Modernisation du droit de l'outre-mer

Dossier législatif

Loi d'actualisation du droit des outre-mer

Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 parue au JO n°0239 du 15 octobre 2015
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 avril 2015

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 422 (2014-2015) de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 29 avril 2015 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2910 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2949 de Mme Paola ZANETTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2015
      • Avis n° 2941 de M. Yves BLEIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 juillet 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 571 modifié par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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