Première lecture
- 31 mai 2011
Scrutin n° 220 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (procédure accélérée) adoption
- 11 juillet 2011
Scrutin n° 269 sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement adoption