Bilan annuel de la décentralisation : analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées de janvier 2008 à janvier 2009
III. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
A. MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (JO du 31 décembre 2008) (extension des critères d'éligibilité du FISAC )
Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (JO du 31 décembre 2008) (extension des critères d'éligibilité du FISAC )
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (JO du 31 décembre 2008) (extension des critères d'éligibilité du FISAC )
Décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l' aménagement du territoire et du développement économique (JO du 13 décembre 2008)
Circulaire de la DIACT n° 20771 du 13 novembre 2008 relative au financement des plateformes d'innovation et aux règles communautaires de concurrence (publiée sur le site de la Délégation)
Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional (JO du 24 septembre 2008)
Circulaire du 27 mai 2008 du Secrétaire d'Etat à l' aménagement du territoire aux préfets ( orientations du Secrétariat d'Etat) (publiée sur le site www.developpement-durable.gouv.fr)
Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux , de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 21 février 2008)
B. PRÉSENCE DES SERVICES PUBLICS
Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance , des greffes détachés , des juridictions de proximité , des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants (JO du 31 décembre 2008)
Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes (JO du 1 er juin 2008)
Décret 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants (JO du 9 mars 2008).
Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance , des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (JO du 17 février 2008)
Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (JO du 17 février 2008)
C. DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (JO du 18 novembre 2008)
Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l' agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural (JO du 28 août 2008)
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l' agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural (JO du 28 août 2008)
Circulaire du 28 mars 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'attribution de la dotation de développement rural des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 28 mars 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la dotation de développement rural pour 2008 (Notification) (publiée sur le site de la DGCL)
Instruction du 4 mars 2008 de la Direction générale des impôts relative à l' exonération de taxe d'habitation pour les gîtes ruraux, les locaux meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (publiée au Bulletin officiel des impôts)
Instruction 6 C-1-08 du 3 mars 2008 de la Direction générale des impôts relative à l' exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties supérieure à deux ans des hôtels, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zones de revitalisation rurale (publiée au Bulletin officiel des impôts)
Circulaire du 29 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux communes et EPCI éligibles à la dotation de développement rural en 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
D. ZONES D'ACTIVITÉS
Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l' exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l' emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine (JO du 31 décembre 2008)
Décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (JO du 27 décembre 2008)
Circulaire du 15 juillet 2008 de la DIACT relative aux conditions d'instruction et d'attribution de la prime d'aménagement du territoire (publiée sur le site de la Délégation)
Instruction n° 6 E-2-08 du 13 juin 2008 de la direction générale des finances publiques relative aux exonérations temporaires de taxe professionnelle des établissements situés en zones urbaines sensibles , en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines (publiée au bulletin officiel des impôts)
Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (JO du 7 mai 2008)
Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (JO du 7 mai 2008)
E. TRANSPORTS ET INFRASTRUCTURES
Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial (JO du 17 décembre 2008)
Décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national (JO du 22 novembre 2008)
Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen (JO du 8 novembre 2008)
Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire (JO du 10 octobre 2008)
Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille (JO du 10 octobre 2008)
Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux (JO du 10 octobre 2008)
Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire (JO du 10 octobre 2008)
Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle (JO du 10 octobre 2008)
Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre (JO du 10 octobre 2008)
Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque (JO du 10 octobre 2008)
Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives (JO du 20 septembre 2008)
Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO du 4 mai 2008)
Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires (JO du 7 mai 2008)
Arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l' article R. 321-15 du code des ports maritimes (JO du 18 mars 2008)
Décret n° 2008-148 du 18 février 2008 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l' utilisation du réseau ferré national (JO du 20 février 2008)
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite (JO du 2 février 2008)
Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (JO du 26 janvier 2008)
F. RÉSEAUX
Arrêté du 23 décembre 2008 complétant l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l' énergie mécanique du vent (JO du 28 décembre 2008)
Arrêté du 16 décembre 2008 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2008 (JO du 28 décembre 2008)
Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2008 (JO du 16 octobre 2008)
Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel (JO du 30 juillet 2008)
Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (JO du 30 juillet 2008)
Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (JO du 15 juin 2008)
Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (JO du 24 mai 2008)
Arrêté du 16 mai 2008 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2004 et 2005 (JO du 28 mai 2008)
Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité (JO du 25 avril 2008)
Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique (JO du 25 avril 2008)
Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique (JO du 25 avril 2008)