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Dépôt au Sénat
- Texte n° 165 rectifié (2012-2013) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 novembre 2012 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 250 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE, déposé le 19 décembre 2012
- Texte de la commission n° 251 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 251 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15, 16, 17 et 18 janvier 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 75 (2012-2013) adopté par le Sénat le 18 janvier 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 630 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 700 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2013
- Texte de la commission n° 700 déposé le 6 février 2013
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Séance publique
- Texte n° 91 modifié par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 388 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 février 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 404 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE, déposé le 27 février 2013
- Texte de la commission n° 405 (2012-2013) déposé le 27 février 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 405 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 et 14 mars 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 118 (2012-2013) adopté avec modifications par le Sénat le 14 mars 2013
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 818 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mars 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 827 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
- Texte de la commission n° 827 déposé le 20 mars 2013
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Séance publique
- Texte n° 101 modifié par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (02 avril 2013)
- Rapport n° 476 (2012-2013) de MM. Michel DELEBARRE, sénateur et Pascal POPELIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 avril 2013
- Texte de la commission n° 477 (2012-2013) déposé le 2 avril 2013
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (15 avril 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 131 (2012-2013) adopté par le Sénat le 15 avril 2013
- Texte n° 119 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 18 avril 2013 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
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Loi promulguée
- Loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 2013-402 du 17 mai 2013), parue au JO n° 114 du 18 mai 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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