Polynésie française

Dossier législatif

Loi relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Loi n° 2011-918 du 1er août 2011 parue au JO n°0178 du 3 août 2011
Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 du 28 juillet 2011 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 avril 2011

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 452 (2010-2011) de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 20 avril 2011

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3504 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3556 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 2011
      • Texte de la commission n° 3556 déposé le 22 juin 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 700 modifié par l'Assemblée nationale le 30 juin 2011

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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