Rapport n° 801 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX TEXTES
DEPUIS LEUR PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT
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A. LES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
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B. LES OBLIGATIONS D'ABSTENTION
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C. LES INCOMPATIBILITÉS
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D. LA DÉFINITION DU CONFLIT
D'INTÉRÊTS
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E. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE
AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
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F. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA
VIE POLITIQUE
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G. LES AUTRES DISPOSITIONS
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A. LES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR LA
NOUVELLE LECTURE
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I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX TEXTES
DEPUIS LEUR PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT
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EXAMEN EN COMMISSION