Examen du rapport et du texte de la commission (25 janvier 2012)
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission (26 janvier 2012)
Examen des amendements au texte de la commission (31 janvier 2012)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (01 février 2012)
Désignation des candidats à la commission mixte paritaire (08 février 2012)
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