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N° 3871
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 718
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2016 |
PROJET DE LOI
de modernisation de la justice du XXI ème siècle ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 661 (2014-2015), 121 , 122 et T.A. 35 (2015-2016)
Commission mixte paritaire : 717 |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 3204 , 3726 et T.A. 738 |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 22 juin 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle.