DISCUSSION GENERALE
- Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
(art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité)- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO)
Article 2 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitulé des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 à 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de procédure pénale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire - Suppression de la juridiction de proximité)- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
Article 14 (Texte non modifié par la commission)
(art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable)- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO)
Article 15 (Texte non modifié par la commission)
(expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO) - François PILLET :
. (texte intégral du JO)
Article 15 quater C
(art. 361 et 370-2 du code civil - Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple)- Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 16 (Texte non modifié par la commission)
(titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 20 (Texte non modifié par la commission)
(art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 21 (Texte non modifié par la commission)
(art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - François PILLET :
. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean Louis MASSON :
. (texte intégral du JO)
Article 22 (Texte non modifié par la commission)
(art. 529 et 850 du code de procédure pénale ; art. L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement ; art. L. 1721-2 du code des transports - Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO)
Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 141-2 du code de la consommation et art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO)
Article 22 ter
(art. 529-6 et 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2, L. 121-3, L. 322-3 [nouveau], L. 325-1-1 et L. 344-1 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre IX ter
(dispositions relatives aux juridictions financières)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Nicolas ALFONSI :
. (texte intégral du JO)
Article 24 sexies A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financières - Normes professionnelles)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 24 decies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières - Seuils de l'apurement administratif des comptes)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO)
Article 24 undecies
(art. L. 111-9-1 du code des juridictions financières - Simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO)
Article 24 novodecies (supprimé)
(chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II et art. L. 210-1 et L. 212-1 du code des juridictions financières - Nombre et ressort des chambres régionales des comptes)- François ZOCCHETTO :
. (texte intégral du JO) - Nicolas ALFONSI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 24 tervicies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 211-4 du code de justice administrative - Organisation des missions de conciliation effectuées par les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)- Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 24 sexvicies (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 779-1 du code de justice administrative - Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage Article 24)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce - Exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO)
Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce - Exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 25 ter A (Texte non modifié par la commission)
(art. 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale - Précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 26 (Texte non modifié par la commission)
(entrée en vigueur)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 26 bis (Texte non modifié par la commission)
(habilitation du gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 27 (Texte non modifié par la commission)
(application outre-mer)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)