COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Mardi 14 février 2012
- Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, député, président -Commission mixte paritaire relative aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire s'est réunie à l'Assemblée nationale le 14 février 2012.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
- M. Jean-Luc Warsmann, député, président ;
- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président ;
- M. Jean-Paul Garraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
M. Jean-Luc Warsmann, président. - J'invite les deux rapporteurs à faire état de leur point de vue respectif.
M. Jean-Pierre Sueur, vice-président. - Je suis revenu avec mes collègues sur les modalités du déroulement des dernières réunions de commission mixte paritaire. Celles-ci ont engendré un certain sentiment de frustration. À peine les crayons avaient-ils pu être posés, que déjà la réunion était achevée. Il pourrait être opportun de laisser les rapporteurs s'exprimer de manière plus conséquente. Sur le présent texte, les travaux au Sénat ont été importants, ils se sont déroulés dans un esprit constructif. Il s'agit d'appliquer au mieux la loi pénitentiaire de 2009.
M. Jean-Luc Warsmann, président. - Lors de la dernière réunion de commission mixte paritaire, les rapporteurs ont pu s'exprimer aussi longtemps qu'ils l'avaient souhaité ainsi qu'ils avaient été invités à le faire. En tout état de cause, l'objet d'une telle réunion n'est pas d'engager un nouveau débat de fond, dont on ne doute pas qu'il ait eu lieu de manière approfondie dans chacune des deux assemblées. L'unique objet de la réunion de la commission mixte paritaire est de déterminer si, oui ou non, il existe un texte susceptible de réunir une majorité dans chacune des assemblées.
On peut d'ailleurs rappeler que, lors de la législature au cours de laquelle M. Lionel Jospin était Premier ministre, avec une majorité différente au Sénat, les réunions des commissions mixtes paritaires étaient très souvent tout aussi rapides car elles ne débouchaient sur l'adoption d'aucun texte commun. On ne se trouve certes pas entraînés dans une course contre la montre, mais dans un exercice institutionnel bien défini, qui vient d'être rappelé.
Aussi chacun des deux rapporteurs est-il maintenant appelé à donner son avis et, le cas échéant, à présenter des dispositions susceptibles de susciter l'assentiment de la commission mixte paritaire aux fins de recueillir ensuite l'accord des deux assemblées.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure pour le Sénat. - Je souhaiterais préciser le sens de ma démarche et de celle de la majorité sénatoriale. Celle-ci s'est opposée à l'orientation retenue par le Gouvernement, pour deux raisons essentielles.
D'une part, en raison de l'annexe, assez substantielle, intégrée au projet de loi. L'objet de ce projet est de programmer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Un postulat - qui n'a pas été démontré et ne semble pas pouvoir l'être - a été posé, à savoir la nécessité de construire 80 000 places de prison d'ici 2017. Cela est problématique à la veille d'échéances électorales importantes, à l'occasion desquelles les citoyens seront précisément amenés à se prononcer sur les orientations en matière de justice et de politique pénale.
D'autre part, certains choix figurent dans le projet de loi, en particulier celui de recourir, pour les constructions précitées, aux partenariats publics-privés, partenariats dont la Cour des comptes et d'autres commentateurs ont contesté le bien-fondé, dans la mesure où des dépenses lourdes et incompressibles à long terme ne peuvent qu'hypothéquer l'avenir. Les échéances électorales seront naturellement aussi l'occasion pour les citoyens de se prononcer sur l'usage ainsi proposé des deniers publics.
Ce texte a été inspiré par certains faits dramatiques. Mais ni le temps de la réflexion, ni celui du débat, n'ont été pris - rappelons en particulier, que la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement.
Le Sénat a donc préféré une autre option : partir d'un socle commun existant, la loi pénitentiaire de 2009, qui a été votée et a pour objectif de faire de l'incarcération un dernier recours, tout en améliorant les conditions de la détention. À partir de cette loi, le Sénat a souhaité décliner les mesures susceptibles de faire l'objet d'un débat, de sorte que le nombre d'incarcérations puisse diminuer dans un délai de cinq ans.
Ce nombre peut être considéré comme important, si l'on garde à l'esprit que les peines non exécutées sont, à hauteur de 90 %, voire plus, des peines de courte durée pour partie en cours d'aménagement. En somme, il est possible de se passer, dans un nombre non négligeable de cas, de l'exécution des peines en prison.
Il convient, dans cette perspective, de proposer des peines alternatives. Le Sénat a retenu les dispositions suivantes : supprimer les peines planchers ; favoriser l'aménagement des peines de prison inférieures ou égales à trois mois ; intégrer au texte les dispositions de la proposition de loi de M. Dominique Raimbourg sur la prévention de la surpopulation carcérale ; intégrer de même les dispositions contenues dans la proposition de loi de M. Jean-René Lecerf, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat, mais jamais examinée par l'Assemblée nationale, sur la question de l'atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d'infraction - il n'y a pas lieu, par exemple, de prévoir des modalités d'incarcération longues pour les malades mentaux.
Par ailleurs, la majorité sénatoriale a aussi supprimé les articles du projet de loi tendant à accroître les incarcérations. Elle s'est attachée à s'assurer, avant même l'échéance de 2017, de la présence des postes nécessaires, pour ce qui concerne notamment l'amélioration du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les possibilités de recrutement des conseillers d'insertion et de probation.
Mais il est difficile, encore une fois, compte tenu des conditions d'organisation de la discussion, de débattre plus avant de ce sujet important de l'exécution des peines.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je regrette que, d'une certaine manière, à l'occasion de ce débat, on veuille refaire tous les débats ayant eu lieu sur les questions pénales au cours de l'actuelle législature. Comme rapporteur de la loi pénitentiaire, il a également été chargé de veiller à son application : or tous les décrets requis pour la mise en oeuvre de cette loi ont été publiés, à l'exception d'un seul.
Le débat d'aujourd'hui est distinct. Il ne s'agit pas, à la faveur de cette discussion, de remettre en cause tout ce qui a été fait et tranché dans plusieurs lois, par exemple pour ce qui concerne les peines planchers. On ne peut, profitant d'un changement de majorité au Sénat, vouloir en une loi réexaminer cet ensemble.
Il faut certes saluer l'adoption conforme, au Sénat, des articles relatifs à l'exécution des peines de confiscation, introduits dans le texte à l'initiative du président Warsmann.
Mais pour le reste, le Sénat a adopté un texte qui n'a plus rien à voir avec celui qu'avait adopté l'Assemblée nationale. De ce fait, la réunion de la commission mixte paritaire risque de ne pas aboutir à l'adoption de mesures communes.
De façon synthétique, l'ampleur des désaccords peut être présentée en trois points.
Premièrement, le Sénat a supprimé l'essentiel des articles du projet de loi qu'avait adopté l'Assemblée (onze sur vingt-et-un) ; parmi les principaux articles rejetés, on peut citer l'article 2, qui donne au Gouvernement les moyens juridiques de réaliser le programme immobilier de 24 000 nouvelles places de prison prévues par le rapport annexé, et les articles 4 bis et 5 qui améliorent le partage d'information entre l'autorité judiciaire et les médecins en charge de soins pénalement ordonnés. Or il s'agit de points essentiels : il y a un engagement fort du Gouvernement, concernant quelque 7 000 emplois en équivalent temps plein et plus de 3 milliards d'euros d'ici 2017.
Deuxièmement, le Sénat a totalement dénaturé les quatre articles qu'il n'a pas supprimés ; on vise ici principalement le rapport annexé à l'article 1er, qui prévoit un nouveau programme immobilier et de nouveaux moyens humains et financiers très ambitieux pour résoudre les graves problèmes de l'exécution des peines en France.
Or ce dispositif est indispensable précisément pour répondre à la préoccupation du Sénat d'appliquer la loi pénitentiaire, et son opposition est dès lors quelque peu paradoxale.
On peut citer également l'article 4 ter qui prévoit l'information des chefs d'établissement scolaire lorsqu'ils accueillent une personne poursuivie ou condamnée pour des faits d'une particulière gravité, que le Sénat a certes adopté, mais en réduisant son champ d'application au point de le vider de sa substance.
Cet article est le seul qui soit en rapport direct avec le fait dramatique que chacun garde en mémoire. Pour le reste, ce projet de loi avait été établi préalablement à cet événement, car il traite de manière globale la question de l'exécution des peines. On rappelle notamment qu'il vise à favoriser la bonne application des décisions de l'autorité judiciaire, seule souveraine.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure pour le Sénat. - Le reste du texte résultait d'un premier fait divers plus ancien à Nantes...
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Troisièmement, le Sénat a complété le texte par neuf nouveaux articles totalement incompatibles avec les dispositions du projet de loi adopté par l'Assemblée : aménagement systématique et sans aucune exception de toutes les peines de moins de trois mois, ce qui va à l'encontre de l'individualisation du traitement pénal après la condamnation, notamment par le juge d'application des peines ; instauration d'un numerus clausus, auquel on ne peut qu'être totalement opposé ; réduction systématique d'un tiers de la peine encourue par les personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement, système dont l'automaticité doit être combattue ; suppression des peines minimales prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées : il s'agit des fameuses peines planchers et l'on doit rappeler à cet égard que les magistrats ont toute latitude pour aller en deçà d'un tel plancher s'ils motivent leur décision.
Dans ces conditions, tout accord entre les deux chambres paraît aujourd'hui exclu.
M. Jean-Luc Warsmann, président. - Les propos des rapporteurs témoignent d'une franche différence d'appréciation entre les deux assemblées et que, dans ces conditions, un accord paraissait impossible.
M. Christian Estrosi, député. - Je partage totalement l'analyse du rapporteur de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Luc Warsmann, président. - Je constate l'échec de la commission mixte paritaire à parvenir à élaborer un texte susceptible d'être adopté par les deux assemblées.
M. Jean-Pierre Sueur, vice-président. - A titre de rappel historique, sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin, auquel a fait allusion le président Warsmann, il était fréquent que les commissions mixtes paritaires convoquées à propos de textes relevant des commissions des Lois aboutissent à un texte commun. Tel avait été le cas, par exemple, lors de la discussion de ce qui devint la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale : compte tenu de l'ampleur des discussions, la commission mixte paritaire avait dû se réunir à trois reprises, mais avait fini par parvenir à élaborer un texte de compromis. Pour l'avenir, ce rappel historique montre donc que si les positions des deux assemblées sont parfois très éloignées, un accord n'est pas toujours impossible.
M. Jean-Luc Warsmann, président. - L'exemple de la loi sur l'intercommunalité a constitué sans doute l'une des rares exceptions de la période considérée et que, en tout état de cause, chacun avait pu constater qu'aucun texte commun acceptable par les deux assemblées n'était susceptible d'être adopté aujourd'hui.
La Commission a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun.
Jeudi 16 février 2012
- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président -Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'est réunie au Sénat le jeudi 16 février 2012.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président ;
- M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ;
- Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Le projet de loi soumis à notre examen, qui comportait initialement 63 articles, en compte désormais 137, dont 40 introduits par le Sénat et 34 par l'Assemblée nationale. Restent 71 articles en navette, puisque les députés en ont adopté 66 conformes.
Sur ces 71 articles, 34 font l'objet de rédactions différentes, 34 sont des dispositions ajoutées à l'Assemblée nationale dont le Sénat n'a pu débattre et, enfin, 3 sont des articles du Sénat supprimés par les députés.
Je ne doute pas que nous parvenions à un accord, nos rapporteurs ayant travaillé pour nous proposer des rédactions communes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce texte essentiel transpose le protocole d'accord du 31 mars 2011 sur la lutte contre la précarité dans les trois fonctions publiques. Sénat et Assemblée nationale ont travaillé de concert pour obtenir son application rapide.
A l'Assemblée nationale, nous avons, après l'excellent travail mené au Sénat, cherché à enrichir le texte sur d'autres thèmes : la lutte contre les discriminations à l'initiative de Mmes Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ainsi que du Gouvernement ; le développement du dialogue social ; le sujet essentiel de l'avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale avec un dispositif qui correspond à mon sens à un véritable consensus sur l'ensemble des bancs de chacune de nos deux assemblées ; la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale ; et, enfin, le télétravail dans la fonction publique, sujet auquel, vous le savez, je suis très attaché.
Je veux saluer le travail mené avec les syndicats, ainsi qu'avec Bernard Derosier qui a assisté à toutes les auditions que j'ai conduites. J'espère, moi aussi, que nous parviendrons à un texte commun.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - A mon tour d'être consensuelle. La volonté de la commission des lois du Sénat était d'emblée de parvenir à un texte commun pour ce projet de loi qui traduit un protocole d'accord tout à fait heureux dans l'histoire des négociations sociales de la fonction publique.
Nous souhaitons une application la plus rapide possible de ce texte, conformément au voeu des organisations syndicales. D'où un texte assez proche après sa discussion dans nos deux assemblées. Nous vous proposerons des rédactions communes sur les quelques points restant en discussion.
Pour finir, je me réjouis de l'extension du chapitre sur l'égalité entre les hommes et les femmes grâce à Mme Françoise Guégot. Ce sujet n'avait pas, c'est un euphémisme, trouvé une grande place dans le projet initial.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - La différence entre nos deux textes est rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte l'article premier dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Les députés ont précisé le I de l'article afin que ce dernier s'applique aux contractuels d'institutions administratives qui perdraient le droit de déroger à l'emploi titulaire. Ils ont supprimé le II car le droit en vigueur suffit.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'Assemblée nationale a complété la rédaction du Sénat s'agissant du décompte des services accomplis par les agents handicapés.
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Je propose de suivre l'Assemblée nationale.
M. Alain Richard, sénateur. - Soit, mais l'ajout des députés comporte une petite faiblesse de rédaction. Le point est délicat puisqu'il s'agit de savoir quelle catégorie statutaire retenir pour les agents qui ont effectué leurs services contractuels dans des catégories différentes. Les députés proposent « l'ancienneté s'apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l'agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou les catégories les plus élevées ». Si nous conservions cette rédaction, il faudrait au moins remplacer « les » par « aux ».
Le mieux serait d'en revenir au singulier, à « la catégorie ». Titulariser en catégorie A un agent qui aurait effectué une journée dans cette catégorie A et 364 autres en catégorie B, est-ce équitable pour les personnes qui ont réussi le concours ? D'ailleurs, il s'agit d'une simple clarification puisque l'alinéa suivant dispose : « Les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils sont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années ».
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - De fait, la rédaction de l'Assemblée nationale vous donne satisfaction. Restons-en là.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Même avis.
M. Alain Richard, sénateur. - Je m'incline, mais attention de maintenir un équilibre entre accès à la fonction publique par concours et par recrutement par le dispositif de titularisation. Il en va de la méritocratie. Cela dit, je m'incline.
Mme George Pau-Langevin, députée. - Cette rédaction est pourtant meilleure : elle est plus claire.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Le but de ce texte est de favoriser l'intégration des contractuels, oui ou non ? L'équilibre avec l'accès par concours, nous en avons longuement débattu en séance. Le cas des personnes dont l'ancienneté a été acquise dans des catégories différentes relève du quatrième alinéa du I. Cette rédaction est exactement conforme au vote du Sénat en première lecture.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Très bien. Reste donc la modification rédactionnelle : remplacer « ou les catégories » par « ou aux catégories ».
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de cette rectification rédactionnelle.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Je propose d'adopter le texte de l'Assemblée nationale sous réserve, au premier alinéa, de supprimer la virgule après « précitée » afin de lever une ambiguïté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Le groupe CRC est contre cet article 7, de même que je l'étais au 3 et que je le serai au 32 bis A, qui correspondent à des dispositions dont le Sénat n'a pas débattu. Pourquoi exclure les doctorants ? Ce point, qui n'a pas été négocié par les organisations syndicales, n'entre pas dans le champ de l'accord.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - L'exclusion des contrats conclus dans le cadre d'une formation doctorale est pourtant fondée.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - En effet ! Les syndicats de la fonction publique n'ont aucune envie que ces années de doctorat soient prises en compte dans l'ancienneté. Surtout, un contrat pour une formation doctorale et un contrat pour un emploi sont deux choses tout à fait différentes. Cette formule est indispensable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Ils sont en contrat à durée déterminée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le but de notre rédaction est de rétablir l'équité pour les doctorants recrutés avant et après 2009 et de régulariser la situation de tous.
Mme Corinne Bouchoux, sénatrice. - Compte tenu du nouveau statut des doctorants, la position de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat se justifie. Les syndicats s'opposent à l'intégration des doctorants, a affirmé M. Hyest. Cela reste à vérifier. En tout cas, voilà une vraie question dont le Sénat n'a pas discuté.
M. Alain Richard, sénateur. - La référence à la loi de 1984 suffit puisque ce texte énumère toutes les situations où des personnes sont agents de l'Etat sans être titulaires. Or les doctorants n'y figurent pas. Juridiquement, cet ajout des députés, qui prête à confusion, est donc totalement inutile.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Mme le rapporteur a proposé de retenir le texte des députés.
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
Article 8 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 8 ter
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Je suis favorable à cet article qui étend le dispositif de titularisation aux contractuels de droit public de l'Office national des forêts, autorise celui-ci à recruter des contractuels de droit public pour exercer des missions de service public administratif, et donne aux non-titularisés accès au contrat à durée indéterminée de droit commun. Il faut toutefois mentionner au deuxième alinéa l'intitulé complet de la loi du 11 janvier 1984.
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
Article 9
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 13
La commission mixte paritaire adopte l'article 13 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 14
La commission mixte paritaire adopte l'article 14 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une rectification par coordination.
Article 17
La commission mixte paritaire adopte l'article 17 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 18
La commission mixte paritaire adopte l'article 18 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 19
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous propose de reprendre le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une mesure de coordination.
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une coordination.
Article 26
La commission mixte paritaire adopte l'article 26 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Division additionnelle avant l'article 26 bis
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nos rapporteurs proposent d'insérer avant l'article 26 bis un chapitre IV intitulé « Disposition commune ».
La commission mixte paritaire insère la division additionnelle.
Article 26 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 26 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 27 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 30
La commission mixte paritaire adopte l'article 30 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 32 bis A
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 32 bis A, inséré par l'Assemblée nationale, concerne les contrats de recherche.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Il résulte d'un amendement du Gouvernement qui n'a pas été examiné au Sénat, et n'a fait l'objet d'aucun accord avec les syndicats. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 431-2-1 du code de la recherche autorise les établissements publics scientifiques à recruter des agents de catégorie A en contrat à durée indéterminée, pour exercer des fonctions techniques ou administratives ou des fonctions de recherche. L'article 32 bis A leur permet de recruter ces agents en contrat à durée déterminée, pour une durée égale à celle d'une convention de recherche. Autrement dit, il réintroduit par la bande les contrats de projets que le Parlement a rejetés. Un projet de loi qui prétend mettre fin à la précarité dans la fonction publique ouvrirait la voie à des contrats de neuf ans ?
Mme Françoise Guégot, députée. - Cet article répond aux difficultés spécifiques des laboratoires d'excellence (Labex) et équipements d'excellence (Equipex), financés par les investissements d'avenir, et qui donnent lieu à des conventions entre laboratoires, universités et entreprises privées : l'Etat n'est pas seule partie prenante, ce qui pose des problèmes de gestion des ressources humaines.
M. Bernard Derosier, député. - Le Gouvernement prétend rendre la situation des contractuels moins précaire, mais neuf ans, c'est long, et cela n'encourage pas la recherche publique. Je propose de réduire à six ans la durée maximale des contrats à durée déterminée, conformément au droit commun.
Mme Corinne Bouchoux, sénatrice. - Pendant le débat, les enseignants-chercheurs nous ont alertés en direct sur les risques que présente ce texte. Comme tout à l'heure à propos des doctorants, on renforce la précarité ! Je me réjouis qu'un geste ait été fait pour le personnel de l'Office national des forêts, mais ici on donne aux jeunes un mauvais signal, qui ne les encouragera pas à se lancer dans la recherche.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - On confond tout. Il ne s'agit ici que des conventions de recherche associant un établissement scientifique et un organisme financeur, indispensables pour la recherche. Certaines recherches doivent durer neuf ans. Faudra-t-il les interrompre après six ans, s'il est impossible de recruter en contrat à durée déterminée au-delà de cette durée ? Ce type de contrat n'est pas destiné à déboucher sur un contrat à durée indéterminée. Les chercheurs concernés peuvent toujours, s'ils le souhaitent, entrer ensuite dans le secteur public.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Bien sûr, on ne recrutera plus de chercheurs.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Les financements privés iront ailleurs !
Mme Virginie Klès, sénatrice. - Dans une vie antérieure, j'ai bénéficié d'une convention de ce type. Il est paradoxal d'introduire une telle mesure dans la précipitation, par amendement gouvernemental en séance dans la seconde chambre saisie, sans que chacun ait eu le temps de l'examiner. Peut-être faut-il, dans le cas des investissements d'avenir, des contrats de plus de six ans, mais l'article institue une règle générale. Il serait donc préférable de supprimer l'article et de se donner le temps de la réflexion avec les laboratoires et les personnes concernées. Nous pourrions prendre alors les dispositions nécessaires, au besoin par une loi d'un seul article. N'ouvrons pas inconsidérément une brèche dans le droit commun, qui découragerait les vocations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ne confondons pas recherche publique et recherche financée par des moyens extérieurs. Pour l'essentiel des chercheurs, le droit commun s'appliquera. Contrairement à ce que j'ai entendu, la présente disposition a fait l'objet de discussions avec les syndicats, qui ont obtenu la garantie que le contrat à durée indéterminée serait obligatoire après neuf ans, ou après deux conventions successives, même si leur durée totale était de trente-six mois. Il s'agit seulement d'une dérogation pour les recherches financées par des organismes extérieurs.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Je déplore qu'une mesure de cette ampleur ait été introduite en séance à l'Assemblée nationale, sans discussion entre les deux assemblées et sans consultation. Bien que l'article ne vise que les agents recrutés dans le cadre d'une convention avec un financeur extérieur, Mme Klès a raison : la discussion me convainc qu'il faut supprimer l'article et se donner du temps. L'enjeu est très important pour l'avenir de la recherche. N'est-il d'ailleurs pas contradictoire d'autoriser le recrutement en contrat à durée déterminée pour une période pouvant aller jusqu'à neuf ans, et de prévoir qu'après deux conventions de recherche, même de très courte durée, le passage en contrat à durée indéterminée est obligatoire ? Cette position, dont je n'ai pas discuté avec M. Morel-A-L'Huissier, me semble raisonnable.
Mme Virginie Klès, sénatrice. - Non, monsieur Morel-A-L'Huissier, je ne confonds rien ! Au début de ma carrière, j'ai bien été recrutée dans le cadre de recherches financées par des organismes extérieurs.
M. Alain Richard, sénateur. - Il s'agit ici de dispositions statutaires, et il faudrait au moins restreindre le champ d'application de l'article. J'entends que, dans le cadre de recherches relevant des investissements d'avenir et donnant lieu à des financements innovants, il pourrait être justifié de prolonger les contrats à durée déterminée, mais comme le rappelle l'exemple de Mme Klès, il y a beau temps que certaines recherches sont financées par des fonds extérieurs et il n'avait pas paru nécessaire de prolonger les contrats à durée déterminée au-delà de six ans.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - J'observe que cette mesure litigieuse a été introduite par amendement devant la seconde chambre saisie, alors que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée... M. Derosier maintient-il sa proposition de réduire à six ans ?
M. Bernard Derosier, député. - Je la maintiendrais si l'article n'était pas supprimé.
La commission mixte paritaire rejette le maintien de l'article 32 bis A qui, en conséquence, est supprimé.
Article 32 bis (supprimé)
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 32 bis.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Sur cet article qui notamment modifie le régime applicable aux collaborateurs de groupe d'élus, je me range à la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Bernard Roman, député. - Je ne voudrais pas troubler ce consensus, mais il y a une dizaine d'années, nous avons décidé ici même lors d'une commission mixte paritaire que les collaborateurs relèveraient de la responsabilité exclusive des présidents de groupe, et que la signature des contrats serait dissociée de la gestion du personnel. Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, les contrats ne peuvent excéder trois ans, renouvelables, dans la limite des mandats en cours ; en cas de renouvellement, ils doivent être convertis en contrat à durée indéterminée au bout de six ans. Les collaborateurs de groupe ne pouvant exercer aucune responsabilité dans les services de la collectivité, la collectivité n'aura donc d'autre choix que de les licencier et de leur verser des indemnités au titre de l'assurance-chômage. Bien que j'aie voté ce texte, je vois là un vrai risque.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - En commission, au Sénat, nous étions contre, et je n'ai pas changé d'avis sur le fond : pour les collectivités territoriales, il s'agit d'une charge nouvelle, qui peut se révéler importante. En séance publique au Sénat, néanmoins, les dispositions ont été adoptées.
M. Bernard Roman, député. - Qu'une indemnisation normale soit prise en charge par la collectivité, il n'y a rien à y redire. Cependant, nous créons un cadre anormal : les collectivités seront obligées d'accorder un contrat à durée indéterminée, à un niveau de salaire qu'elles ne maîtrisent pas ; et elles seront obligées de licencier, puisqu'elles ne pourront offrir à l'intéressé un emploi permanent.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est la situation actuelle...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Il n'y pas de contrat à durée indéterminée.
M. Bernard Roman, député. - Les collaborateurs de groupe ont un statut très particulier qui n'est pas celui du contrat à durée indéterminée.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Au-delà de six ans, si !
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Les observations de M. Roman portent non sur le texte de l'Assemblée nationale mais sur le principe, inscrit dans la rédaction du Sénat.
M. Alain Richard, sénateur. - Je partage l'avis de M. Warsmann, en l'absence de texte statutaire, le code du travail s'applique. Le basculement en contrat à durée indéterminée après six ans est applicable et pratiqué. Le code général des collectivités territoriales prévoit que l'exécutif de l'autorité territoriale signe le contrat, sur proposition du président de groupe, lequel est seul qualifié pour choisir la personne. En revanche, l'exécutif a le dernier mot sur le niveau de rémunération et peut refuser de signer si le salaire excède par trop les niveaux habituels.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il ne faut pas confondre collaborateur de groupe et collaborateur de cabinet. Ici, le président de l'autorité peut effectivement refuser la proposition du président de groupe.
M. Alain Richard, sénateur. - Sur la rémunération, non sur la personne.
La commission mixte paritaire adopte l'article 33 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Pour les emplois permanents occupés par des contractuels, l'Assemblée nationale est revenue à une durée maximale de deux ans, au lieu des quatre votés par le Sénat. Nous avions à l'esprit les petites collectivités qui ont du mal à recruter. L'équilibre est difficile à trouver entre la place des contractuels et celle des titulaires...
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La durée retenue par les députés est celle du texte initial ; et celle qui a été inscrite dans le protocole d'accord.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous sommes convenus de nous rapprocher de ce qui a été conclu par les partenaires sociaux...
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - J'en conviens.
La commission mixte paritaire adopte l'article 34 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
Article 35
La commission mixte paritaire adopte l'article 35 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 38 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 38 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 40
La commission mixte paritaire adopte l'article 40 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Division additionnelle avant l'article 40 bis
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nos rapporteurs proposent d'insérer avant l'article 40 bis un chapitre IV intitulé « Disposition commune ».
La commission mixte paritaire insère la division additionnelle.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Je propose d'adopter cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale, en remplaçant « en vertu » par « en application ».
La commission mixte paritaire adopte l'article 40 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Je suis favorable à la rédaction des députés : c'est une heureuse surprise que le texte soit étoffé par l'Assemblée nationale sur un sujet trop absent.
Mme Françoise Guégot, députée. - Je me réjouis que nous ayons enrichi le texte, grâce au travail de notre délégation aux droits des femmes ; plusieurs amendements qu'elle a retirés ont été repris par le gouvernement. Il est temps de rendre la fonction publique exemplaire en matière de parité entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Dès lors que nous sommes tous d'accord sur le fond, nous pouvons adopter les articles 41 à 41 octies qui portent sur ce sujet, sous réserve de deux petites modifications rédactionnelles à l'article 41 ter.
M. Bernard Roman, député. - Je ne comprends pas cependant pourquoi on se fixe un objectif de 40 % alors que pour les mandats électifs, on a voté la parité, 50 %.
Mme Françoise Guégot, députée. - On a pris en compte la spécificité de certains métiers et veillé à maintenir une certaine souplesse. Les 40 % fonctionnent dans les deux sens, messieurs... Quoi qu'il en soit, il faudra quelques années de travail, notamment un progrès dans l'orientation scolaire, pour atteindre l'objectif et 40 % à six ans paraît réaliste.
Mme Corinne Bouchoux, sénatrice. - Comment peut-on approuver la parité pour les mandats électifs et accepter ce pourcentage de 40 % ? Soyons cohérents, refusons le saucissonnage et les mesures cosmétiques.
Mme Virginie Klès, sénatrice. - Les 40 %, messieurs, vous protégeront...
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Merci !
Mme George Pau-Langevin, députée. - La majorité, à l'Assemblée nationale, a progressé sur cette question, cela me semble positif. Je me félicite de cet objectif de 40 % même si je préfère la parité aux quotas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Ce dispositif, que ni notre commission ni notre délégation aux droits des femmes n'ont eu le loisir d'examiner dans le détail, semble très intéressant. Néanmoins, je n'ai pas voté en faveur des quotas pour les conseils d'administration des entreprises et je m'abstiendrai pareillement sur ce quota concernant les établissements publics.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Le pourcentage de 50 % est aussi un quota.
Mme George Pau-Langevin, députée. - Pas aux yeux du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Ce sont des mots... Soyons prudents : songeons par exemple au cas des magistrats de l'ordre judiciaire. A Melun, il y a seulement deux hommes au parquet et le tribunal de grande instance ne compte que des femmes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - En politique, c'est le contraire, il n'y a que des hommes...
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Il y a encore beaucoup d'hommes parmi les magistrats de la Cour de cassation... Comment assurera-t-on dans l'avenir la parité dans certaines catégories professionnelles, parmi les enseignants par exemple ?
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Je soutiens la rédaction de l'Assemblée nationale. Intellectuellement, je suis contre un seuil à 40 % et pour la parité, 50-50, mais une stratégie de persuasion graduelle n'est pas à négliger, au regard de la situation actuelle catastrophique. Si peu de femmes occupent des postes à responsabilité ! J'ajoute que 40 % est un plancher, rien n'interdit de faire mieux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il y a beaucoup à faire en ce domaine mais ce qui a été accompli est important et je remercie Mme Tasca d'avoir accompagné ce mouvement.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Je rends hommage à l'action de Mme Tasca en ce domaine, qui va bien au-delà de sa position sur ce texte.
La commission mixte paritaire adopte l'article 41 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 41 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41 ter
La commission mixte paritaire adopte l'article 41 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de deux rectifications rédactionnelles.
Article 41 quater
La commission mixte paritaire adopte l'article 41 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41 quinquies
La commission mixte paritaire adopte l'article 41 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41 sexies
La commission mixte paritaire adopte l'article 41 sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41 septies
La commission mixte paritaire adopte l'article 41 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41 octies
La commission mixte paritaire adopte l'article 41 octies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 43
La commission mixte paritaire adopte l'article 43 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mme Tasca et moi-même, avec la proposition de rédaction n° 1, vous soumettons une clarification du cadre statutaire des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - C'est bien.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 1.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Pour le reste, c'est la rédaction de l'Assemblée nationale qui est reprise.
La commission mixte paritaire adopte l'article 44 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 46
La commission mixte paritaire adopte l'article 46 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 46 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 ter
La commission mixte paritaire adopte l'article 46 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 quater
La commission mixte paritaire adopte l'article 46 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 quinquies
La commission mixte paritaire adopte l'article 46 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 sexies
La commission mixte paritaire adopte l'article 46 sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 septies
La commission mixte paritaire adopte l'article 46 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 octies
La commission mixte paritaire adopte l'article 46 octies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 48
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mme Tasca et moi-même vous soumettons une proposition de rédaction n° 2 qui reprend le texte de la commission des lois du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2 qui devient l'article 48.
Article 50 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 50 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 51
La commission mixte paritaire adopte l'article 51 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 53
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les articles 53 et 53 bis vont ensemble. A l'article 53 qui concerne les tribunaux administratifs, Mme Tasca et moi vous proposons la règle dite du 1+1, une nomination obligatoire de conseiller de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel comme maître des requêtes et une facultative - c'est l'objet de la proposition de rédaction n° 3, qui reprend le texte de l'Assemblée nationale. A l'article 53 bis, nous reprendrons le texte du Sénat sur les maîtres des requêtes en service extraordinaire - ce sera la proposition de rédaction n° 4.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Petits arrangements entre amis !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Une réflexion a été menée afin de parvenir à un texte équilibré et efficace.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - On reproche parfois au gouvernement de traiter d'autres sujets que celui annoncé par l'intitulé d'un texte - ici par exemple, la parité. Je note que le projet de loi global concernant le Conseil d'Etat et la Cour des comptes n'a jamais été présenté. Il a été découpé en rondelles ; nous en sommes saisis tranche par tranche au fil du temps. Difficile, dans ces conditions, d'avoir une vision d'ensemble...
Les nominations dans les tribunaux administratifs ne posent pas problème. L'article 53 bis représente une évolution positive pour le Conseil d'Etat. Deux magistrats, selon le nombre d'auditeurs, cela peut susciter des difficultés, un par an, non. Parler de quatrième concours est exagéré. Les rapporteurs ont trouvé un bon équilibre, positif pour les recrutements au Conseil d'Etat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Il s'agit d'un cavalier. Cela n'a rien à voir avec la résorption de la précarité. Il est difficile de porter une appréciation sur ces arrangements, je m'abstiendrai.
M. Michel Diefenbacher, député. - Si je n'ai pas d'observation sur l'article 53, l'article 53 bis dénaturerait profondément le service extraordinaire, cette période de courte durée non reconductible durant laquelle des fonctionnaires, civils ou militaires, apportent la spécificité de leur corps d'origine sans chercher à se fondre dans le corps d'accueil en reniant leur culture. Je comprends que le vice-président du Conseil d'Etat souhaite régler certains cas et intégrer fût-ce une personne, mais le tour extérieur est fait pour cela.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Le détachement au Conseil d'Etat peut être suivi d'une intégration. En outre, l'on ne perd pas sa culture quand on en enrichit son corps d'accueil.
M. Alain Richard, sénateur. - Si je me suis toujours abstenu de m'exprimer en séance sur le Conseil d'Etat pour des raisons déontologiques, je crois pouvoir, car le sujet est dans le domaine public, dire ici qu'il n'y a pas lieu de parler d'arrangement ni de complaisance. La réduction des effectifs du Conseil d'Etat est inscrite dans la baisse définitive des effectifs à la sortie de l'ENA. Dans une quinzaine d'entrée, le Conseil aura perdu le tiers de ses effectifs. Comment assurera-t-il ses missions ? A l'issue d'une longue délibération collégiale au sein de l'institution, il a été décidé d'utiliser des leviers méritocratiques assurant une diversité de recrutement, sans toucher au ratio pérenne des choix discrétionnaires du gouvernement par l'ENA et par le tour extérieur du gouvernement. On choisira, dans le respect de l'indépendance, les meilleurs conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ainsi que les meilleurs fonctionnaires en mobilité au Conseil d'Etat, qui, je le sais d'expérience, se mettent au niveau en quelques semaines. Enfin, même à la sortie de l'ENA, les cultures sont différentes, tous ne sont pas juristes de formation, mais la différence n'est plus perceptible au bout de six mois.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Madame Borvo Cohen-Seat, il ne s'agit pas d'un cavalier : le texte initial comprenant six articles relatifs aux juridictions, il s'agit plutôt d'une extension...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - ...osée.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Outre l'urgence de l'argument démographique, que l'étude d'impact prenait en compte, on a intérêt à renforcer la diversité de l'institution.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette mesure ne pourra que renforcer la motivation de la trentaine de personnes qu'elle pourrait concerner.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 3, reprenant ainsi la rédaction de l'Assemblée nationale, qui devient l'article 53.
Article 53 bis
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 4, reprenant ainsi la rédaction du Sénat, qui devient l'article 53 bis.
Article 56 quater
La commission mixte paritaire adopte l'article 56 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 57
La commission mixte paritaire adopte l'article 57 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 57 bis AA
La commission mixte paritaire adopte l'article 57 bis AA dans la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
Article 57 quater
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 5 confirme la suppression de cet article votée par l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 5 et maintient, en conséquence, la suppression de l'article 57 quater.
Article 57 quinquies
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ici, notre proposition de rédaction commune reprend le texte voté par le Sénat, à laquelle il faut apporter une correction de détail pour viser « le premier alinéa » et non « l'alinéa précédent ».
La commission mixte paritaire adopte l'article 57 quinquies dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
Article 57 sexies
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Suppression par coordination.
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 57 sexies.
Article 57 octies
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 7 traite de la procédure d'affectation des magistrats du siège dans une chambre régionale des comptes.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Le Premier président suit cela très attentivement. La modification proposée ne modifie pas tout l'article, mais insère sept alinéas après l'alinéa 11 du texte de l'Assemblée nationale en maintenant la rédaction actuelle entre l'alinéa 12 et la fin de l'article.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Il faut quatre pages pour simplifier...
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 7.
La commission mixte paritaire adopte l'article 57 octies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 58
La commission mixte paritaire adopte l'article 58 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 60 bis AA
La commission mixte paritaire adopte l'article 60 bis AA dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 60 bis C
La commission mixte paritaire adopte l'article 60 bis C dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 60 quater
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons d'adopter cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Je rappelle l'existence d'une proposition de loi très attendue : la réforme des centres de gestion risquait d'être en panne si nous nous en étions remis aux seuls mérites de la navette sur une proposition de loi en cette fin de législature.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Ils auraient surtout dû être victimes de l'article 40 !
La commission mixte paritaire adopte l'article 60 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 60 sexies
La commission mixte paritaire adopte l'article 60 sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 60 septies
La commission mixte paritaire adopte l'article 60 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Nous finissons avec les centres de gestion.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Tout cela traduit un accord entre les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat lors d'une rencontre du 7 février dernier.
La commission mixte paritaire adopte l'article 60 octies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 63 sexies
La commission mixte paritaire adopte l'article 63 sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 66 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 66 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 67 bis
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Cet article maintient le droit à un départ anticipé pour les ouvriers des parcs de l'équipement soumis au risque d'insalubrité pendant au moins 17 ans, puis intégrés dans la fonction publique territoriale.
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice. - 17 ans !
La commission mixte paritaire adopte l'article 67 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 68
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction n° 8 modifie le texte de l'Assemblée nationale. A l'alinéa 9, afin de mieux encadrer les nominations en surnombre effectuées par le Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des directeurs de soins, en tenant compte du projet personnalisé d'évolution professionnelle, de la situation de famille et du lieu de résidence, tout en prévoyant l'avis du chef d'établissement. Ce dispositif est étendu aux praticiens hospitaliers, à l'alinéa 15. On transpose également à ces praticiens hospitaliers la procédure de projet personnalisé retenue pour les personnels de direction.
Il est donc prévu qu'outre la prise en compte des éléments tenant à la situation personnelle des fonctionnaires, les directeurs des établissements d'affection soient consultés, ce qui n'est curieusement aujourd'hui pas le cas.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 8.
La commission mixte paritaire adopte l'article 68 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 69
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce nouvel article clarifie les modalités de recrutement de personnel par le Centre national de gestion.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Au vu des expériences passées, espérons qu'il ne recrutera pas trop !
M. Bernard Derosier, député. - Un souhait...
La commission mixte paritaire adopte l'article 69 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 70
La commission mixte paritaire adopte l'article 70 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 71
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'accord national interprofessionnel sur le télétravail de 2005 ne concernant qu'une partie des entreprises privées, il convenait de l'étendre. Afin de lever les doutes, précisons que le télétravail en question n'est pas un droit, qu'il repose sur le volontariat, et qu'il est réversible. L'accord du salarié et de l'employeur est toujours nécessaire.
Mme Catherine Tasca, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Tout à fait !
La commission mixte paritaire adopte l'article 71 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur ce texte résultant d'un accord entre les partenaires sociaux. Je félicite enfin nos rapporteurs pour leur travail sur une matière parfois complexe.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Je m'associe à ces félicitations pour l'ensemble du travail accompli.