Rapport n° 753 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juillet 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN TEXTE DE COMPROMIS...
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A. LA SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ DES
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES MAINTENUE
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B. LE RÉTABLISSEMENT DE L'INTERDICTION DES
INSTRUCTIONS DU GARDE DES SCEAUX DANS DES AFFAIRES INDIVIDUELLES
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C. LE RÉTABLISSEMENT DE LA
RÉFÉRENCE À L'IMPARTIALITÉ DU PARQUET
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D. L'AMÉNAGEMENT DES CONDITIONS
D'INFORMATION DE L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS
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E. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES
CONFORMES
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A. LA SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ DES
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES MAINTENUE
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II. ... JUGÉ ÉQUILIBRÉ PAR
VOTRE COMMISSION
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I. UN TEXTE DE COMPROMIS...
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EXAMEN EN COMMISSION