Rapport n° 476 (2012-2013) de MM. Michel DELEBARRE , sénateur et Pascal POPELIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 avril 2013
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N° 877
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 476
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 avril 2013 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l' élection des conseillers municipaux , des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux ,
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PAR M. Pascal POPELIN,
Député
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PAR M. MICHEL DELEBARRE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, Président , M. Jean-Jacques Urvoas , député, Vice-Président ; M. Michel Delebarre , sénateur, M. Pascal Popelin , député, Rapporteurs.
Membres titulaires : M. Philippe Kaltenbach, Mme Éliane Assassi, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Catherine Troendle, M. Michel Mercier, sénateurs ; MM. Carlos Da Silva, Christophe Borgel, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Bernard Gérard, députés.
Membres suppléants : Mme Nicole Bonnefoy, M. Pierre-Yves Collombat, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Jean-René Lecerf, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, sénateurs ; Mmes Frédérique Massat, Carole Delga, Estelle Grelier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. François Sauvadet, Paul Molac, députés
Voir les numéros :
Première lecture : 166 , 250 , 252 et 74 (2012-2013)
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Deuxième lecture : 389 , 404 , 406 et T.A. 117 (2012-2013) |
Première lecture : 631 , 701 et T.A. 90
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Deuxième lecture : 819 , 828 et T.A. 100 |
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux s'est réunie au Sénat le mardi 2 avril 2013.
Le bureau a été ainsi constitué :
- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président ;
- M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président.
La commission désigne ensuite :
- M. Michel Delebarre, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Bienvenue à nos collègues députés. Je propose d'examiner en premier lieu le projet de loi organique.
M. Michel Delebarre , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le projet de loi organique pose moins de problèmes. Les députés ont réglé celui, brûlant, de la référence au nombre d'habitants à retenir pour l'application du scrutin municipal proportionnel, et dont la fixation relève du projet de loi ordinaire. Cette question a déjà fait l'objet de longs débats. Les députés l'ont fait astucieusement disparaître, considérant que ce seuil de population n'avait pas à figurer expressément dans la loi organique : seule y figurera la référence aux dispositions correspondantes du code électoral.
Autre question en discussion entre les deux assemblées : faut-il appeler les membres de l'organe délibérant de l'intercommunalité, conseillers intercommunaux, comme le souhaite l'Assemblée nationale, ou conseillers communautaires, ainsi que le défend le Sénat ? Une affaire de sensibilité peut-être, mais qui peut traduire des convictions fondamentales. M. Popelin et moi-même n'avons pas su la trancher. C'est que nous nous sentions chacun dépositaires des intérêts sacrés de son assemblée...
Reste une difficulté en fin de parcours, à l'article 3. Pour le Sénat, les dispositions concernant l'élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunautaires n'ont pas vocation à s'appliquer à la Polynésie française, où l'intercommunalité est encore à ses débuts. Les députés mettent en avant une autre analyse. De là, une différence d'une ligne et quart...
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Le seuil de population a des incidences sur le régime du cumul des mandats et la participation des citoyens de l'Union européenne. Le législateur ne peut pas le fixer artificiellement, il doit le lier à une référence objective : celle du seuil applicable au mode de scrutin. Voilà ce qui est prévu dans notre droit et justifie que nous ayons supprimé la mention d'un seuil de population plutôt que d'y revenir à chacune de ses modifications. Je remercie le Sénat de l'accord qu'il pourrait donner à cette solution.
Le Parlement s'entend, au moins, pour nommer conseillers ceux que le Gouvernement appelait des délégués communautaires... Le choix des mots n'est pas neutre, car le délégué procède d'une assemblée tandis que le conseiller est directement élu. Pour ce qui est du qualificatif, la polysémie parfois hasardeuse du mot « communautaire » doit nous inciter à la prudence. Au-delà, l'adjectif « intercommunal » est plus adapté parce qu'il couvre toutes les situations. Certes, grâce au Sénat, l'acte III de la décentralisation ne viendra pas tout de suite, le Parlement l'examinera par partie et ce sera une nouvelle occasion de démontrer notre débordante inventivité. Pour autant, les conseillers intercommunaux ont vocation à siéger dans des métropoles qui ne seront pas des communautés.
Pour terminer, si j'entends la remarque sur la Polynésie française, des consultations préalables seraient utiles compte tenu du sujet. L'Assemblée nationale est toutefois prête à faire un pas...
Mme Jacqueline Gourault , sénatrice . - Quel grand pas !
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Le Sénat pourrait en faire un sur l'appellation. Ce serait dommage de constater un échec de la commission mixte paritaire pour cela.
Article premier A - Conséquence de l'abaissement du seuil du scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats
La CMP adopte l'article 1 er A dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article premier - Adaptation de la participation des ressortissants de l'Union européenne aux nouvelles modalités d'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
M. Guillaume Larrivé, député . - Pour l'intelligibilité de la loi et de la suite de nos débats, mieux vaudrait adopter la rédaction très claire du Sénat et fixer le seuil à 1 000 habitants que j'approuve.
M. François Sauvadet, député . - Si un suppléant peut poser une question à d'éminents juristes, j'aimerais savoir ce qui justifie aujourd'hui la disparition dans le projet de loi organique d'un seuil qui paraissait indispensable hier ?
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il ne figure plus expressément dans le texte de l'Assemblée nationale mais est fixé par référence aux dispositions du code électoral prévoyant l'application du scrutin municipal majoritaire de liste à représentation proportionnelle, et je viens d'expliquer pourquoi.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Adopter le texte de l'Assemblée nationale ne nous dispensera pas de ce débat, nécessaire et inévitable, quand nous aborderons le projet de loi ordinaire.
M. Jean-Jacques Hyest , sénateur . - La solution est habile... Au Sénat, nous avions examiné le projet de loi organique après le projet de loi, ce qui changeait tout... Pourquoi n'est-il plus nécessaire que le seuil figure dans la loi organique ?
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Merci pour le compliment. Puis-je vous rappeler que j'ai consulté les membres de la commission mixte paritaire, et qu'ils ont donné leur accord pour procéder à la discussion du projet de loi organique avant celle du projet de loi ? Je les consulte de nouveau sur le seuil de population. Vous ralliez-vous à la proposition des députés ? Il en est ainsi décidé. Le titre de conseiller intercommunal sonne un peu abstrait. Si je connais les dérives liées au mot « communautaire », le terme de « communauté » s'est implanté un peu partout : nous parlons de communauté de communes, de communauté d'agglomération, de communauté urbaine...
M. Jean-Jacques Hyest , sénateur . - A ce moment-là, il faudra parler de conseillers métropolitains !
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Sans vouloir outrepasser mon rôle de président, tenez-vous vraiment à l'appellation de conseiller intercommunal ?
M. Jean-Jacques Hyest , sénateur . - Oui, parce que nous sommes dans un système d'intercommunalité et que le mot a un sens précis. La version des députés est meilleure.
M. Michel Mercier , sénateur . - Suivons la logique de M. Hyest jusqu'au bout et substituons des conseillers communaux aux conseillers municipaux ...
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Le conseiller général est un terme d'hier que nous avons modifié en conseiller départemental pour tenir compte des électeurs d'aujourd'hui. Allons au plus simple : le conseiller municipal, tout le monde sait à quoi cela correspond.
M. Michel Delebarre , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - A mon sens, le Sénat, qui a fait preuve d'ouverture sur d'autres points, ne se montrerait pas grossier en étant un peu conservateur sur celui-là. Mais peut-être suis-je trop influencé par une charge de conseiller communautaire...
L'article 1 er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve du remplacement du mot : « intercommunaux » par le mot : « communautaires ».
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur, président . - Sur la Polynésie, malgré les grandes qualités pédagogiques de M. Delebarre, j'ai été assez impressionné par l'argumentation de M. le rapporteur de l'Assemblée nationale. Comme des consultations préalables sont prévues par la loi, n'est-il pas opportun de leur donner droit ?
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous pouvons prendre la proposition de rédaction élaborée par le Sénat. L'alinéa 5 de l'article 3 se lirait ainsi : « L'article 1 er A, les 1° et 1° bis de l'article 1 er et les articles 2 et 2 bis B sont applicables en Polynésie française ».
La mise en place du fait intercommunal est récente sur ces territoires. La loi en matière d'élection municipale a une portée générale pour le reste, mais nous en retirons ce point afin que ces territoires aillent au rythme qu'ils souhaiteront.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'intitulé du projet de loi organique est modifié par coordination pour remplacer le mot : « intercommunaux » par le mot : « communautaires ».
L'ensemble du texte du projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TABLEAU COMPARATIF
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Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ___ |
Texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ___ |
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux |
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux |
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Article 1 er A |
Article 1 er A |
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À l'article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». |
À la fin de l'article... ...électoral, les mots : « d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » . |
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Article 1 er |
Article 1 er |
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Le code électoral est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) . |
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1° L'article L.O. 247-1 est ainsi modifié : |
1° (Alinéa sans modification) . |
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a) Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; |
a) Les mots : « de 2 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots :« soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre » ; |
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b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
b) (Alinéa sans modification) . |
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« Dans les communes de moins de 1 000 habitants , la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa. » ; |
« Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre , la liste ... ...alinéa. » ; |
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1° bis La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre I er , dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires , et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article L.O. 255-5 ainsi rédigé : |
1° bis La... ...et des conseillers intercommunaux , et modifiant... ...rédigé : |
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« Art. L.O. 255-5. -- Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature. |
« Art. L.O. 255-5. -- (Sans modification) . |
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« En outre, cette déclaration de candidature est complétée par : |
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« a) Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité ; |
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« b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L.O. 228-1. |
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« En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au a du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet État ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités. » ; |
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1 ° ter (Supprimé) |
1 ° ter (Supprimé) |
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2° Après la section 1 du chapitre I er du titre V du livre I er , tel qu'il résulte de la loi n° du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires , et modifiant le calendrier électoral, est insérée une section 2 ainsi rédigée : |
2°... ...conseillers intercommunaux , et modifiant... ...rédigée : |
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« Section 2 |
« Section 2 |
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« Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires |
« Dispositions spéciales à
l'exercice par
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« Art. L.O. 273-2. -- Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article L.O. 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un État autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française. » |
« Art. L.O. 273-2. -- Lorsqu'ils... conseillers intercommunaux dans... française. » |
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Article 3 |
Article 3 |
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I. -- Les articles 1 er A et 1 er s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique. |
I. -- (Sans modification) . |
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II. -- (Sans modification) . |
II. -- (Sans modification) . |
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II bis (nouveau) . -- L'article 2 ter s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
II bis . -- (Sans modification) . |
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III. -- La présente loi organique est applicable sur tout le territoire de la République. |
III. -- L'article 1 er A, le 1° de l'article 1 er et l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. |
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Les articles 1 er A, 1 er et 2 bis B sont applicables en Polynésie française. |
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L'article 1 er A est applicable dans les îles Wallis et Futuna. |