistrats exerçant à titre temporaire et transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-683 du 28/04/2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
  • Article 24 - Article L. 123-4, code de l'organisation judiciaire
    Objet : Conditions dans lesquelles les juristes assistants sont institués auprès des juridictions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1618 du 28/11/2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
  • Article 27 Division I, 3° - Article 706-111-1, code de procédure pénale
    Objet : Atteintes aux biens culturels maritimes : liste et ressort des juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées
    • décret n° 2017-429 du 28/03/2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale
  • Article 34 Division I, 1° - Article L. 121-3, code de la route
    Objet : Liste des infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1955 du 28/12/2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
  • Article 34 Division I, 3° - Article L. 121-6 du code de la route
    Objet : « Art. L. 121-6.-Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
    • arrêté du 15/12/2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route
  • Article 34 Division I, 4°, a - Article L. 130-9, code de la route
    Objet : Liste des infractions constatées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et faisant foi jusqu'à preuve du contraire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1955 du 28/12/2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
  • Article 34 Division II et III
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-198 du 16/02/2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 Division I, 2° - Article L. 421-1, e, code des assurances, V
    Objet : Conditions dans lesquelles le fonds de garantie peut mener directement des actions visant à limiter les situations d’absence d’assurance de responsabilité civile automobile
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-644 du 20/07/2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  • Article 35 Division I, 3° - Article L. 451-1-1, I, code des assurances
    Objet : Conditions dans lesquelles d’autres organismes peuvent interroger l’organisme d’information à des fins de sécurisation de leurs activités
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-644 du 20/07/2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  • Article 35 Division I, 3° - Article L. 451-1-1, II, code des assurances
    Objet : Mise en place d'un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue aux articles L. 211-1 et suivants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-644 du 20/07/2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  • Article 35 Division I, 3° - Article L. 451-1-2, code des assurances
    Objet : Modalités selon lesquelles l’organisme d’information mentionné à l’article L451-1 communique à l’État les informations relatives à l’ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue aux articles L. 211-1 et suivants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-644 du 20/07/2018 Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  • Article 35 Division I, 3° - Article L. 451-1-2, code des assurances
    Objet : Modalités selon lesquelles l’organisme d’information communique au fonds de garantie, les numéros d’immatriculation des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue aux articles L211-1 et suivants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 Division I, 4°, b - Article L. 451-2, code des assurances, I
    Objet : Modalités selon lesquelles les entreprises d’assurance communiquent leurs informations à l'organisme d'information pour tous les véhicules qu’elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-644 du 20/07/2018 Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  • Article 35 Division I, 4°, b - Article L. 451-2, code des assurances, II
    Objet : Modalités selon lesquelles l’État communique ses informations à l'organisme d'information pour l’ensemble des véhicules dérogataires à l’obligation d’assurance prévue à l’article L211-1
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-644 du 20/07/2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  • Article 35 Division I, 6° - Article L. 451-5, code des assurances
    Objet : Désignation des membre de la commission de suivi chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l’article L. 451-1-1
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-644 du 20/07/2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  • Article 35 Division II - Article L. 451-2, code des assurances, II
    Objet : Durée pendant laquelle l’article L. 451-2 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi reste applicable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-644 du 20/07/2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  • Article 35 Division V
    Objet : Modalités d’application et dates d’entrée en vigueur de l'article 35, qui intervient au plus tard le 31/12/2018
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1523 du 03/11/2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
  • Article 36 - Article 495-20 du code de procédure pénale
    Objet : Les requêtes et les réclamations prévues à l'article 36 de la loi peuvent être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
    • arrêté du 14/10/2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
  • Article 36 Division II - Article L. 495-21, code de procédure pénale
    Objet : Modalités selon lesquelles en cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l’avis de paiement de l’amende forfaitaire ou ayant fait l’objet des poursuites
    • décret n° 2017-429 du 28/03/2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale
  • Article 36 Division II - Article L. 495-25, code de procédure pénale
    Objet : Modalités relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certains délits
    • décret n° 2017-429 du 28/03/2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale
  • Article 37 Division I, 1° - Article L. 223-10, code de la route, VI
    Objet : Modalités relatives aux points des permis de conduire délivrés par une autorité étrangère
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules
  • Article 37 Division I, 6° - Article L. 311-2, code de la route
    Objet : Liste des agents compétents autorisés à procéder aux opérations leur permettant d’accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants
    • décret n° 2017-589 du 20/04/2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route
  • Article 37 Division 7° - Article L. 322-1-1, code de la route
    Objet : Modalités relatives aux demandes de certificat d'immatriculation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1278 du 09/08/2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
  • Article 37 Division II
    Objet : Entrée en vigueur de l'article 37, 1° à 5°, relatif aux points affectés au conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules
  • Article 41 - Article L. 441-2, code de l'organisation judiciaire
    Objet : Possibilité pour chacune des chambres de la Cour de cassation de se prononcer pour avis
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-396 du 24/03/2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
  • Article 42 Division II
    Objet : Entrée en vigueur des modalités relatives au réexamen en matière civile
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-396 du 24/03/2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
  • Article 44 Division I, 2° - Article 1007, code civil
    Objet : Condition de l'expression de l'opposition et de l'envoi en possession. Tarif de l'acte (notaire)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1907 du 28/12/2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
  • Article 45 - Article 804, code civil
    Objet : Renonciation à succession. Adaptation du CPC pour inclure l'intervention possible du notaire. Tarif de l'acte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1907 du 28/12/2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
  • Article 46 - Article 788, code civil
    Objet : Acceptation à concurrence net de l'actif. Adaptation du CPC pour inclure l'intervention possible du notaire. Tarif de l'acte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1907 du 28/12/2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
  • Article 48 Division III
    Objet : Modalités relatives au pacte civil de solidarité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-889 du 06/05/2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
  • Article 49 - Article L. 2121-30-1, code général des collectivités territoriales
    Objet : Conditions d’information et d’opposition du procureur de la République
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-270 du 01/03/2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
  • Article 50 Division I - Articles 229 et suivants, code civil
    Objet : Modalités relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1907 du 28/12/2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
  • Article 50 Division VII, 2° - Article 39-1, loi n° 91-647 du 10/07/1991
    Objet : Aide juridictionnelle : rétribution due à l’avocat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1907 du 28/12/2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
  • Article 50 Division VII, 2° - Article 39-1, loi n° 91-647 du 10/07/1991
    Objet : Conditions dans lesquelles lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, la rétribution versée à l’avocat à raison des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1907 du 28/12/2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
  • Article 51 Division 1° - Article 40, code civil
    Objet : Caractéristiques techniques des traitements automatisés de conservation de données de l’état civil
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-890 du 06/05/2017 relatif à l'état civil
  • Article 51 Division 1° - Article 40, code civil
    Objet : Conditions dans lesquelles par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil répondant à des conditions et à des caractéristiques techniques sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-890 du 06/05/2017 Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
  • Article 53 - Article 101-1, code civil
    Objet : Publicité des actes de l'état civil : contenu et conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-890 du 06/05/2017 Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
  • Article 53 - Article 101-1, code civil
    Objet : Conditions dans lesquelles la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-890 du 06/05/2017 relatif à l'état civil
  • Article 53 - Article 101-2, code civil
    Objet : Contenu, règles de mise à jour et conditions de délivrance et de sécurisation du livret de famille
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-890 du 06/05/2017 relatif à l'état civil
  • Article 54 Division 2° - Article 55, code civil
    Objet : Déclarations de naissance : communes où le délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-278 du 02/03/2017 relatif au délai de déclaration de naissance
  • Article 55 Division I, 7° - Article 99-1, code civil
    Objet : Adaptation des modalités de rectification et d'annulation des actes de l'état civil
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-890 du 06/05/2017 relatif à l'état civil
  • Article 56 Division II - Article 61-5, code civil
    Objet : Procédure devant le tribunal de grande instance de modification de la mention du sexe à l'état civil
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-450 du 29/03/2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
  • Article 57 Division I, 1° - Article 61-3-1, code civil
    Objet : Modalités de changement de nom dévolu aux officiers de l'état civil
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-890 du 06/05/2017 relatif à l'état civil
  • Article 58 Division I, 17° - Article L. 733-10, code de la consommation
    Objet : Délai de contestation devant le juge du tribunal d’instance des mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-896 du 09/05/2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 58 Division I, 18° - Article L. 741-4, code de la consommation
    Objet : Délai dans lequel une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-896 du 09/05/2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 58 Division I, 18° - Article L. 741-6, code de la consommation
    Objet : Délai dans lequel les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition sont éteintes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-896 du 09/05/2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 58 Division I, 18° - Article L. 741-9, code de la consommation
    Objet : Délai dans lequel les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition sont éteintes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-896 du 09/05/2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 86 et 87 - article L1134-6, code du travail, article L142-3, code de l'environnement, articles L.1143-2 et suivants, code de la santé publique  - Loi n° 2008-496 du 27/05/2008 et article 43, loi n° 78-17 du 6/01/1978
    Objet : Procédure d'action de groupe devant le tribunal de grande instance : dispositions réglementaires à prévoir dans le CPC, et dans le code de l'environnement, le code du travail,le code de la santé publique, et en "flottant" pour les donnée personnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-888 du 06/05/2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 88 - Article L. 77-11-4, code de justice administrative
    Objet : Modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’organisme consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette situation peut être prise
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-888 du 06/05/2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 89 - Article L. 142-3-1, code de l'environnement, IV, 1°
    Objet : Agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-888 du 06/05/2017 Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 93 - Article L. 77-12-2, code de justice administrative
    Objet : Publication de la décision statuant sur l’action collective passée en force de chose jugée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-888 du 06/05/2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 93 - Article L. 77-12-5, code de justice administrative
    Objet : Montant de l'amende infligée en cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droit
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-888 du 06/05/2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Article 95 Division I, 2°, f - Article L. 722-17, code de commerce
    Objet : Obligation de formation initiale et de formation continue des juges des tribunaux de commerce
    • décret n° 2018-664 du 27/07/2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
  • Article 95 Division I, 2°, f - Article L. 722-17, code de commerce
    Objet : Délai dans lequel tout juge d'un tribunal de commerce doit satisfaire à l'obligation de formation initiale
    • décret n° 2018-664 du 27/07/2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
  • Article 95 Division I, 2°, f - Article L. 722-19, code de commerce
    Objet : Conditions et limites de la prise en charge par l’État, au titre de la protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d’instances civiles ou pénales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1081 du 04/12/2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce
  • Article 95 Division I, 2°, f - Article L. 722-21, I, code de commerce, 2°
    Objet : Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1163 du 12/07/2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
  • Article 95 Division I, 3°, b - Article L. 723-4, code de commerce
    Objet : Conditions dans lesquelles sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1163 du 12/07/2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
  • Article 96 Division 2° - Article L. 464-8-1, code de commerce
    Objet : Conditions dans lesquelles les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l’objet d’un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou son délégué
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-823 du 05/05/2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
  • Article 97 Division 1° - Article L. 811-2, code de commerce
    Objet : Organisation et modalités des contrôles concernant les administrateurs judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1225 du 02/08/2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
  • Article 97 Division 6° - Article L. 812-2, code de commerce, V
    Objet : Organisation et modalités des contrôles concernant les mandataires judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1225 du 02/08/2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
  • Article 97 Division 10° - Article L. 814-9, code de commerce
    Objet : Nature et durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1225 du 02/08/2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
  • Article 97 Division 11° - Article L. 814-15, code de commerce
    Objet : Conditions dans lesquelles les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d’une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
    • décret n° 2017-304 du 08/03/2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
  • Article 99 Division XI, 1°, b - Article L. 351-4, code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions et délais dans lesquels le débiteur peut récuser le conciliateur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1225 du 02/08/2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
  • Article 104 - Article L. 492-2, code rural et de la pêche maritime
    Objet : Désignation des assesseurs des tribunaux paritaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1100 du 15/06/2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
  • Article 114 Division XIV, C
    Objet : Conditions d'inscription comme administrateur judiciaire spécialisé en matière civile des administrateurs judiciaires pouvant justifier d’une compétence en matière civile qu’ils ont acquise au cours de leur expérience professionnelle, appréciée par la Commission nationale d’inscription et de discipline
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1225 du 02/08/2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 12 Division III, 1°, b - Article L. 218-3, code de l'organisation judiciaire
    Objet : Désignation et indemnisation des assesseurs du tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 35 Division I, 3° - Article L. 451-1-2, code des assurances
    Objet : Modalités selon lesquelles l’organisme d’information communique au fonds de garantie, les numéros d’immatriculation des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue aux articles L211-1 et suivants
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 94 - Article L. 713-7, code de commerce
    Objet : Éligibilité des artisans comme délégués consulaires
    • décret en attente de publication
    • décret en attente de publication
  • Article 97 Division 5° - Article L. 811-15-1, code de commerce
    Objet : Désignation et rémunération des administrateurs provisoires qui peuvent, seuls, accomplir les actes professionnels, poursuivre l’exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confiés par les juridictions
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 99 Division IV, 11° - Article L. 626-25, code de commerce
    Objet : Conditions dans lesquelles à la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l’administrateur ou au mandataire judiciaire qui n’ont pas été nommés en qualité de commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d’une durée maximale de vingt-quatre mois
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 114 Division I
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l’article 12 entre et au plus tard le 1/01/2019
    • décret en attente de publication
  • Article 114 Division VIII
    Objet : Date d'entrée en vigueur du 1° de l’article 95 et au plus tard le 1/01/2022
    • décret en attente de publication
  • Article 114 Division XIII
    Objet : Modalités d'entrée en vigueur des 1°, 5°, 6°, 10° et 11° de l’article 97 et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 109
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
    1° Nécessaires pour mettre en œuvre l'article 12 de la présente loi :
    ;
    2° Tendant, d'une part, à supprimer la participation des magistrats de l'ordre judiciaire, des membres du Conseil d'Etat et des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause et, d'autre part, à modifier, le cas échéant, la composition de ces commissions pour tirer les conséquences de cette suppression ;
    3° Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation ;
    4° Nécessaires pour mettre en œuvre l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec celui-ci ;
    5° Définissant, d'une part, les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger et, d'autre part, les modalités d'exercice de ces activités ;
    7° Permettant de modifier le code de la route pour prévoir l'aménagement des modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis ;
    8° Permettant, d'une part, d'encadrer le recours à des experts interprètes ou traducteurs non-inscrits sur les listes prévues à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    • ordonnance n° 2018-207 du 28/03/2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
  • Article 110
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, afin notamment :
    1° D'adapter les règles de compétence et de procédure applicables aux juridictions saisies de procédures d'insolvabilité aux dispositions du même règlement relatives notamment à la détermination de la compétence territoriale des juridictions, aux conditions d'ouverture d'une procédure secondaire, aux conditions d'ouverture d'une procédure de coordination de groupe, au devoir de coopération et de communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité et à la compétence des juridictions de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail ;
    2° De compléter les dispositions relatives à la désignation et aux missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de garantir la mise en œuvre effective des dispositions dudit règlement relatives notamment au devoir de coopération et de communication entre les praticiens de l'insolvabilité et entre les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions, ainsi qu'à la possibilité pour le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale de prendre un engagement afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire ;
    3° De permettre l'inscription dans les registres et répertoires nationaux ainsi que la publication des informations relatives à l'insolvabilité en cas de procédure ouverte sur le territoire national ou dans un autre État membre
    • ordonnance n° 2017-1519 du 02/11/2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité