Accès article par article
- Article 1er A (supprimé)
- Définition des conflits d'intérêts applicable aux membres du Parlement
- Article 1er
- art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 à L.O. 135-6 [nouveaux], L.O. 136-2 du code électoral - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs
- Article 2
- art. L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de fonctions de conseil et de fonctions au sein d'entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques - Suppression des dispositions relatives à la déclaration d'activités extraparlementaires
- Article 2 bis A
- Article 3
- Article 4
- Article 4 bis A
- Article 4 ter
- art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Publicité de la réserve parlementaire
- Articles 6, 7 et 7 bis
- Article 8
- Mise au point au sujet d'un vote