Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

N° 753

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juillet 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique ,

Par M. Jean-Pierre MICHEL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 845 , 1047 et T.A. 145

Deuxième lecture : 1227 , 1230 et T.A. 183

Première lecture : 626 , 675 , 676 et T.A. 187 (2012-2013)

Deuxième lecture : 748 et 754 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le jeudi 11 juillet 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Michel et établi son texte sur le projet de loi n° 748 (2012-2013), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique .

La commission a estimé que le texte, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, est un texte de compromis.

S'il réintroduit l'interdiction des instructions dans les affaires individuelles du garde des sceaux (article 1 ^er ), ainsi que la référence à l'impartialité du parquet (article 1 ^er bis ), qui avaient été supprimées en séance publique au Sénat, il conserve certains apports du Sénat, au premier rang desquels, la suppression de la publicité des instructions générales (article 1 ^er ).

Le texte examiné propose également une nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'information annuelle des assemblées générales de magistrats du siège et du parquet (articles 2 et 3), qui répond aux préoccupations exprimées par le Sénat en première lecture, concernant le caractère potentiellement réglementaire de ce type de dispositions.

La commission a, par conséquent, jugé qu'un équilibre acceptable avait été trouvé. Elle a donc adopté le projet de loi sans le modifier.