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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1004 de M. Alain VIDALIES, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1108 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
- Texte de la commission n° 1108 déposé le 5 juin 2013
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Séance publique
- Texte n° 161 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 688 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 juin 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 722 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 3 juillet 2013
- Texte de la commission n° 723 (2012-2013) déposé le 3 juillet 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 723 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 et 15 juillet 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte renvoyé en commission le 9 juillet 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 731 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 9 juillet 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 732 (2012-2013) déposé le 9 juillet 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 688 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 et 15 juillet 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 192 (2012-2013) modifié par le Sénat le 15 juillet 2013
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique (16 juillet 2013)
- Rapport n° 770 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juillet 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 771 (2012-2013) déposé le 16 juillet 2013
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1249 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 1279 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2013
- Texte de la commission n° 1279 déposé le 17 juillet 2013
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Séance publique
- Texte n° 191 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 797 (2012-2013) transmis au Sénat le 23 juillet 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 801 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 24 juillet 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 802 (2012-2013) déposé le 24 juillet 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 797 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 juillet 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 210 (2012-2013) modifié par le Sénat le 25 juillet 2013
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 18 septembre 2013 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi relative à la transparence de la vie publique (n° 2013-906 du 11 octobre 2013), parue au JO n° 238 du 12 octobre 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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