Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 16 juillet 2013

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er (Texte non modifié par la commission): art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale
Article 1er bis
Article 2 (Texte non modifié par la commission): art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale).
Article 3 (Texte non modifié par la commission): art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale