Bilan annuel de la décentralisation : analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées de janvier 2008 à janvier 2009
II. ACTION SOCIALE ET SANTÉ
Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal (JO du 26 décembre 2008)
Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal (JO du 26 décembre 2008)
A. ACTION SOCIALE
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire (JO du 31 décembre 2008)
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (JO du 31 décembre 2008)
Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l' Observatoire national de l'enfance en danger (JO du 27 décembre 2008)
Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile (JO du 7 décembre 208)
Circulaire NOR INT/B/08/00176/C du 12 novembre 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (publiée sur le site du ministère)
Arrêté du 6 octobre 2008 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2008 (JO du 18 octobre 2008)
Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans un département autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés (JO du 18 septembre 2008)
Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 10 septembre 2008)
Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d' impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (JO du 14 août 2008)
Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Arrêté du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (JO du 10 juin 2008)
Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (JO du 6 juin 2008)
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation (JO du 11 mai 2008)
Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation (JO du 11 mai 2008)
Arrêté du 18 avril 2008 pris pour l'application en 2008 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales (JO du 30 avril 2008) (participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département)
Arrêté du 9 avril 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés (JO du 23 avril 2008)
Arrêté du 27 mars 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés (JO du 24 avril 2008)
Arrêté du 28 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (JO du 4 mars 2008)
Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (JO du 28 février 2008)
Arrêté du 4 février 2008 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (JO du 12 février 2008)
Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources (JO du 30 janvier 2008)
Circulaire du 19 décembre 2007 de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction relative aux nouvelles conditions d'utilisation des ressources disponibles dans les fonds départementaux d'aide aux accédants PAP (prêts aidés pour l'accession à la propriété) en difficulté (publiée sur le site www2.equipement.gouv.fr)
B. EMPLOI
Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l' organisation du service public de l'emploi (JO du 30 septembre 2008)
C. SANTÉ
Circulaire interministérielle du 13 mai 2008 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2008 du plan national Canicule et précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule (sur le site du ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative)