Exécution des peines

Dossier législatif

Loi de programmation relative à l'exécution des peines

Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 parue au JO n°0075 du 28 mars 2012
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-651 du 22 mars 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 novembre 2011

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4001 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 novembre 2011

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4112 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 2011
      • Texte de la commission n° 4112 déposé le 21 décembre 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 820 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 264 (2011-2012) transmis au Sénat le 17 janvier 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4300 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 février 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4352 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2012
      • Texte de la commission n° 4352 déposé le 15 février 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 859 adopté par l'Assemblée nationale le 20 février 2012

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 386 (2011-2012) transmis au Sénat le 21 février 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4410 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 février 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4420 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 872 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2012

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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