-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 344 (2009-2010) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 3 mars 2010 - étude d'impact
- Texte n° 303 (2010-2011) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, déposé au Sénat le 11 février 2011
-
Première lecture au Sénat
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 394 (2010-2011) de M. Yves DÉTRAIGNE, déposé le 30 mars 2011
- Texte de la commission n° 395 (2010-2011) déposé le 30 mars 2011
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 367 (2010-2011) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, déposé le 23 mars 2011
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 395 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 avril 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 99 (2010-2011) adopté par le Sénat le 14 avril 2011
-
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
-
Commission mixte paritaire (désaccord)
-
Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (06 juillet 2011)
- Rapport n° 729 (2010-2011) de MM. Yves DÉTRAIGNE, sénateur et Marcel BONNOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juillet 2011 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3625)
-
-
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3635 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2011
-
Travaux de commission
- Rapport n° 3642 de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2011
- Texte de la commission n° 3642 déposé le 12 juillet 2011
-
Séance publique
- Texte n° 721 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
-
Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 767 (2010-2011) transmis au Sénat le 13 juillet 2011
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 24 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE, déposé le 12 octobre 2011
- Texte de la commission n° 25 (2011-2012) déposé le 12 octobre 2011
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 25 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 octobre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 2 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 18 octobre 2011
-
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
-
Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 22 novembre 2011 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 partiellement conforme
-
Loi promulguée
- Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 2011-1862 du 13 décembre 2011), parue au JO n° 289 du 14 décembre 2011
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr