Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

N° 801

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

RAPPORT

fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , et sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatifs à la transparence de la vie publique ,

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1004, 1005 , 1108, 1109 et T.A. 161 et 162

Commission mixte paritaire : 1271 et 1272

Nouvelle lecture : 1249, 1250 , 1279, 1280 et T.A. 191 et 192

Première lecture : 688, 689 , 722 , 723 , 724, 731, 732 et T.A. 192 et 193 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 770 et 771 (2012-2013)

Nouvelle lecture : 797 et 798 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 juillet 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président , la commission des lois a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Jean-Pierre Sueur sur le projet de loi organique n° 797 (2012-2013) et le projet de loi n° 798 (2012-2013) relatifs à la transparence de la vie publique .

Après avoir rappelé l'échec de la commission mixte paritaire à la suite du rejet par le Sénat en première lecture des dispositions relatives à la publicité des déclarations, le rapporteur a souligné les apports du Sénat repris par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, notamment la publication annuelle de l'utilisation faite de la « réserve parlementaire », la suppression du délit spécifique aux membres du Gouvernement en matière d'attestation sur l'honneur, l'extension des obligations déclaratives aux vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, les règles en matière d'incompatibilité applicables aux membres du Conseil constitutionnel ou encore les dispositions relatives à l'organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à la compétence des bureaux des assemblées en matière de déontologie, ainsi que celles en rapport avec le financement de la vie politique.

Le rapporteur a souligné l'avancée, en nouvelle lecture, de l'Assemblée nationale qui a supprimé la peine d'emprisonnement en cas de publication du contenu consultable des déclarations de situation patrimoniale.

Il a enfin regretté que l'Assemblée n'ait pas suivi le Sénat dans sa définition du conflit d'intérêts, sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la direction d'un syndicat professionnel, le nombre de personnalités qualifiées nommées par les présidents de chaque assemblée au sein de la Haute Autorité, le renvoi à un autre texte de la question plus générale des « lanceurs d'alerte » ou encore la redéfinition de la prise illégale d'intérêts.

Après avoir adopté un amendement sur le projet de loi organique et un amendement sur le projet de loi, la commission des lois a rejeté successivement ces deux textes .

En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera, en séance publique, sur le texte des projets de loi adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.