Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public

Dossier législatif

Loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 parue au JO n°172 du 26 juillet 2013

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 845 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mars 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1047 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2013
      • Texte de la commission n° 1047 déposé le 21 mai 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 145 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 626 rectifié (2012-2013) transmis au Sénat le 5 juin 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1227 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1230 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juillet 2013
      • Texte de la commission n° 1230 déposé le 9 juillet 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 183 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 748 (2012-2013) transmis au Sénat le 11 juillet 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Loi promulguée

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