Logement

Dossier législatif

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 septembre 2012

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 725 (2011-2012) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juillet 2012
    • Texte n° 750 (2011-2012) de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé au Sénat le 5 septembre 2012 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 195 transmis à l'Assemblée nationale le 13 septembre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 200 de Mme Audrey LINKENHELD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 septembre 2012
      • Texte de la commission n° 200 déposé le 21 septembre 2012
      • Avis n° 196 de M. Alexis BACHELAY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 18 septembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 adopté par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

Les modifications apportées par le Sénat en première lecture :


Les Sénateurs ont adopté l'amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat (PS - Dordogne) qui inverse la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession des terrains de l'Etat. Il établit que la décote de 100% est de droit pour la part du programme destinée aux logements sociaux et que cette décote peut être réduite pour "tenir compte de la catégorie de logements sociaux concernés et des circonstances locales".

Les Sénateurs ont aussi adopté un amendement instaurant un taux minimum, dans les communes en déficit, de 30% de logements très sociaux et un taux maximum de 30% de logements de type "Prêts locatifs  sociaux" pour un public avec plus de ressources.

L'amendement de Philippe Dallier (UMP - Seine-St-Denis) imposant la remise au Parlement d'un rapport annuel du gouvernement détaillant les ventes et l'état des programmes de construction a été adopté.

Enfin, l'amendement de Christian Cambon (UMP- Val-de-Marne) donnant aux maires le pouvoir de s'opposer à la vente par un bailleur sociale d'un ensemble de logements sociaux a été adopté à la quasi-unanimité.

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