Rapport n° 530 (2010-2011) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA NÉCESSITÉ DE METTRE ENFIN UN
TERME À UNE INSTABILITÉ POLITIQUE DÉLÉTÈRE
EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
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II. LES DEUX AXES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE :
LA DÉFINITION D'UN NOUVEAU MODE DE SCRUTIN ET L'AJUSTEMENT DU
FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
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A. UNE NOUVELLE RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN
POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE DE
LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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B. UN AJUSTEMENT DU FONCTIONNEMENT DES
INSTITUTIONS
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1. La rationalisation du fonctionnement du
gouvernement
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2. La limitation à deux du nombre de mandats
successifs du président de la Polynésie française
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3. L'encadrement des procédures de
renversement du gouvernement et de l'assemblée
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4. La représentation des archipels au sein
du conseil économique, social et culturel
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5. L'instauration d'un seuil minimum pour l'examen
par la commission de contrôle budgétaire et financier des aides
financières de la collectivité
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1. La rationalisation du fonctionnement du
gouvernement
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A. UNE NOUVELLE RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN
POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE DE
LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
AFFIRMER L'UNITÉ DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET ASSURER LA
COHÉRENCE DU STATUT POUR SORTIR DE L'INSTABILITÉ
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A. UNE CIRCONSCRIPTION UNIQUE AFIN DE GARANTIR LA
STABILITÉ ET D'INTÉGRER LES ARCHIPELS À UN PROJET POUR
L'ENSEMBLE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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B. PRÉCISER LE FONCTIONNEMENT DES
INSTITUTIONS EN RESPECTANT L'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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C. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE
L'INTERCOMMUNALITÉ ET CONFORTER LA PLACE DES COMMUNES POUR ASSURER LE
RESPECT DE LA SUBSIDIARITÉ
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A. UNE CIRCONSCRIPTION UNIQUE AFIN DE GARANTIR LA
STABILITÉ ET D'INTÉGRER LES ARCHIPELS À UN PROJET POUR
L'ENSEMBLE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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I. LA NÉCESSITÉ DE METTRE ENFIN UN
TERME À UNE INSTABILITÉ POLITIQUE DÉLÉTÈRE
EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Article 1er (art. 104 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004) - Circonscriptions pour l'élection
des membres de l'assemblée de la Polynésie
française
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Article 2 (art. 105 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004) - Mode de scrutin applicable à
l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie
française
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Article 3 (art. 106 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004) - Composition des listes
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Article 4 (art. 107 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004) - Mode de scrutin
applicable en cas de vacance de siège
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Article 1er (art. 104 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004) - Circonscriptions pour l'élection
des membres de l'assemblée de la Polynésie
française
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE
FRANÇAISE
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Article 5 A (nouveau)
(art. 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004)
Communication à l'assemblée de la Polynésie française des études d'impact relatives aux projets de loi sur lesquels elle est consultée
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Article 5 B (nouveau) (art. 30 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) - Participation
des établissements publics de la Polynésie française au
capital de certaines sociétés et désignation des
représentants de la Polynésie française au conseil
d'administration des sociétés
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Article 5 C (nouveau) (art. 30-1 nouveau de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) -
Création d'autorités de régulation économique par
la Polynésie française
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Article 5 D (nouveau) (art. 41 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) -
Possibilité pour le président de la Polynésie
française de solliciter l'engagement de négociations avec l'Union
européenne
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Article 5 E (nouveau) (art. 43, 48 et 53 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) -
Compétences et ressources des établissements publics de
coopération intercommunale
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Article 5 F (nouveau) (art. 47 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) - Domaine
public maritime de la Polynésie française
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Article 5 G (nouveau) (art. 55 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) -
Délégation de la réalisation d'équipements
collectifs ou de la gestion de services publics
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Article 5 H (nouveau) (art. 56 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) -
Définition du domaine initial des communes de Polynésie
française
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Article 5 (art. 73 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004) - Limitation du nombre de
ministres
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Article 6 (art. 74 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004) - Limitation du nombre de
mandats successifs du président de la Polynésie
française
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Article 6 bis (nouveau) (art. 78 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) - Clarification des
dispositions relatives au remplacement temporaire des représentants
à l'assemblée de la Polynésie française
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Article 7 (art. 86 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004) - Limitation de
l'effectif des cabinets ministériels
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Article 7 bis (nouveau) (art. 87 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) - Plafonnement
des indemnités et rémunérations du président et des
membres du gouvernement de la Polynésie française
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Article 7 ter (nouveau) (art. 96 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) -
Délégations de signature
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Article 8 (art. 121 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004) - Renouvellement du
bureau de l'assemblée de la Polynésie française
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Article 8 bis (nouveau) (art. 135 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) - Actualisation
d'une référence aux institutions européennes
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Article 8 ter (nouveau) (art. 137 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) -
Autorité du président de l'assemblée de la
Polynésie française pour organiser et diriger les services de
cette assemblée
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Article 8 quater (nouveau) (art. 144 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) - Régime
contentieux du budget de la Polynésie française
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Article 8 quinquies (nouveau) (art. 145 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) -
Rétroactivité des lois du pays fiscales
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Article 9 (art. 147, 149 et 152 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) - Composition
du conseil économique, social et culturel
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Article 10 (art. 156 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004) - Conditions de
dépôt et d'adoption d'une motion de défiance
constructive
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Article 11 (art. 156-1 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004) - Conditions de
recevabilité et d'adoption des motions de renvoi
budgétaire
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Article 12 (art. 157-2 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004) - Montant des aides
financières de la collectivité soumises à l'avis de la
commission de contrôle budgétaire et financier
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Article 13 (nouveau) (art. 170-2 nouveau de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) -
Possibilité pour l'État et la Polynésie française
d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même
service
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Article 14 (nouveau) (art. 171 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) - Transmission
au représentant de l'État de l'ensemble des
délibérations de la commission permanente de
l'assemblée
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Article 15 (nouveau) (art. 180 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004) - Coordination
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Article 16 (nouveau) (art. 180-1 nouveau de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) - Régime
contentieux des lois du pays relatives aux contributions directes et taxes
assimilées
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Article 5 A (nouveau)
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 2 - RAPPORT ET AVIS DE L'ASSEMBLÉE
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF
AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE
FRANÇAISE
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ANNEXE 3 - POPULATION DES COMMUNES ET COMMUNES
ASSOCIÉES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE