Accès article par article
- Demande de réserve
- Article 1er et rapport annexé
- Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 2 (supprimé)
- art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Extension des marchés de conception-réalisation à l'exploitation ou la maintenance - Possibilité de passer ces marchés selon la procédure de dialogue compétitif
- Article 3 (supprimé)
- Reconduction jusqu'au 31 décembre 2016 du recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour la construction d'établissements pénitentiaires
- Article 4 A (nouveau)
- art. 132-24 du code pénal - Aménagement systématique des peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à trois mois
- Article 4 B (nouveau)
- Chapitre I bis [nouveau], art. 712-1-A à 712-1-F [nouveaux] du code de procédure pénale - Interdiction du dépassement de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires
- Article additionnel après l'article 4 B
- Article 4 C (nouveau)
- art. 733-1-A à 733-1-G [nouveaux] du code de procédure pénale - Libération conditionnelle aux deux tiers de la peine
- Article additionnel après l’article 4 C
- Article 4 D (nouveau)
- art. 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal - Suppression des « peines planchers »
- Article additionnel après l'article 4 D
- Article 4 E (nouveau)
- art. 122-1 du code pénal, 362, 721, 421-1, 706-131--6 (nouveau), 1706-137 et 706-139 du code de procédure pénale - Atténuation de la responsabilité des personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
- Article 4 (supprimé)
- art. 41 et 81 du code de procédure pénale - Compétence de principe du secteur associatif habilité pour réaliser les enquêtes présententielles
- Article 4 bis (supprimé)
- art. 138 du code de procédure pénale, 132-45 du code pénal et L. 3711-2 du code de la santé publique - Renforcement de l'information délivrée au médecin dans le cadre d'une obligation de soins ou d'une injonction de soins
- Article 4 ter (supprimé)
- art. 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale et art. L. 211-8 du code de l'éducation nationale - Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits violents ou de nature sexuelle
- Article additionnel après l'article 4 ter
- Article 5 (supprimé)
- art. 717-1, 721 et 729 du code de procédure pénale - Renforcement de l'incitation aux soins en détention
- Article 6 (supprimé)
- art. 730-2 du code de procédure pénale - Recours à un psychologue dans le cadre d'expertises
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 7 (supprimé)
- art. L. 632-7 nouveau du code de l'éducation - Création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice
- Article 7 bis (nouveau)
- art. 713-42 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un service départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice
- Article additionnel après l'article 7 bis
- Article 8 (supprimé)
- art. L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles - Dispense d'appel à projet pour la création d'établissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
- Articles additionnels après l’article 8
- Article 9 (supprimé)
- art. 12-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Convocation dans un délai de cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure de milieu ouvert
- Article 9 bis A (supprimé)
- art. 133-16 du code pénal ; art. 736, 746, 775 et 783 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la réhabilitation
- Article 9 bis B (supprimé)
- art. 133-16-1 [nouveau] du code pénal ; art. 769, 770-1 [nouveau], 775, 775-1, 775-3 [nouveau], 777, 777-1 du code de procédure pénale ; art. 17 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Transposition de deux décisions-cadre s'agissant de la prise en compte des condamnations étrangères pour les règles de réhabilitation des condamnations françaises et pour les règles relatives au casier judiciaire
- Article 9 bis C (supprimé)
- art. 706-53-5 du code de procédure pénale - Précisions relatives au suivi de certaines personnes inscrites au FIJAISV
- Article 9 bis
- Article 9 ter
- Article 9 quater
- Article 9 quinquies
- Article 9 sexies
- Article 10
- Article 11 (supprimé)
- art. 12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - Compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Intitulé du projet de loi
- Modification de l'intitulé