Bilan annuel 2008-2009 de la décentralisation : analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales,adoptées de janvier 2008 à janvier 2009

Etudes du service des Collectivités territoriales

Étude du service des collectivités territoriales n° 2 -

Bilan annuel de la décentralisation : analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées de janvier 2008 à janvier 2009

Étude du service des collectivités territoriales n° 2 - 9 mars 2009

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BILAN ANNUEL 2008-2009

DE LA DÉCENTRALISATION

Analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées de janvier 2008 à janvier 2009

Ce document peut également être consulté

sur le site « Carrefour des collectivités locales »

(carrefourlocal.senat.fr)

N° CT 09-2

2008-2009

AVANT-PROPOS

Le présent document de travail a pour objet de recenser et d'analyser les dispositions législatives et les mesures réglementaires, adoptées au cours de l'année 2008, et ayant une incidence directe ou indirecte sur la vie des collectivités territoriales.

Ce bilan législatif traduit l'étendue et la diversité des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Enfin, signalons que les mesures relatives aux finances locales contenues dans la loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 font l'objet d'un document d'étude spécifique (CT 09-1 « Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2009 et les lois de finances rectificatives pour 2008 et 2009 »).

L'ensemble de ces documents peut être consulté et téléchargé sur le site « carrefourlocal.senat.fr ».

PARTIE I - ANALYSES DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ADOPTÉES EN 2008

I. - INSTITUTIONS -

LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2008-724 DU 23 JUILLET 2008 DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE

Adoptée à une voix près , la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V e République, qui comporte au total 47 articles, a de nombreuses dispositions intéressant, directement ou indirectement, les collectivités territoriales.

Ainsi, confirmant son rôle de représentation des collectivités territoriales de la République et l'élection de ses membres au suffrage indirect, l'article 24 de la Constitution précise que le Sénat ne peut être constitué de plus de 348 membres et que, désormais, les Français établis hors de France sont représentés non seulement au Sénat mais aussi à l'Assemblée nationale.

L'article 25 prévoit qu'une commission indépendante , dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononcera par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Le domaine de la loi relevant de l'article 34 de la Constitution, davantage détaillé, dispose que la loi fixe également les règles concernant, non seulement le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, mais aussi celui des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Les droits garantis par la Constitution seront mieux protégés (parmi lesquels figure la libre administration des collectivités territoriales) à travers l'article 61-1 . Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il sera soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel pourra être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononcera dans un délai déterminé.

Par ailleurs, sous l'impulsion du Sénat en particulier, le titre XII consacré aux collectivités territoriales a largement été amendé, notamment pour actualiser le droit applicable outre-mer.

Il a ainsi complété l'article 72-3 de la Constitution afin, d'une part, de mentionner les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, de préciser que la loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière de Clipperton.

Il a également simplifié la procédure de l'article 73 qui permet aux départements et régions d'outre-mer d'être habilités à adapter les lois et règlements qui leur sont applicables à leurs caractéristiques et contraintes particulières, dans les matières relevant de leurs compétences. Cette habilitation qui relevait de la loi, est désormais accordée par le règlement lorsqu'elle porte sur des dispositions réglementaires. Cet article tend par ailleurs à préciser que les départements et les régions d'outre-mer peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, afin de tenir compte de leurs spécificités, non seulement dans le domaine de la loi, mais aussi du règlement.

En vertu de l'article 74-1, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires , les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

Après d'ardents débats, un nouvel article 75-1 a été inséré, rappelant que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Enfin, il faut noter une innovation qui aura sans doute une incidence sur la gestion des collectivités territoriales : la création d'un défenseur des droits ( art. 71-1 ).

Ce dernier, nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, est chargé de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme chargé d'une mission de service public visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office. Il rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

LOI N° 2008-175 DU 26 FÉVRIER 2008 FACILITANT L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AU MANDAT DE CONSEILLER GÉNÉRAL

L'article unique de cette loi, adoptée définitivement par le Sénat le 6 février 2008, étend aux parlementaires élus conseillers généraux la procédure mise en place par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui dispose que le conseiller général démissionnaire en raison de la législation relative au cumul des mandats est remplacé par la personne, de sexe opposé, qui est prévue à cet effet et dont le nom est inscrit sur la déclaration de candidature du candidat. Ce dispositif est entré en vigueur à temps pour s'appliquer aux élections cantonales organisées les 9 et 16 mars 2008.

La loi du 26 février 2008 a fait l'objet d'un recours auprès du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008, la Haute Instance a écarté les différents moyens invoqués par les auteurs de la saisine et déclaré la loi conforme à la Constitution. Le juge constitutionnel a rappelé que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, il n'existe aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdirait, au nom de la tradition républicaine, de modifier les règles électorales l'année précédant un scrutin . Il a considéré que le texte ne portait atteinte ni à la liberté de choix des électeurs ni au principe d'égalité entre les différents titulaires de mandat et qu'il ne méconnaissait pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Enfin, il a relevé que la loi ne favorisait pas par elle-même les manoeuvres électorales et qu'il appartiendrait, le cas échéant, au juge électoral de se prononcer sur l'atteinte éventuelle à la sincérité du scrutin qui résulterait d'un usage irrégulier du dispositif prévu.

Pour une analyse approfondie de la décision du Conseil constitutionnel, on pourra se reporter utilement à la note de M. Michel Verpeaux, parue à l' AJDA, du 31 mars 2008.

II. - FINANCES LOCALES

LOI N° 2008-1091 DU 28 OCTOBRE 2008 RELATIVE À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

La loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes a réformé les règles applicables au jugement des comptes soumis aux juridictions financières, dont la Cour européenne des droits de l'homme a critiqué à plusieurs reprises le caractère inéquitable et la longueur excessive.

Elle a ainsi prévu une séparation stricte des fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement, le renforcement du caractère contradictoire de la procédure, la généralisation des audiences publiques, ainsi que la suppression du pouvoir de remise gracieuse reconnu au ministre chargé des Comptes publics à l'égard des amendes infligées par les juridictions financières aux comptables publics ou de fait.

A l'initiative du Sénat, cette réforme a été étendue et adaptée aux chambres territoriales des comptes, alors que le projet de loi initial prévoyait d'habiliter le gouvernement à y procéder par voie d'ordonnance.

La loi du 28 octobre 2008 étend, d'une part, les hypothèses dans lesquelles une amende pour gestion de fait peut être infligée et permet, d'autre part, aux juridictions financières de tenir compte du comportement du comptable de fait dans la fixation du montant de cette amende.

A l'initiative du Sénat, les critères dont les juridictions financières doivent tenir compte pour infliger une amende pour gestion de fait ont été précisés : le montant de l'amende devra tenir compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public se sera produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait.

Deux séries de dispositions intéressant la gestion de fait ont été introduites par chacune des deux assemblées avant d'être finalement retirées du texte.

L'Assemblée nationale avait ainsi prévu de transférer au juge financier la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour apprécier l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait.

Le Sénat s'y était opposé au nom du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de l'encadrement insuffisant des prérogatives du juge financier et de l'absence de réforme comparable concernant les gestionnaires de fait des deniers de l'Etat.

Le Sénat avait quant à lui proposé de fixer à cinq ans la durée des délais de prescription de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des comptables de fait. L'Assemblée nationale a accepté cette modification pour les comptables publics, le point de départ de la prescription étant la remise des comptes. En revanche, elle n'a pas souhaité modifier le délai de prescription de la gestion de fait, qui est resté fixé à dix ans à compter des actes constitutifs de la gestion de fait.

Les deux assemblées ont finalement jugé préférable, compte tenu de l'absence de consensus sur ces propositions de réforme, que les règles relatives à la gestion de fait fassent l'objet d'un examen d'ensemble dans le cadre de la réforme annoncée par le Président de la République des missions des juridictions financières et des règles relatives à la responsabilité des gestionnaires publics.

LOI DE FINANCES POUR 2009 N° 2008-1425 DU 27 DECEMBRE 2008
ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
N°2008-1443 DU 30 DECEMBRE 2008

Voir le document de travail du Sénat : « Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2009 et les lois de finances rectificatives pour 2008 et 2009 », Série Collectivités territoriales, n° CT 09-1 (2008-2009).

III. - SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION DES RISQUES

LOI N° 2008-136 DU 13 FÉVRIER 2008 RELATIVE À LA SÉCURITÉ DES MANÈGES, MACHINES ET INSTALLATIONS POUR FÊTES FORAINES OU PARCS D'ATTRACTIONS

Cette loi, qui trouve son origine dans une proposition de loi déposée au Sénat par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, vise à remédier à certains accidents dramatiques survenus sur des manèges ou des installations de fêtes foraines ou de parcs d'attraction .

Elle a pour objet d'imposer une obligation générale de sécurité pour l'ensemble des attractions en France et de créer une obligation de contrôle technique des manèges, initial puis périodique, effectué par des organismes agréés par l'État.

Son décret d'application n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 définit les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre ces matériels, le contenu et les modalités du contrôle technique nécessaire, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de procéder à ces opérations.

Afin de donner aux maires les moyens de s'opposer à l'installation sur le territoire de la commune d'équipements ou de manèges susceptibles de présenter un risque pour les individus , le décret dispose qu'une telle installation donne lieu à la présentation au maire de la commune :

a) des conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables ;

b) une déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs.

À l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remet au maire une attestation de bon montage , ainsi que, si le matériel a fait l'objet d'un nouveau contrôle après la demande d'installation, le ou les rapports précités.

Si les constatations effectuées ou l'examen des documents en cause le justifient, le maire peut alors décider d'interdire l'exploitation du matériel, ou de la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique .

LOI N° 2008-491 DU 26 MAI 2008 RELATIVE AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS

La loi tend à mieux encadrer le commerce et l'utilisation d'engins motorisés conçus pour un usage de loisir ou de compétition, tels les mini-motos, quads, karts et motos de compétition d'une taille normale, notamment les motocross.

Le texte traite donc exclusivement de véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire de véhicules qui n'ont pas été conçus pour un usage sur route et qui, par conséquent, ne peuvent en aucun cas être autorisés à circuler sur la voie publique et être immatriculés. Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public (parking hypermarché, etc...) avec ces engins est puni d'une contravention de cinquième classe.

Pour éviter de viser les véhicules très lents, comme certaines tondeuses, seuls les véhicules dépassant 25 km/h sont concernés par les mesures suivantes.

Désormais, l'utilisation de ces engins ne sera plus possible que sur des terrains spécialement aménagés et seulement dans le cadre d'une association sportive agréée pour les mineurs de 14 ans. Toutefois, un décret déterminera les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles (forestier, agriculteur...). Hormis le marché de l'occasion entre particuliers, la commercialisation de ces engins sera réservée à des professionnels dans des conditions définies par décret.

La loi crée également une obligation de déclaration et d'identification de ces engins qui permettra aux forces de l'ordre d'identifier leurs propriétaires et de les interpeller dans des conditions de sécurité accrues.

Enfin, il est prévu que ces engins, dès que leur vitesse dépasse 25 km/h, ne peuvent pas être vendus, cédés, ou faire l'objet d'une location-vente à un mineur, ni être loués ou mis à la disposition d'un mineur de quatorze ans. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d'une association sportive agréée est autorisée.

La violation de l'ensemble de ces dispositions est sanctionnée d'une contravention de cinquième classe.

La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule figurent parmi les autres sanctions susceptibles d'être prononcées.

LOI N° 2008-136 DU 13 FÉVRIER 2008 RELATIVE À LA SÉCUITÉ DES MANÈGES, MACHINES ET INSTALLATIONS POUR FÊTES FORAINES OU PARCS D'ATTRACTIONS

Cette loi renforce les obligations incombant aux propriétaires de chiens dangereux ainsi que les sanctions pénales auxquelles les expose le non-respect des dispositions légales. Elle étend les pouvoirs de police dont dispose le maire pour assurer la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Plusieurs dispositions introduites aux articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1 du code rural offrent au maire ou, à défaut, au préfet, une possibilité supplémentaire d'intervention préventive lorsqu'un animal lui apparaît susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Le maire peut ainsi demander qu'une évaluation comportementale soit effectuée par un vétérinaire et, à la suite de cette évaluation, peut imposer au propriétaire ou au détenteur de l'animal de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, sanctionnée par l'obtention d'une attestation d'aptitude. Les frais engagés sont à la charge du propriétaire du chien.

Pour assurer la pleine information du maire et lui permettre de mettre en oeuvre les mesures nécessaires, la loi prévoit en outre que tout fait de morsure d'une personne par un chien soit déclaré à la mairie par son propriétaire, son détenteur ou tout professionnel en ayant connaissance. L'animal en cause doit par ailleurs être soumis à une évaluation comportementale.

La loi subordonne la détention des chiens d'attaque, de garde et de défense à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur du chien réside. L'autorité municipale est ainsi chargée de vérifier le respect par le candidat de l'ensemble des conditions fixées par la loi pour la délivrance du permis de détention et elle doit s'assurer qu'ont bien été produites :

1° Les pièces justifiant de :

a) l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 du code rural ;

b) la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

c) une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal dans des conditions définies par décret. Pour l'interprétation de cette disposition, les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme des tiers ;

d) la stérilisation de l'animal, pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie;

e) l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude précitée ;

2° L'évaluation comportementale précitée.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais engagés sont à la charge du propriétaire du chien.

IV. - POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT -

LOI N° 2008-776 DU 4 AOÛT 2008 DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

La loi de modernisation de l'économie poursuit le mouvement de réforme engagé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ainsi que les lois du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Elle s'appuie sur les conclusions des rapports de M. Jacques Attali sur la libéralisation de la croissance, de Mme Marie-Dominique Hagelsteen sur la négociabilité des conditions générales de vente et de M. Lionel Stoléru sur l'accès des PME aux marchés publics ainsi que sur les conclusions du Haut Comité de Place sur la modernisation de la place financière française.

De nombreuses dispositions de cette loi ont des conséquences pour les collectivités locales. Ainsi, à l'article 4 (réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation), la loi reconnaît la compétence des maires (et non plus des préfets) en matière de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants ou situées dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Elle indique ensuite que les modalités de délivrance des autorisations seront fixées par le conseil municipal ou, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, par son organe délibérant, et confie au seul maire la compétence en matière d'autorisation des usages mixtes, en rez-de-chaussée comme en étages. Le Sénat a également introduit la faculté pour le préfet, sur proposition du maire, d'étendre la compétence d'autorisation de changement d'usage des locaux à des communes de moins de 200 000 habitants ou situées en dehors des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

Par ailleurs, la loi LME vise à améliorer la concurrence en facilitant l'installation des commerces, en particulier les grandes surfaces. Elle procède à cette fin à une réforme de l'urbanisme commercial . En particulier, le seuil d'autorisation pour les installations de grandes surfaces est relevé de 300 à 1000 m² .

Cependant, le Sénat a fait adopter certains garde-fous. Ainsi, il a rétabli, parmi les principes de l'équipement commercial, le maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centres-villes.

En outre, il est prévu la délimitation par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou, à défaut, les établissements publics de coopération intercommunale chargés de les élaborer, de zones d'aménagement commercial caractérisées par les spécificités de certains territoires en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement ou d'aménagement du territoire, grâce à des documents d'aménagement commercial. Dans les régions couvertes par un schéma directeur, comme l'Île-de-France, le document d'aménagement commercial pourrait être intégré au plan local d'urbanisme.

Parallèlement, la composition de la commission départementale de l'urbanisme commercial, devenue d'aménagement commercial, est modifiée : désormais le président du conseil général et, soit le président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du SCOT auquel adhère la commune d'implantation, soit l'adjoint au maire de la commune d'implantation, y siègent. Une autre mesure renforce le pouvoir des élus : le droit de préemption des communes sur les baux commerciaux et artisanaux a été élargi aux terrains susceptibles d'accueillir des surfaces commerciales de 300 à 1000 m².

Concernant l'incitation à l'innovation, la loi crée une « préférence » pour les PME innovantes (il s'agit des entreprises qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche et au développement) pour 5 ans à titre expérimental dans les marchés publics , plus précisément les « marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées ».

Dans le domaine du soutien à l'activité économique en zone rurale, le Sénat a étendu aux zones de montagne l'éligibilité au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et prévu la création de deux organes de ce fonds : une commission d'orientation et un conseil stratégique. En outre, 15 % de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) seront affectés au FISAC dans la limite de 100 millions d'euros.

S'agissant de la couverture numérique des collectivités territoriales , la loi prévoit que ces dernières seront informées des investissements effectués par les opérateurs dans le déploiement des réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération en zones grises (zones couvertes par une partie seulement des opérateurs) et des perspectives de déploiement des réseaux sur leur territoire par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il est par ailleurs précisé que le rapport de l'ARCEP ferait des propositions pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale.

À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a autorisé les communes ou établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau ou d'assainissement à assurer la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques , qui permettront ensuite pour un coût modique de poser des réseaux en fibre optique, les coûts étant ainsi mutualisés et la commune pouvant ensuite exiger un loyer pour le passage de la fibre optique tenant compte des coûts engendrés.

Le Sénat a également inséré un article tendant à assurer l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil dans les collectivités territoriales ayant conclu des conventions pour l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés . Le câblo-opérateur devra faire droit aux demandes d'accès aux infrastructures émanant d'opérateurs tiers, la commune concédante pouvant, à défaut, prendre la pleine jouissance des infrastructures, moyennant indemnisation -dont seront déduites les éventuelles participations publiques ayant été destinées à la réalisation des travaux et après respect d'une procédure contradictoire. L'ARCEP sera compétente en cas de conflit.

La nouvelle loi prévoit enfin que l'ARCEP fera un bilan annuel des initiatives des collectivités en matière d'extension des réseaux numériques (initiatives prises en vertu de l'article L 1425-1 du CGCT).

LOI N° 2008-1249 DU 1ER DÉCEMBRE 2008 GÉNÉRALISANT LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET RÉFORMANT LES POLITIQUES D'INSERTION

La loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 institue un revenu de solidarité active (RSA) qui remplacera, à compter du 1 er juin 2009, et au plus tard le 1 er janvier 2010 dans les départements et territoires d'outre-mer, le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API). Selon les travaux préparatoires de la loi, cette prestation concerne potentiellement 3,5 millions de bénéficiaires .

Ce mécanisme a été proposé en avril 2005 par la commission « Famille, Vulnérabilité, Pauvreté » présidée par M. Martin Hirsh, aujourd'hui Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, afin de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, qui se heurte aujourd'hui à deux obstacles majeurs : l'absence d'un accompagnement tourné vers l'insertion professionnelle et le caractère faiblement incitatif de l'augmentation de revenus découlant d'un retour à l'emploi pour un titulaire du RMI.

Le RSA, dont le bénéfice sera ouvert à toute personne « dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti », s'inscrit donc à la fois dans une logique de simplification des minima sociaux et d'activation des prestations sociales.

Cette nouvelle prestation poursuit un quadruple objectif :

- assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence ;

- lutter contre la pauvreté ;

- encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle ;

- aider à l'insertion sociale des bénéficiaires.

1. Le RSA : socle de base de la prestation

Le RSA se substitue à certains minima sociaux existants (le revenu minimum d'insertion et l'allocation parent isolé), son objectif étant de rompre avec la logique de statut et les risques de « trappe à inactivité » créés par la perte des prestations et des aides connexes qui y sont aujourd'hui liées.

Cette nouvelle prestation présente deux caractéristiques innovantes : elle complète les revenus du travail, et se réduit au fur et à mesure qu'augmentent les revenus professionnels de son bénéficiaire, et elle n'est pas limitée dans le temps. Le système proposé se différencie donc de celui en vigueur puisqu'il permet de cumuler, sans limitation de durée, les revenus de la solidarité et une partie des revenus tirés de l'activité professionnelle .

a) Les critères d'éligibilité

Toute personne âgée de plus de 25 ans ou assumant la charge d'un ou plusieurs enfants, résidant en France de manière stable et effective et dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, peut bénéficier du RSA.

Cette condition de résidence est identique à celle exigée pour le bénéfice des prestations familiales ou de la couverture maladie universelle (CMU). Des dispositions spécifiques sont prévues pour déterminer les modalités de prise en compte des conditions de résidence des personnes de nationalité étrangère. Sont ainsi distingués, d'une part, les ressortissants européens et, d'autre part, les ressortissants non européens ; ces derniers doivent être titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, à l'exclusion des réfugiés et apatrides.

Sont également exclus du bénéfice de la prestation : les élèves, les étudiants et les étudiants stagiaires ainsi que les personnes qui optent pour un congé parental.

Le président du conseil général est autorisé à déroger de manière limitée à certaines règles d'éligibilité au RSA, si la situation particulière du demandeur le justifie (art. L. 262-8 du code de l'action sociale et de la famille). Cette disposition concerne en particulier les travailleurs non salariés.

b) Le contenu de la prestation

L'objet du RSA est de proposer un revenu minimum garanti . Cette prestation peut être décomposée en deux parties distinctes.

Pour les personnes ne disposant pas de revenus d'activité, le RSA se substitue au RMI et à l'API . Le montant de ce revenu minimum garanti (RMG) sera déterminé par décret, l'exposé des motifs du projet de loi précisant que, dans un premier temps, le barème mensuel devrait être égal aux montants actuels du RMI (montants au 1 er janvier 2009) :

- 454,63 euros pour une personne seule ;

- 681,95 euros pour un couple sans enfant (ou une personne seule avec enfant) ;

- 818,34 euros pour un couple avec un enfant, ou une personne seule avec deux enfants ;

- 181,85 euros par personne supplémentaire.

Mais le RSA se présente également comme une prestation innovante dont l'objectif est de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.

Pour ce faire, le RSA offre aux personnes en activité, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, un complément de rémunération qui s'ajoute à leurs revenus, pour atteindre un niveau dont le montant est calculé en fonction de la composition du ménage et des revenus du travail (art. L. 262-2 du code de l'action sociale et de la famille). L'objet de ce mécanisme est bien de garantir que toute reprise d'une activité professionnelle donne effectivement lieu à une augmentation du revenu disponible .

Le revenu garanti est calculé pour chaque foyer, en faisant la somme :

- d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, que la loi a fixé à 62 % ;

- d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le montant du revenu garanti est donc égal au revenu minimum garanti (schématiquement l'ancien RMI) + 62 % des revenus professionnels.

Le RSA doit permettre à chaque foyer de percevoir un montant égal à celui du revenu garanti : son produit sera donc égal à la différence entre ce revenu garanti et les revenus professionnels du foyer. Le RSA est donc bien une allocation différentielle, non individuelle, dont le montant varie en fonction de la composition familiale.

Ainsi, une personne seule percevant 300 euros de salaire bénéficiera d'un revenu garanti égal au montant du RMI (447,91 euros) majoré de 62 % de son salaire (soit 186 euros) soit 633,91 euros. Le montant du RSA sera donc de 333,91 euros (633,91 euros moins 300 euros).

Compte tenu de ces éléments de détermination, le RSA devient nul pour une personne seule bénéficiant de 1 180 euros de revenu mensuel d'activité et entre 1 800 et 2 157 euros de revenus mensuels pour un couple avec deux enfants, selon leurs conditions de logement. Pour mémoire, le seuil de pauvreté qui est défini à 60 % de la médiane des revenus correspond à un revenu disponible de 817 euros pour une personne seule et de 1 716 euros pour un couple avec deux enfants.

Le point de sortie du RSA correspond ainsi :

- au SMIC pour une personne seule, propriétaire ou logée à titre gratuit ;

- à 1,75 SMIC pour un couple propriétaire ou logé à titre gratuit.

La loi précise (art. L. 262-3 du code de l'action sociale et de la famille) les catégories de ressources prises en compte pour le calcul du montant des revenus professionnels .

Il s'agit des ressources ayant le caractère de revenus professionnels, des prestations et aides sociales telles que les aides au logement. Des modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature tels que la mise à disposition d'un logement à titre gratuit, sont également prévues.

Les éléments de train de vie (dépenses de travaux, d'hôtel, de restaurant, de biens et services culturels de loisirs, d'achats de matériels électroménagers ou informatiques supérieurs à 1 000 euros) peuvent être pris en compte (art. L. 262-41 du code de l'action sociale et de la famille).

Les prestations et aides sociales dites « à objet spécialisé » (par exemple les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité-invalidité) ne sont pas prises en compte.

La prime pour l'emploi est maintenue . Les ménages qui seront éligibles au RSA et à la prime pour l'emploi percevront d'abord le RSA qui constitue ainsi une avance à valoir sur la prime pour l'emploi (PPE). Si cette dernière devait avoir un montant supérieur au RSA, un versement complémentaire sera effectué. Les intéressés percevront au titre d'une année la prestation la plus avantageuse en termes de revenu. Le RSA jouera pour eux le rôle d'un acompte sur la prime pour l'emploi.

Le RSA pourra être complété par une aide ponctuelle et personnalisée de retour à l'emploi, destinée à prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle (art. L. 5133-8 du code du travail).

c) La réforme des droits connexes

La loi supprime le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation et de la redevance télévisuelle dont bénéficiaient les titulaires du RMI . Elle lui substitue un nouveau mode de calcul qui ne sera plus lié au statut (le bénéfice de la prestation) mais attaché à une condition de ressources.

2. Le rôle déterminant du département

Depuis 2004, les départements sont compétents en matière de RMI et sont chefs de file en matière de politique d'insertion.

Avec la création du RSA, les conseils généraux conservent un rôle stratégique important tandis que leurs présidents seront compétents pour l'ensemble des décisions individuelles (attribution, suspension, radiation).

a) L'attribution de la prestation

Le RSA est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside.

Le conseil général peut déléguer l'exercice de tout ou partie de cette compétence à la CAF et aux caisses de la MSA. L'instruction administrative de la demande est effectuée par les services du département ou l'organisme chargé du service du RSA. Peuvent également procéder à cette instruction, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ou, par délégation du président du conseil général, des associations ou des organismes à but non lucratif.

Le président du conseil général peut décider de faire procéder à des avances sur droits supposés (art. L. 262-22 du code de l'action sociale et de la famille).

Le RSA est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

La loi prévoit (art. L 216-16 du code de l'action sociale et de la famille) que le service du RSA est assuré dans chaque département par les caisses d'allocation familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole. Une convention est conclue entre le département et chacun de ces organismes (art. L. 262-25 du code de l'action sociale et de la famille) : elle précise les conditions dans lesquelles le RSA est servi et contrôlé, les modalités d'échange entre les parties, les modalités d'information du président du conseil général, les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur.

b) L'insertion professionnelle

Le bénéficiaire a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique.

Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du RSA (art. L. 262-29 du code de l'action sociale et de la famille) qui est tenu aux obligations de recherche d'emploi ou de création de sa propre activité ou de toute autre action nécessaire à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

L'orientation des bénéficiaires du RSA en fonction de leur capacité à occuper immédiatement un emploi constitue la principale innovation du dispositif. La loi distingue toutefois deux orientations possibles :

- une orientation dite prioritaire destinée aux personnes disponibles pour occuper un emploi. Ces dernières devront être orientées par le président du conseil général vers le Pôle emploi. Cette disposition tire les conséquences des pratiques observées par les conseils généraux en la matière qui ont tendance à solliciter de plus en plus les organismes extérieurs de placement ;

- une seconde orientation est destinée aux personnes qui ne peuvent s'engager immédiatement dans une démarche d'emploi en raison de difficultés liées à leur mode de logement ou de leur état de santé.

L'organisme vers lequel le bénéficiaire du RSA est orienté est chargé de désigner son référent. Le président du conseil général conserve la possibilité de nommer un correspondant qui suivra l'évolution de la situation du bénéficiaire et viendra en soutien de l'action du référent.

Une réorientation vers un autre organisme pourra être proposée par le référent au président du conseil général en tenant compte des difficultés rencontrées par la personne concernée.

Au-delà d'une période de douze mois, le bénéficiaire qui n'a pu rejoindre un organisme d'insertion professionnelle verra sa situation examinée par une équipe pluridisciplinaire.

Une convention conclue entre le département, l'État et, le cas échéant, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes chargés du service du RSA et un représentant des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, définit les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'orientation et du droit d'accompagnement.

Ce droit à l'accompagnement est ouvert à tous les bénéficiaires du RSA, qu'il s'agisse d'un allocataire percevant une prestation correspondant au RMI ou à l'API ou d'un « travailleur pauvre ». Ces derniers ne sont pas soumis à l'obligation de recherche d'emploi.

Dans chaque département, une convention tripartite (art. L. 262-32 du code de l'action sociale et de la famille) est conclue avec l'État, le conseil général et les organismes payeurs du RSA (CAF et CCMSA), afin de définir les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'orientation et du droit d'accompagnement, et précisant notamment les critères de l'orientation.

Le Pôle emploi transmet mensuellement au président du conseil général les inscriptions et radiations de bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi. Il est informé par les organismes payeurs des cas de fraude, notamment de travail illégal.

c) La création d'un contrat unique d'insertion

Les quatre contrats aidés (contrat d'avenir, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement pour l'emploi, contrat initiative emploi, qui existent aujourd'hui) seront refondus en un contrat unique d'insertion (CUI) qui comprendra un volet marchand et un volet non marchand. Ce contrat unique entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2010 .

La loi ne pose l'obligation de signer un contrat d'insertion que pour les bénéficiaires du RSA qui ne sont pas soumis à l'obligation de recherche d'emploi. Pour les autres, le projet personnalisé d'accès à l'emploi signé avec le Pôle emploi ou un opérateur privé vaut contrat d'insertion. Néanmoins, le conseil général dispose de la possibilité de compléter ce document par une convention avec ses services.

Le conseil général dispose d'une marge de manoeuvre importante pour définir le contenu des contrats d'insertion (art. L. 262-35 du code de l'action sociale et de la famille) qui seront désormais des contrats individuels. Néanmoins, il doit préalablement conclure une convention d'objectifs et de moyens avec l'État, préalablement à la conclusion des conventions individuelles.

Cette convention détermine :

- le nombre prévisionnel de conventions individuelles intéressant les bénéficiaires du RSA financés par le département ;

- les modalités de financement des CUI par les départements et les taux d'aide bénéficiant à l'employeur de bénéficiaires du RSA ;

- les actions d'accompagnement ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés bénéficiant d'un CUI.

d) La réforme des compétences du conseil général en matière d'insertion

La loi supprime l'obligation faite à chaque département de mettre en place des conseils départementaux d'insertion et des commissions locales d'insertion. Le président du conseil général disposera désormais de plus de liberté pour l'organisation des politiques d'insertion au niveau départemental. Les compétences autrefois exercées par ces structures (avis sur certaines décisions individuelles, décisions de suspension d'allocation, amendes administratives) sont désormais confiées à des équipes pluridisciplinaires composées de professionnels de l'insertion constituées par le président du conseil général.

L'obligation de mettre en oeuvre un programme départemental d'insertion est conservée . Il doit être adopté avant le 31 mars de chaque année afin de définir la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, de recenser les besoins d'insertion et d'offre locale d'insertion et de planifier les actions d'insertion correspondantes. Le pacte peut faire l'objet de déclinaisons locales (art. L. 263-1 du code de l'action sociale et de la famille).

Un nouveau cadre facultatif de coordination est également mis en place : le pacte territorial pour l'insertion . Ce pacte concerne le département, l'État, le Pôle emploi (l'établissement issu de la fusion de l'ANPE et des Assedic), aux organismes compétents en matière d'insertion sociale. Ce pacte doit permettre de définir les modalités de coordination des actions entreprises par les différents acteurs pour favoriser l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Les conseils régionaux peuvent s'associer à ce pacte au titre de leurs compétences en matière de formation professionnelle .

3. Le financement et l'évaluation de la prestation

Cette nouvelle prestation sera cofinancée par les départements et par un fonds spécialement créé à cet effet : le fonds national des solidarités actives (FNSA) (art. L. 262-24 du code de l'action sociale et de la famille).

a) Quelles modalités de financement ?

Le coût de la réforme est évalué à 1,5 milliard d'euros et une nouvelle recette est prévue par la loi : une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital (assurances-vie, dividendes, revenus fonciers, plus-values). Cette nouvelle recette alimentera le FNSA.

Ce fonds prendra en charge le RSA proprement dit, c'est-à-dire la différence entre les revenus tirés de l'activité professionnelle d'un foyer et le revenu garanti, le financement de la nouvelle aide personnalisée de retour à l'emploi (150 millions) ainsi qu'une partie des frais de gestion engagés par les organismes gestionnaires (CAF et CCMSA).

Les départements devront assurer la prise en charge :

- du revenu minimum versé aux personnes sans ressources, correspondant au RMI actuel (art. L. 262-9 du code de l'action sociale et de la famille) ;

- du montant forfaitaire majoré correspondant à l'actuelle allocation de parent isolé (API qui sera désormais à la charge des départements et fera donc l'objet d'une compensation) . L'API était jusqu'alors à la charge de l'État, pour un montant évalué à 1,06 milliard d'euros en 2006. Les charges supplémentaires qui résultent pour les départements de la mise en oeuvre du RSA seront compensées par l'État.

Dans un premier temps, le montant de cette compensation est calculé à titre provisoire, tandis que plusieurs modalités d'ajustement sont prévues :

- pour l'année 2009, le montant de la compensation est calculé sur la base de la moitié des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'API, moins les sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement RMI et API ;

- pour l'année 2010, ce montant est ajusté en référence aux dépenses des départements exposées en 2009 au titre du montant forfaitaire majoré ;

- pour les années suivantes, cette compensation sera ajustée de manière définitive au vu des dépenses engagées par les départements au titre de l'exercice 2010, soit 18 mois après la généralisation du RSA.

Jusqu'en 2011, la commission consultative sur l'évaluation des charges sera consultée chaque année pour s'assurer de l'adéquation entre les charges transférées et la compensation.

Le montant de cette compensation (prise en charge de l'API par les départements) est provisoirement estimé à 322 millions d'euros en 2009 et 644 pour 2010.

Le projet de loi de finances pour 2009 tire les conséquences de ces dispositions :

- d'une part, en prévoyant que la compensation due au titre de l'extension des compétences sera assurée par le transfert aux départements d'une fraction de la TIPP ;

- d'autre part, en assurant la garantie que, si les recettes provenant des fractions de tarif attribuées aux départements représentent un montant inférieur au droit à compensation, cette perte sera compensée par l'État.

b) L'évaluation du dispositif

La loi prévoit la mise en place d'un comité d'évaluation indépendant composé de représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, du Pôle emploi et de personnalités qualifiées.

Ce comité préfigurera les travaux d'une conférence nationale prévue fin 2011. Dans l'attente, il remettra chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation intermédiaire.

Sa mission sera :

- d'une part, d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité ;

- d'autre part, d'établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation.

V. - ENVIRONNEMENT -

LOI N° N° 2008-757 DU 1ER AOÛT 2008 RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

La loi accorde la possibilité pour une collectivité territoriale, dont le territoire est touché par un dommage environnemental, de se constituer partie civile dès lors qu'elle subit un préjudice, direct ou indirect. Jusqu'à présent, le juge ne reconnaissait ce droit qu'aux seules collectivités propriétaires des biens affectés ou exerçant sur ceux-ci une compétence particulière relative à la protection de l'environnement.

Par ailleurs, la loi relative à la responsabilité environnementale inscrit pour la première fois dans le droit français le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes.

Enfin, s'agissant du dispositif relatif à Natura 2000 , la France répond à la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne en soumettant certaines manifestations et interventions sur le milieu naturel à évaluation d'incidences.

VI. - ÉDUCATION ET CULTURE -

LOI N° 2008-790 DU 20 AOUT 2008 INSTITUANT UN DROIT D'ACCUEIL POUR LES ÉLÈVES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce texte, couramment nommé « loi sur le service minimum à l'école », a pour objectif d'assurer l'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève du personnel enseignant. Le dispositif, dans ses grandes lignes, avait été expérimenté pendant l'année scolaire 2008 sur la base d'une circulaire du ministre de l'Education nationale du 8 janvier 2008. Mais son ampleur était toutefois restée limitée. La loi du 20 août 2008 cherche donc à généraliser le service d'accueil dans les écoles en cas de grève, tout en donnant des assurances aux intéressés : collectivités locales, organisations syndicales et enseignants.

Selon une même logique que la loi du 21 août 2007 relative au « service minimum dans les transports publics », le texte s'articule principalement autour de trois piliers :

- le premier garantit le droit à l'accueil des élèves lorsque les cours ne peuvent leur être dispensés, notamment en cas de grève ;

- le deuxième tente de limiter les risques de grève en créant une obligation de négociation pour les organisations syndicales des personnels enseignants ;

- enfin, le troisième pilier concerne l'organisation du service d'accueil en cas de grève.

Les collectivités locales sont directement impactées par cette loi. Cependant, son champ d'application est limité aux écoles maternelles et élémentaires. Seules les communes sont concernées par sa mise en oeuvre , à l'exclusion des départements compétents en matière de collèges et des régions pour les lycées. En revanche, le dispositif du service d'accueil est également prévu pour les écoles privées sous contrat (Code éduc. art. L. 133-12) . Enfin, la loi est en quelque sorte d'effet immédiat. Son entrée en vigueur était prévue, au plus tard, le 1 er septembre 2008 (art. 15 de la loi) .

A cet égard, et dès lors que le droit d'accueil est consacré (I), cela suppose pour les communes de connaître les modalités pratiques de son organisation (II), en tenant compte des compensations accordées par l'Etat (III).

1. L'obligation d'accueil des élèves

Le droit d'accueil des élèves est désormais codifié dans le code de l'éducation. La loi du 20 août 2008 complète en effet sa première partie relative aux « dispositions générales et communes » par un chapitre portant spécifiquement sur « l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires ». C'est l'article L. 133-1 qui consacre ce nouveau droit. Il institue un service d'accueil, distinct du service d'enseignement, mais dont la mise en oeuvre est conditionnée par certains événements .

a) La distinction entre service d'enseignement et service d'accueil

La loi opère une distinction entre le service de l'enseignement et celui de l'accueil lorsque le premier s'interrompt. La première partie de l'article L. 133-1 précité ne fait que rappeler les principes fondamentaux du droit à l'éducation énoncés aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du code de l'éducation, et n'apporte pas de nouveauté en tant que telle.

La scolarisation d'un élève équivaut à la délivrance d'enseignements définis par les programmes nationaux. Cependant, lorsqu'ils ne peuvent être délivrés, une obligation d'accueil gratuite pour les familles subsiste, qui est mise à la charge des pouvoirs publics. L'interruption de la scolarisation ne pourra donc plus signifier l'interruption de l'accueil des élèves pendant les heures auxquelles sont normalement délivrés ces enseignements.

Si l'organisation du service public de l'enseignement relève, en principe de la seule compétence de l'Etat, les collectivités locales peuvent organiser, à titre facultatif, de nombreuses activités périscolaires ou extrascolaires. En premier lieu, « le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires de la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue » (code éduc., art. L. 212-15) . L'exemple traditionnel est celui des aides aux devoirs, qui prennent généralement la forme d'un accueil offert aux élèves après les cours, le financement étant assuré par la commune. Plus encore, l'article L. 261-1 du code dispose que les collectivités locales peuvent organiser, cette fois pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Le prolongement du service public de l'enseignement par les collectivités locales est donc bien une réalité. Le service d'accueil pourrait à son tour suivre cette voie. La loi circonscrit néanmoins ce droit.

Un service d'accueil circonstancié

Le code de l'éducation prévoit que le service d'accueil est mis en oeuvre seulement dans deux cas : soit en raison de l'absence imprévisible de l'enseignant et de l'impossibilité de le remplacer, soit en cas de grève.

Cependant, l'objet de la loi du 20 août 2008 est uniquement d'organiser l'accueil des enfants dans la seconde hypothèse .

En revanche, rien n'est précisé sur les modalités d'accueil en cas d'absence imprévisible du professeur. A cet égard, le Sénat a souhaité rappeler que l'accueil devait rester subsidiaire, le remplacement étant la règle. On peut craindre, en effet, que l'accueil, imposé de façon urgente, constitue un palliatif systématique au remplacement, donc à l'enseignement. Or, le service d'accueil n'a pas vocation à se substituer au service d'enseignement en cas de défaillance. A fortiori, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « l'Education nationale est la première priorité nationale [...]. Le droit à l'éducation est garanti à chacun [...] ». La mission d'intérêt général d'enseignement impose d'ailleurs au ministère de l'Education nationale l'obligation d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement selon les horaires réglementairement prescrits. Le manquement à cette obligation, qui a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une certaine période, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Enfin, concernant l'obligation d'accueil en cas de grève, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle n'apporte pas de restriction injustifiée aux conditions d'exercice de ce dernier droit ; mais au contraire qu'elle trouve son fondement dans le principe de continuité du service public. Le législateur a donc pu valablement organiser les modalités d'accueil des enfants en cas de grève pendant le temps scolaire.

b) Mise en oeuvre du service d'accueil

Après avoir instauré le droit à l'accueil des enfants en cas d'interruption du service scolaire, la loi fixe ensuite ses modalités d'organisation en cas de grève. Le dispositif prévu à cet effet procède par pallier : d'une obligation de négociation préalable à un seuil de déclenchement du service d'accueil par la commune.

Les négociations préalables et le devoir d'information

La loi met tout d'abord en place un dispositif qui vise à prévenir les conflits , afin que les perturbations du service de l'enseignement demeurent exceptionnelles.

Ainsi, un préavis de grève ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives. Un décret devra préciser les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation.

Ensuite, pour que le service d'accueil puisse être correctement organisé, le personnel enseignant doit déclarer à « l'autorité administrative », au moins quarante-huit heures (comprenant au moins un jour ouvré) avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part (code éduc., art. L. 133-4, al. 1) . L'autorité administrative n'est pas identifiée. Mais il y a lieu de penser qu'il s'agit de l'inspection d'académie qui assure notamment la gestion des enseignants. Il ne s'agit pas, en tout état de cause, de la commune puisque cette autorité administrative doit ensuite communiquer sans délai, au maire, le nombre d'enseignants grévistes pour chaque école (code éduc., art. L. 133-4, al. 3) .

Sur la base de cette information, le service d'accueil peut alors être activé.

Le seuil d'intervention de la commune

La responsabilité de la mise en oeuvre de l'accueil diffère selon le pourcentage d'enseignants grévistes. En effet, la commune n'est compétente pour le mettre en place que lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignements dans l'école (code éduc., art. L. 133-4, al. 4) . En dessous de ce seuil, l'Etat demeure compétent pour organiser l'accueil des élèves. Il y a lieu de penser que, dans ce dernier cas, celui-ci se fera avec les moyens humains présents dans l'école, en répartissant les élèves entre les différents professeurs présents.

Le seuil est apprécié sur la base des personnels enseignants, à l'exclusion donc des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ces derniers, s'ils font partie de la communauté éducative, sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants, ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel. Autrement dit, ils ne sont pas chargés de l'enseignement aux enfants.

Par ailleurs, lorsque la mise en oeuvre relève de la commune, elle dispose alors de la possibilité de confier par convention à une autre commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou à la caisse des écoles (sur demande de son président) le service d'accueil (code éduc., art. L. 133-10, al. 1 et 2) . En outre, son organisation revient de droit à l'EPCI qui s'est vu confier les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et l'accueil périscolaire (code éduc., art. L. 133-10, al. 3) .

Enfin, la commune n'est compétente que pour les seules écoles publiques. Pour les écoles privées, la mise en place du service d'accueil relève de leur autorité de gestion (code éduc., art. L. 133-12) .

2. Les modalités pratiques d'organisation

En pratique, pour que l'accueil puisse être efficacement réalisé, la commune informe les familles des modalités d'organisation de ce service (code éduc., art. L. 133-4, al. 5) . Le mode d'information est librement déterminé par la collectivité : affichage sur le panneau d'information de l'école, lettre circulaire, etc. Quant au lieu, la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement (code éduc., art. L. 133-6) . En outre, la désignation des personnes assurant le service d'accueil relève de la compétence du maire , qui doit veiller à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer les enfants (code éduc., art. L. 133-7, al. 1) . Malgré les demandes des élus locaux, la loi ne précise que le taux d'encadrement nécessaire, qui est donc laissé à la libre appréciation de la commune. Cette liste est transmise à l'inspection académique qui s'assure que les personnes ne figurent pas dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et peut éventuellement en écarter certaines (code éduc., art. L. 133-7, al. 2 et 3) . Enfin, il peut être relevé que la loi n'indique pas non plus le niveau de qualification requis du personnel qui sera chargé de l'accueil, ce qui pose la question de l'encadrement d'enfants par des agents dont ce n'est pas la fonction habituelle.

Pour les petites communes comptant une école publique, le service minimum d'accueil risque de les exposer à des problèmes insolubles. En effet, avec un personnel municipal très réduit, elles seront obligées, les jours de grève, de s'occuper de l'accueil des enfants au lieu de remplir leurs missions habituelles, causant ainsi un préjudice à l'ensemble de leur population. Elles pourraient en outre être contraintes à faire appel à du personnel d'appoint, recruté spécialement pour ces journées de grève, ce qui les exposera à d'importantes dépenses. Cependant, en confiant à la commune le soin d'organiser le service d'accueil lorsque le nombre d'enseignants grévistes du primaire dépasse le seuil de 25 %, la loi procède à la création d'une nouvelle compétence , qui, conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, se doit d'être accompagnée de ressources compensatoires .

3. Contreparties au service d'accueil

Le transfert de cette nouvelle compétence a suscité des réactions plus que réservées de la part des élus locaux. La loi tente donc de les rassurer en instaurant à la fois une compensation financière, mais également des garanties en cas d'engagement de la responsabilité de la commune du fait de cette activité.

a) La compensation financière

La loi du 20 août 2008 instaure un service gratuit d'accueil des enfants en cas de grève. En contrepartie de cette gratuité et de la prise en charge par la commune, l'Etat lui verse une compensation financière au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.

Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis, mais n'a pas vocation à être intégrale .

Pour autant, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi a suffisamment déterminé le niveau des ressources accompagnant la création de ce service public d'accueil. Ainsi, le montant de la compensation est égal à 110 euros par jour et par groupe de quinze élèves accueillis. Il est porté à au moins 200 euros pour une commune ou un établissement de coopération intercommunale qui gérerait également, par le biais d'une convention, le service d'accueil pour le compte d'autres collectivités.

Enfin, la loi garantit un niveau de compensation minimum, puisque, en tout état de cause, elle ne peut inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève (code éduc., art. L. 133-8) . Quant à son versement, la loi instaure un délai de paiement qui intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire , à l'autorité académique, d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école (code éduc., art. L. 133-8, al. 5 et art. 4 du décret du 4 septembre 2008) . Pour les écoles privées, c'est également l'Etat, et non la commune, qui verse la contribution financière à l'organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil (code éduc., art. L. 133-12, al. 3) . Par ailleurs, la loi cherche à préserver la commune des risques judiciaires qui découleraient de dommages ou d'accidents causés à l'occasion du service d'accueil.

b) Les garanties judiciaires

L'activité d'accueil et de garderie des enfants est naturellement génératrice de risques. C'est d'ailleurs l'une des principales réserves émises par les associations d'élus sur ce texte. La loi tente donc de répondre à cette inquiétude en apportant des garanties aux collectivités locales en cas de responsabilité administrative ou pénale.

Les collectivités peuvent voir leur responsabilité administrative engagée vis-à-vis des tiers ou des usagers en raison des dommages causés à l'occasion de l'organisation ou du fonctionnement des services publics dont elles ont la charge. Il s'agit alors d'indemniser les victimes des conséquences financières du préjudice subi. Notamment, en matière d'activités sportives et de loisirs, des jurisprudences récurrentes retiennent la responsabilité des collectivités pour défaut de surveillance ou pour imprudence.

En réponse à ce risque, l'article L. 133-9 du code de l'éducation prévoit que la responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève, du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.

La loi prévoit également que l'Etat est subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. Ce cas trouvant à s'appliquer principalement dans l'hypothèse où les dommages commis par les agents chargés du service d'accueil résulteraient d'une faute détachable du service, c'est-à-dire d'une faute personnelle. Cependant, les dommages causés peuvent également avoir des conséquences pénales. Précisément, l'article 121-2 du code pénal dispose que les personnes morales, dont les collectivités locales, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. A cet égard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l'animation de classes de découverte pendant le temps scolaire constitue une activité du service public de l'enseignement qui, par sa nature même, n'est pas susceptible de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Par conséquent, une collectivité territoriale ne peut être déclarée responsable pénalement au titre d'infractions commises dans l'exercice d'une telle activité. Par analogie, il pourrait être considéré que le service d'accueil constitue une activité à la périphérie du service public de l'enseignement ; ce qui aurait pour effet d'exonérer de toute responsabilité pénale une commune mise en cause suite à des infractions commises dans ce cadre.

Néanmoins, la loi ne préserve pas le maire ou le maire adjoint chargé de l'éducation, voire le directeur des affaires scolaires, de la commune, de poursuites pénales pour des dommages causés à un enfant dans le cadre du service d'accueil. Tout au plus, elle prévoit que l'Etat accorde au maire sa protection, sous réserve que la faute ne soit pas détachable de l'exercice de ses fonctions (code éduc., art. L. 133-9, al. 2) . Cette protection consiste, dans la plupart des cas, en la prise en charge des frais d'avocats et de défense. Il s'agit en l'espèce d'une dérogation à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales selon lequel cette protection revient à la commune.

Le service d'accueil est opérationnel depuis la rentrée scolaire de septembre 2008, son décret d'application relatif à la compensation financière ayant été publié au Journal officiel le 6 septembre 2008.

La grève du personnel enseignant du 16 octobre 2008, répondant à l'appel de la Journée mondiale pour le travail décent, a été l'occasion de tester pour la première fois, la faisabilité du dispositif.

Suite à ce test, plusieurs municipalités, dont la Mairie de Paris, ont déclaré ne pas souhaiter mettre en oeuvre le dispositif, eu égard à la désorganisation engendrée dans le planning normal du personnel mobilisé.

L'application de la loi fera l'objet d'une évaluation qui prendra la forme d'un rapport déposé avant le 1 er septembre 2009 au Parlement. Elle retracera les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil.

Déjà, plusieurs parlementaires ont déposé des propositions de loi, notamment pour demander d'exempter les communes de moins de 1 000 habitants de l'obligation de mettre en place le service.

LOI N° 2008-643 DU 1ER JUILLET 2008 RELATIVE À L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES EN ÎLE-DE-FRANCE

Les deux propositions de loi 1 ( * ) tendant à aménager l'organisation des transports scolaires en Île-de-France, déposées sur le bureau du Sénat en juin 2008, prévoient des dispositifs rigoureusement identiques et ont été en conséquence examinées conjointement. La région Île-de-France bénéficie depuis longtemps d'une organisation dérogatoire en matière de transports scolaires, particularité encore accentuée récemment par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Depuis le 1 er juillet 2005, il incombe au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) de prendre en charge l'organisation et le financement des transports scolaires de la région. Pendant une période transitoire de trois ans, l'organisation des transports scolaires peut continuer d'être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé en place. Le STIF est néanmoins tenu de rembourser à ces personnes morales les prestations assurées en son nom. Il connaît de grandes difficultés : il ne peut subdéléguer ses compétences, ni conclure de conventions de compétences et transférer le personnel correspondant à cause du statut général de la fonction publique. Il n'est pas en mesure enfin de faire face à la fin de la période transitoire le 1 er juillet 2008.

Les deux propositions de loi, modifiées par la commission des Affaires économiques du Sénat, permettent aux départements d'Île-de-France de subdéléguer à des autorités organisatrices de proximité, de droit public ou privé, tout ou partie des services de transports scolaires qui leur ont été confiés par le STIF. Elles prolongent de trois ans la période transitoire. Elles organisent enfin la possibilité pour les personnels d'État transférés au titre de la compétence en matière de transports scolaires d'être mis à disposition des autorités organisatrices de proximité liées par convention avec le STIF.

La loi du 1 er juillet 2008 est composée de quatre articles :

- l'article premier autorise les départements de la région francilienne à subdéléguer les services de transport qui leur ont été confiés par le STIF ;

- l'article 2 prolonge de deux années la période transitoire initiale de trois ans fixée par la loi du 13 août 2004 ;

- l'article 3 permet de mettre à la disposition du président du conseil général des fonctionnaires de l'État transférés au STIF pour les transports scolaires. Cette mise à disposition cessera au terme de la convention entre le STIF et le département ou lorsqu'elle aura atteint le délai de deux ans créant un droit d'option du fonctionnaire. Dans ces deux cas, les personnes concernées seront mises à disposition du directeur général du syndicat ;

- l'article 4 est symétrique de l'article 3, mais il traite des fonctionnaires de l'État ayant opté pour le maintien de leur statut ou ayant refusé de faire jouer cette option. Dans les deux cas, ils sont placés en détachement sans limitation de durée auprès du conseil général.

LOI N° 2008-696 DU 15 JUILLET 2008 RELATIVE AUX ARCHIVES

Jusqu'à la promulgation de la loi, les communes de moins de 2 000 habitants sont tenues de déposer leurs archives anciennes dans les dépôts départementaux, sous réserve de dérogation accordée par le préfet, en vertu d'une loi de 1970 codifiée aujourd'hui à l'article L. 212-11 du code du patrimoine ; les autres communes en ont simplement la faculté, sur simple délibération du conseil municipal et sans que le conseil général puisse s'y opposer, étant précisé que le préfet peut imposer un tel versement lorsque la conservation des fonds n'est pas convenablement assurée (article L. 212-12 du code du patrimoine).

La loi, qui s'inspire des propositions faites en 1996 par M. Guy Braibant dans son rapport sur « les archives en France », modifie et actualise la législation des archives publiques et des archives privées classées eu égard à leur « intérêt public » (article L. 212-15 du code du patrimoine). Il faut entendre par archives, non seulement les archives « papier » mais également les archives électroniques, orales et audiovisuelles.

Les objectifs de la loi sont les suivants :

- adapter, tout en réaffirmant le statut d'archives publiques des documents résultant d'une activité de service public - collectivités territoriales comprises - le droit applicable à ces archives. Il permet ainsi leur conservation par des sociétés de droit privé, avant leur versement définitif dans les services publics d'archives ;

- donner un plus large accès des archives publiques aux chercheurs et citoyens grâce à une communication gratuite et des délais de communicabilité plus rapides ;

- donner un statut juridique aux archives des responsables politiques ;

- améliorer la protection des archives privées classées ;

- renforcer la protection des archives au moyen d'un durcissement des sanctions pénales et administratives.

Le Sénat a contribué largement à la modification du texte, notamment en retenant les nombreuses propositions de M. René Garrec (UMP, Calvados), rapporteur de la commission des Lois, au cours des deux lectures. Toutefois, les modifications les plus novatrices pour les collectivités territoriales se trouvent dans deux articles additionnels avant et après l'article 4 tendant à fixer les conditions de versement des archives communales aux groupements de communes et à créer un statut des archives produites par ces groupements eux-mêmes.

S'agissant des versements des archives d'une commune à son groupement, l 'Assemblée nationale a suivi le Sénat qui proposait de légaliser cette pratique parfois déjà en oeuvre. Au cours de la séance du 29 avril 2008, les députés ont donné la possibilité à la commune la plus importante d'une structure intercommunale de conserver les archives des autres communes, en vue de réaliser des économies d'échelle (article 4 ter).

Par la création d'un article L. 212-6 au code du patrimoine, le Sénat a prescrit que « Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent », instaurant ainsi un statut légal des archives des groupements de collectivités territoriales.

Il était important de définir ce statut parce qu'en cas de dissolution du groupement, aucune obligation de conservation n'existait.

Dans le projet de loi initial, les registres de mariage devaient être ouverts à l'issue d'un délai de cinquante ans. Seuls les registres de naissance continuaient, pour leur part, de relever du délai de cent ans propre à tous les actes civils. Les délais pour ces deux catégories de documents ont été ramenés à soixante-quinze ans.

A l'issue des débats au Sénat le 15 mai 2008, Mme Christine Albanel, ministre de la Culture, s'est félicitée de « l'équilibre harmonieux » du texte adopté qui permet dorénavant une large ouverture de tous les fonds d'archives, notamment grâce à l'instauration du principe d'une communicabilité immédiate des archives publiques, hors documents qui mettent en cause certains secrets protégés par la loi. Dans ce cas, les délais de communicabilité sont toutefois réduits.

VII. - MARCHÉS ET SERVICES PUBLICS

LOI N° 2008-735 DU 28 JUILLET 2008 RELATIVE AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

Aux termes des articles 1 er et 18 de la loi du 28 juillet 2008 , le contrat de partenariat est :

Un contrat administratif par lequel l'Etat, un établissement public de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers , pour une période déterminée en fonction de la durée des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public.

Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

Institué par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, ce nouvel outil contractuel mis à la disposition des personnes publiques n'a pas obtenu le succès escompté. À la demande de M. le Président de la République, la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 vise donc à le relancer :

- en élargissant les conditions d'ouverture du contrat de partenariat ;

- en assouplissant et en optimisant son régime juridique.

Toutefois, dans sa décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 , le Conseil constitutionnel a, en censurant certains articles de la nouvelle loi , rappelé les conditions juridiques particulières auxquelles il entend soumettre le contrat de partenariat.

1. Un nouveau motif d'intérêt général susceptible d'autoriser le recours au contrat de partenariat : le « bilan favorable »

Outre une reformulation de la condition d'urgence (rappelons que, dans sa décision du 24 juillet précitée, le Conseil constitutionnel a réitéré les réserves formulées à ce sujet dans ses décisions des 26 juin 2003 et 2 décembre 2004), la loi du 23 juillet 2008 prévoit un nouveau motif d'intérêt général pouvant autoriser le recours au contrat de partenariat : le « bilan favorable » qui s'ajoute ainsi aux deux conditions préexistantes : l'urgence et la complexité .

Ce nouveau critère est défini de la manière suivante :

« Compte tenu, soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un (contrat de partenariat) présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique . Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage » (articles 2 et 19 de la loi modifiant, respectivement, l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales).

Bien entendu, et comme pour les motifs d'urgence ou de complexité, la réalité du « bilan favorable » doit être établie par la personne publique à l'occasion de l'évaluation préalable de son projet de contrat de partenariat, évaluation qui demeure toujours une obligation légale .

En revanche, dans sa décision du 24 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a censuré la « présomption d'urgence sectorielle» établie, jusqu'au 31 décembre 2012, par la nouvelle loi en faveur de certains secteurs déterminés de l'investissement public (Etat ou collectivités territoriales), notamment en ce qui concerne les besoins des infrastructures de transport, de la défense ou de l'enseignement.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées « ont pour effet de limiter la portée de l'évaluation préalable et d'empêcher le juge d'exercer son contrôle sur le caractère d'urgence ; que, dès lors, elles privent de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics » .

2. L'assouplissement et l'optimisation du régime juridique du contrat de partenariat

La loi du 23 juillet 2008 prévoit également d'aménager le régime juridique du contrat de partenariat afin de lever divers obstacles constatés, jusqu'alors, par les personnes publiques lors de sa mise en oeuvre.

Ces aménagements prennent plusieurs formes. Sans prétendre à l'exhaustivité, il convient de mentionner :

a) La recherche de la neutralité fiscale entre contrat de partenariat et marché public

Les principales dispositions de la loi répondant à cet objectif sont :

- l'exonération de versement pour dépassement du plafond légal de densité de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme (article 35 de la loi) ;

- l'exonération de la redevance sur la construction de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France visée à l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme (article 36) ;

- l'application d'un droit fixe de 125 euros au lieu de la taxe de publicité foncière de 0,60 % (article 37 de la loi, modifiant l'article 742 du code général des impôts et y ajoutant un article 1048 ter) ;

- l'exonération des revenus de la location d'immeubles, perçus par le partenaire de la personne publique, de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 39 de la loi, modifiant l'article 234 nonies du C.G.I.) :

- l'exonération des quittances et cessions liées aux actes du partenaire de l'imposition proportionnelle de 0,60 % (article 40 de la loi, modifiant les articles 677, 2°, et 846 du C.G.I.) ;

- l'alignement du régime des immeubles réalisés dans le cadre d'un contrat de partenariat sur ceux réalisés en maîtrise d'ouvrage public, au regard de la redevance d'archéologie préventive (article 41 de la loi, modifiant l'article 524-7 du code du patrimoine) ;

- la possibilité, pour les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat, de constituer, en franchise d'impôt, une provision au titre de l'exercice au cours duquel elles opèrent la cession des créances détenues sur la personne publique (article 43 de la loi, modifiant l'article 39 quinquies I du C.G.I.).

Par ailleurs, la loi prévoit que l'évaluation préalable s'effectue désormais sur la base du coût global hors taxe du projet, afin de neutraliser l'impact fiscal des taxes (notamment la TVA) sur ladite évaluation. Il convient également de rappeler que, s'agissant du régime de TVA applicable au contrat de partenariat, celui-ci devra, pour l'essentiel, faire l'objet de mesures réglementaires .

b) La possibilité de constituer des groupements entre personnes publiques autour d'un même projet

Les articles 1 er et 18 de la loi autorisent désormais qu'un projet de contrat de partenariat puisse relever simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques.

Ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et, éventuellement, suivra l'exécution du projet.

En revanche, dans sa décision du 24 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions de l'article 18 qui, concernant plus particulièrement les contrats de partenariat des collectivités territoriales , confiaient à la collectivité « mandataire » le soin de signer le contrat de partenariat ainsi qu'un véritable pouvoir de décision quant à l'action commune. Le Conseil a considéré que, sur ces points précis, l'article 18 avait méconnu le cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution , selon lequel « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».

Bien entendu, cette restriction ne s'applique pas aux contrats de partenariat de l'Etat ou de ses établissements publics.

c) Des modifications apportées aux procédures de passation


• La possibilité de conclure un contrat de partenariat sous la forme d'une procédure négociée (article 7 5° et article 25, ajoutant un nouvel article L. 1414-8-1 dans le code général des collectivités territoriales)

La loi ouvre désormais la possibilité de conclure un contrat de partenariat sous la forme d'une procédure négociée, alors qu'auparavant cette passation ne pouvait être opérée que sous la forme du dialogue compétitif (pour les projets complexes) et de l'appel d'offres (pour les projets urgents). La procédure négociée peut être définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve des dispositions à caractère général applicables au contrat de partenariat, et dans le respect des principes généraux de la commande publique.

Cette nouvelle procédure, plus souple que le dialogue compétitif (qui comporte de nombreuses phases et se déroule généralement sur au moins une année) et que l'appel d'offres (qui prohibe toute négociation avec les candidats) ne pourra toutefois être mise en oeuvre que pour les contrats inférieurs à un seuil qui sera déterminé par décret.


• L'instauration d'une prime de droit (article 7 4° b et article 24 4° b, modifiant l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales)

Si la loi maintient la faculté pour la personne publique d'allouer une prime aux candidats évincés avec lesquels a été engagé un dialogue compétitif, elle rend obligatoire cette prime lorsque, à raison de leur complexité, les demandes de la personne publique impliquent un « investissement significatif » de la part desdits candidats.

Il est apparu, en effet, essentiel d'indemniser les entreprises qui ont mobilisé du temps, de l'énergie et de l'argent pour répondre au mieux à des besoins publics, faute de quoi la concurrence risque d'être limitée aux grands groupes, seuls capables de supporter des frais d'études et de conception très élevés.

d) Des clarifications visant à permettre une meilleure sécurité juridique

On mentionnera à ce sujet :


• La possibilité de cession des contrats conclus par la personne publique au titulaire du contrat de partenariat (articles 1 er et 18 de la loi)

Avec l'accord des cocontractants concernés, des contrats passés antérieurement par la personne publique peuvent être cédés au titulaire du contrat de partenariat dès lors qu'ils « concourent à l'exécution » de la mission de ce dernier.

Cette disposition vise principalement la cession au titulaire du contrat de partenariat des marchés de maîtrise d'oeuvre, puisque ces derniers ne sont pas nécessairement intégrés au contrat de partenariat.


• L'autorisation du mandat d'encaissement (idem)

Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager final de prestations relevant de ladite personne publique.

Par cette disposition, il s'agit de résoudre la difficulté suivante : la nature du contrat de partenariat (la personne publique ne peut confier à son partenaire la gestion même du service public) et les règles de la comptabilité publique ne permettaient pas au cocontractant d'encaisser les recettes en cause alors que la personne publique n'était pas, matériellement, en mesure d'assurer elle-même cet encaissement, sauf à créer à cette fin une structure spécifique renchérissant le coût global de l'opération. Afin d'éviter le risque de « gestion de fait », il convient donc de donner une base légale au mandat d'encaissement du partenaire de la personne publique.


• La possibilité d'exploiter le domaine de la personne publique

Les articles 14 (Etat) et 33 (collectivités territoriales) de la loi prévoient :

- d'une part, que le titulaire du contrat de partenariat peut être autorisé par la personne publique à valoriser le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement mais, dans ce cas, la personne publique doit délimiter les biens appartenant au domaine public ;

- d'autre part, que le partenaire privé peut consentir, sur le domaine privé, des baux à construction ou des baux emphytéotiques, avec l'accord de la personne publique. Un amendement adopté par le Sénat a étendu ce mécanisme en prévoyant que la personne publique peut alors autoriser le partenaire privé à exploiter le domaine privé au-delà de la durée du contrat de partenariat. Cette solution a pour objectif d'élargir les opportunités de recettes complémentaires pour la personne privée et de permettre ainsi à la personne publique d'en tenir compte dans la rémunération qu'elle lui verse.


• L'éligibilité aux subventions

L'article 17 de la loi dispose que les projets réalisés dans le cadre d'un contrat de partenariat pourront bénéficier des mêmes subventions que les projets réalisés en maîtrise d'ouvrage public. Cette disposition a pour objet d'éviter que le recours au contrat de partenariat ne soit entravé par l'application d'un régime différent de subventions publiques.


• Le maintien d'un régime de cession de créances propre au contrat de partenariat

L'ordonnance du 17 juin 2004 avait institué un régime spécifique de cession de créances pour le contrat de partenariat (article L. 313-29-1 du code monétaire et financier). Celui-ci n'a pratiquement pas été utilisé, les partenaires des personnes publiques et les établissements financiers préférant recourir au régime dit de la « cession Dailly » (article L. 313-29 dudit code).

L'article 42 de la loi du 28 juillet 2008 maintient toutefois un régime de cession de créance spécifique pour le contrat de partenariat tout en prévoyant, d'une part, un élargissement de la base de créance cessible et, d'autre part, un plafonnement du taux de cession (80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissement).


• L'assurance dommages ouvrages : une solution de compromis

Le projet de loi prévoyait de dispenser d'assurance dommages ouvrages lesdits ouvrages réalisés dans le cadre d'un contrat de partenariat (le coût d'une telle assurance pouvant représenter entre 0,7 et 1,5 % du coût global de la construction). Le Sénat avait alors supprimé cette disposition, au motif, notamment, qu'elle présentait le risque de rendre plus difficile la réparation des éventuels dommages.

L'article 45 de la loi a donc, dans sa version définitive, adopté une solution de compromis : l'obligation d'assurance dommages ouvrages n'est maintenue que pour les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales.

3. Des dispositions diverses applicables à d'autres formes contractuelles de partenariat public-privé

Enfin, la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 contient quelques dispositions concernant d'autres supports contractuels associant les personnes publiques et les partenaires privés, et notamment :


• L'article 48 de la loi étendant, à compter du 1 er janvier 2009, l'obligation d'une évaluation préalable à « tout projet de bail présenté par l'Etat ou un établissement public de l'Etat conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine publique, défini à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat ».


• L'article 38 rendant éligibles au FCTVA les baux emphytéotiques administratifs visés à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, sur la part de la rémunération versée par la personne publique à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci, et à condition :

- que ces B.E.A. soient d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret ;

- qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation préalable dans les mêmes conditions que celles définies pour le contrat de partenariat ;

- et que les investissements correspondants portent sur des activités non soumises à la TVA.

LOI N° 2008-1350 DU 19 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNERAIRE

Cette loi trouve son origine à la fois dans les recommandations de la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire et dans deux propositions de loi déposées au Sénat par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues qui en ont constitué la traduction législative.

Adoptée à l'unanimité au Sénat comme à l'Assemblée nationale, elle vise à réformer la législation funéraire afin d'assurer la sérénité des vivants et le respect des défunts et s'articule autour de quatre axes principaux.

Les deux premiers, qui concernent le renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire et la simplification et la sécurisation des démarches des familles, n'intéressent qu'indirectement les collectivités territoriales à la notable exception de la rénovation des conditions de surveillance des obsèques, de l'encadrement des vacations auxquelles elles donnent lieu et de la modification introduite à l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui ouvre droit aux Français établis hors de France de bénéficier d'une sépulture dans la commune dans laquelle ils sont inscrits sur la liste électorale, sans qu'il soit nécessaire qu'ils y possèdent par ailleurs une sépulture de famille.

En revanche, les deux autres axes de la réforme, qui s'attachent d'une part au statut et à la destination des cendres des personnes décédées ayant choisi la crémation et d'autre part à la conception et la gestion des cimetières modifient largement certaines des dispositions relatives aux cimetières communaux et aux opérations funéraires.

1. Le statut et la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation

En premier lieu, ces dispositions imposent une obligation de respect, de dignité et de décence à l'égard des restes des personnes décédées, y compris après une crémation. Elles offrent la possibilité au juge civil de prescrire toutes mesures pour prévenir ou faire cesser les atteintes illicites au corps humain, et elles prévoient une protection pénale de l'urne cinéraire.

S'agissant, en second lieu, des cimetières communaux ou intercommunaux, elles en confirment le caractère obligatoire, et, surtout, prévoient l'obligation, pour les communes de 2 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières , d'y créer un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation , le délai pour y procéder courant jusqu'au premier jour de la cinquième année suivant la publication de la loi.

La nouvelle rédaction de l'article L. 2223-2 du CGCT précise les caractéristiques que doivent revêtir ces sites cinéraires (existence d'un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi que celle d'un columbarium ou d'espaces concédés pour l'inhumation des urnes).

La question de la destination des cendres est maintenant régie par les nouveaux articles L. 2223-18-1 à 2223-18-4 du CGCT .

Il est prévu qu'après la crémation, les cendres soient pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire doit être conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. Cependant, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte. Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet.

En revanche, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire ;

- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire ;

- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Dans ce dernier cas, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt . L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

L'article L. 223-18-4 du CGCT prévoit quant à lui que « le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction ». Cette disposition ne s'applique cependant pas aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.

La loi encadre par ailleurs la création et l'extension des crématoriums et le recours à la délégation de service public pour la création et la gestion de sites cinéraires contigus à des crématoriums . Elle prévoit ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soient seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Par exception, les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. En revanche, les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement.

Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation.

Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

2. Le renforcement des pouvoirs du maire en matière de conception et de gestion des cimetières

Le nouvel article L. 2223-12-1 du CGCT prévoit explicitement que le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

En outre, est reconnue au maire la possibilité de faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt . Pour garantir le respect de la volonté des défunts, les restes des personnes ayant manifesté leur opposition à la crémation doivent être distingués au sein de l'ossuaire. Dans le cas des obsèques prises en charge par la commune, le maire peut faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées lorsque les défunts en ont exprimé la volonté .

Enfin, la loi crée au profit du maire une police spéciale des monuments funéraires menaçant ruine (art. L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation), sur le modèle de celle existant pour les édifices menaçant ruine.

VI. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LOI N° 2008-351 DU 16 AVRIL 2008 RELATIVE À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une « journée de solidarité », prévue à l'article L. 212-16, devenu articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, et consistant en une journée de travail supplémentaire destinée à financer des actions favorisant l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Cette journée est, dans la fonction publique territoriale, fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité était, à défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, fixée au lundi de Pentecôte pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (publiée au Journal officiel du 17 avril 2008), modifie, par son article 2, ces dispositions.

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la journée de solidarité peut désormais être accomplie selon les modalités suivantes :

- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai ;

- soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

- soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel .

La loi dispose que les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, en vigueur à la date de publication et qui seraient conformes aux nouvelles modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, demeurent en vigueur.

Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël, ni le Vendredi Saint , indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.

VII. - EUROPE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LOI N° 2008-352 DU 16 AVRIL 2008 VISANT À RENFORCER LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE, TRANSNATIONALE ET INTERRÉGIONALE PAR LA MISE EN CONFORMITÉ DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AVEC LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE RELATIF À UN GROUPEMENT EUROPÉEN DE COOPÉRATION TERRITORIALE

Cette loi reprend une partie du projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels adopté par le Sénat le 24 janvier 2007, mais jamais inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Ce texte a pour objet la mise en oeuvre en droit interne du Groupement européen de coopération territoriale, nouvel instrument juridique destiné à faciliter la coopération territoriale européenne pour 2007-2013 (hissée au troisième rang des objectifs de la politique de cohésion européenne).

Le GECT, dont le règlement d'adoption a déjà été approuvé par le Parlement et le Conseil européens, est né du besoin de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre les membres de l'Union dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale.

Juridiquement, le GECT est un organisme indépendant, doté de la capacité d'agir au nom et pour le compte de ses membres dans leurs domaines communs de compétences, et qui « peut être composé d'États membres, de collectivités locales, d'organismes de droit public et d'associations réunissant ces acteurs ». Il peut agir en tant que maître d'ouvrage d'un projet de coopération territoriale européenne.

La nouvelle génération de fonds structurels (2007-2013) sera désormais complètement opérationnelle.

PARTIE II - ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PUBLIÉES EN 2008

I. ACTION CULTURELLE, PATRIMOINE ET TOURISME

A. ACTION CULTURELLE

Arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt (JO du 27 novembre 2008)

Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques (JO du 12 octobre 2008)

Arrêté du 24 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques (JO du 3 juillet 2008)

Circulaire interministérielle du 29 avril 2008 relative au développement de l' éducation artistique et culturelle (publiée sur le site du ministère de l'Education nationale)

Instruction du 14 mars 2008 du ministre de la Culture et de la Communication relative aux mesures à prendre en matière d'archives suite aux élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 (publiée sur le site www.archivesdefrance.culture.gouv.fr)

Arrêté du 27 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales et relatif aux conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d' établissements publics de coopération culturelle (JO du 3 avril 2008)

B. PATRIMOINE

Arrêté du 28 juillet 2008 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (JO du 31 juillet 2008)

Arrêté du 10 juillet 2008 portant fixation de la part du produit de la redevance d' archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive (JO du 19 juillet 2008)

Arrêté du 8 avril 2008 portant définition de l' échelle d'évaluation de l' importance d'une découverte fortuite de vestiges archéologiques immobiliers (JO du 4 juin 2008)

Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2007 (JO du 21 mars 2008)

C. TOURISME

Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (JO du 3 septembre 2008)

Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme (JO du 3 septembre 2008)

II. ACTION SOCIALE ET SANTÉ

Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal (JO du 26 décembre 2008)

Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal (JO du 26 décembre 2008)

A. ACTION SOCIALE

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire (JO du 31 décembre 2008)

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (JO du 31 décembre 2008)

Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l' Observatoire national de l'enfance en danger (JO du 27 décembre 2008)

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile (JO du 7 décembre 208)

Circulaire NOR INT/B/08/00176/C du 12 novembre 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (publiée sur le site du ministère)

Arrêté du 6 octobre 2008 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2008 (JO du 18 octobre 2008)

Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans un département autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés (JO du 18 septembre 2008)

Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 10 septembre 2008)

Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d' impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (JO du 14 août 2008)

Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Arrêté du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (JO du 10 juin 2008)

Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (JO du 6 juin 2008)

Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation (JO du 11 mai 2008)

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation (JO du 11 mai 2008)

Arrêté du 18 avril 2008 pris pour l'application en 2008 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales (JO du 30 avril 2008) (participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département)

Arrêté du 9 avril 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés (JO du 23 avril 2008)

Arrêté du 27 mars 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés (JO du 24 avril 2008)

Arrêté du 28 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (JO du 4 mars 2008)

Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (JO du 28 février 2008)

Arrêté du 4 février 2008 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (JO du 12 février 2008)

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources (JO du 30 janvier 2008)

Circulaire du 19 décembre 2007 de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction relative aux nouvelles conditions d'utilisation des ressources disponibles dans les fonds départementaux d'aide aux accédants PAP (prêts aidés pour l'accession à la propriété) en difficulté (publiée sur le site www2.equipement.gouv.fr)

B. EMPLOI

Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l' organisation du service public de l'emploi (JO du 30 septembre 2008)

C. SANTÉ

Circulaire interministérielle du 13 mai 2008 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2008 du plan national Canicule et précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule (sur le site du ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative)

III. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

A. MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (JO du 31 décembre 2008) (extension des critères d'éligibilité du FISAC )

Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (JO du 31 décembre 2008) (extension des critères d'éligibilité du FISAC )

Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (JO du 31 décembre 2008) (extension des critères d'éligibilité du FISAC )

Décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l' aménagement du territoire et du développement économique (JO du 13 décembre 2008)

Circulaire de la DIACT n° 20771 du 13 novembre 2008 relative au financement des plateformes d'innovation et aux règles communautaires de concurrence (publiée sur le site de la Délégation)

Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional (JO du 24 septembre 2008)

Circulaire du 27 mai 2008 du Secrétaire d'Etat à l' aménagement du territoire aux préfets ( orientations du Secrétariat d'Etat) (publiée sur le site www.developpement-durable.gouv.fr)

Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux , de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 21 février 2008)

B. PRÉSENCE DES SERVICES PUBLICS

Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance , des greffes détachés , des juridictions de proximité , des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants (JO du 31 décembre 2008)

Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes (JO du 1 er juin 2008)

Décret 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants (JO du 9 mars 2008).

Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance , des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (JO du 17 février 2008)

Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (JO du 17 février 2008)

C. DÉVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (JO du 18 novembre 2008)

Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l' agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural (JO du 28 août 2008)

Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l' agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural (JO du 28 août 2008)

Circulaire du 28 mars 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'attribution de la dotation de développement rural des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 28 mars 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la dotation de développement rural pour 2008 (Notification) (publiée sur le site de la DGCL)

Instruction du 4 mars 2008 de la Direction générale des impôts relative à l' exonération de taxe d'habitation pour les gîtes ruraux, les locaux meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (publiée au Bulletin officiel des impôts)

Instruction 6 C-1-08 du 3 mars 2008 de la Direction générale des impôts relative à l' exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties supérieure à deux ans des hôtels, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zones de revitalisation rurale (publiée au Bulletin officiel des impôts)

Circulaire du 29 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux communes et EPCI éligibles à la dotation de développement rural en 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

D. ZONES D'ACTIVITÉS

Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l' exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l' emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine (JO du 31 décembre 2008)

Décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (JO du 27 décembre 2008)

Circulaire du 15 juillet 2008 de la DIACT relative aux conditions d'instruction et d'attribution de la prime d'aménagement du territoire (publiée sur le site de la Délégation)

Instruction n° 6 E-2-08 du 13 juin 2008 de la direction générale des finances publiques relative aux exonérations temporaires de taxe professionnelle des établissements situés en zones urbaines sensibles , en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines (publiée au bulletin officiel des impôts)

Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (JO du 7 mai 2008)

Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (JO du 7 mai 2008)

E. TRANSPORTS ET INFRASTRUCTURES

Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial (JO du 17 décembre 2008)

Décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national (JO du 22 novembre 2008)

Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen (JO du 8 novembre 2008)

Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire (JO du 10 octobre 2008)

Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille (JO du 10 octobre 2008)

Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux (JO du 10 octobre 2008)

Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire (JO du 10 octobre 2008)

Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle (JO du 10 octobre 2008)

Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre (JO du 10 octobre 2008)

Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque (JO du 10 octobre 2008)

Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives (JO du 20 septembre 2008)

Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO du 4 mai 2008)

Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires (JO du 7 mai 2008)

Arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l' article R. 321-15 du code des ports maritimes (JO du 18 mars 2008)

Décret n° 2008-148 du 18 février 2008 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l' utilisation du réseau ferré national (JO du 20 février 2008)

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite (JO du 2 février 2008)

Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (JO du 26 janvier 2008)

F. RÉSEAUX

Arrêté du 23 décembre 2008 complétant l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l' énergie mécanique du vent (JO du 28 décembre 2008)

Arrêté du 16 décembre 2008 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2008 (JO du 28 décembre 2008)

Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2008 (JO du 16 octobre 2008)

Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel (JO du 30 juillet 2008)

Arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (JO du 30 juillet 2008)

Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (JO du 15 juin 2008)

Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (JO du 24 mai 2008)

Arrêté du 16 mai 2008 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2004 et 2005 (JO du 28 mai 2008)

Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité (JO du 25 avril 2008)

Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique (JO du 25 avril 2008)

Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique (JO du 25 avril 2008)

IV. ASSEMBLÉES LOCALES

A. GÉNÉRALITÉS

Décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 31 décembre 2008)

Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (JO du 28 mai 2008)

B. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES LOCALES

Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales (JO du 7 septembre 2008)

Circulaire NOR/INT/B/08/00040/C du 21 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales portant rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement général (publiée sur le site du ministère)

C. COMPÉTENCES DES ASSEMBLÉES LOCALES

Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille (JO du 22 août 2008)

Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1 er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (JO du 22 août 2008)

Arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport , abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport et l'arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique (JO du 3 juin 2008)

V. COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER

A. RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial , du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane (JO du 16 novembre 2008)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer (JO du 29 août 2008)

Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer (JO du 29 août 2008)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale (JO du 29 août 2008)

Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale (JO du 29 août 2008)

Décret n° 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane (JO du 18 juin 2008)

Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d' outre-mer (JO du 1 er février 2008)

B. NOUVELLE-CALÉDONIE

Décret n° 2008-120 du 7 février 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie (JO du 10 février 2008)

C. POLYNÉSIE FRANÇAISE

Décret n° 2008-1462 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (JO du 31 décembre 2008)

Décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (JO du 31 décembre 2008)

Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (JO du 5 octobre 2008)

Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique (JO du 5 octobre 2008)

Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française (JO du 26 juin 2008)

Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française (JO du 26 juin 2008)

Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative (JO du 26 juin 2008)

Arrêté du 18 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 415-2 du code électoral (remboursement des frais de transport aérien aux listes de candidats à l' élection des membres de l'assemblée de Polynésie française ) (JO du 23 janvier 2008)

D. MAYOTTE

Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte (JO du 22 novembre 2008)

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (JO du 25 octobre 2008)

Arrêté du 5 septembre 2008 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès au corps des agents administratifs de Mayotte et d'avancement au grade d'agent administratif principal (JO du 19 septembre 2008)

Arrêté du 5 septembre 2008 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès au corps des agents techniques de Mayotte et d'avancement au grade d'agent technique principal (JO du 19 septembre 2008)

Décret n° 2008-600 du 24 juin 2008 portant modification du décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte (JO du 26 juin 2008)

Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics (JO du 21 juin 2008)

Décret n° 2008-505 du 29 mai 2008 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte (JO du 31 mai 2008)

E. AUTRES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l' application du statut des Terres australes et antarctiques françaises (JO du 13 septembre 2008)

Décret n° 2008-708 du 16 juillet 2008 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2008 (JO du 18 juillet 2008)

F. PARIS

Décret n° 2008-788 du 18 août 2008 relatif à l' évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris , pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO du 20 août 2008)

Décret n° 2008-550 du 11 juin 2008 modifiant le statut particulier des attachés d'administrations parisiennes (JO du 13 juin 2008)

Décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 modifiant le décret n° 77-187 du 1 er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris (JO du 29 mai 2008)

Décret n° 2008-500 du 27 mai 2008 relatif au classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris (JO du 29 mai 2008)

Arrêté du 27 mai 2008 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris (JO du 29 mai 2008)

G. DISPOSITIFS PARTICULIERS

Arrêté du 3 juin 2008 fixant pour l'année 2008 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (JO du 13 juin 2008)

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l' outre-mer , le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile (JO du 15 mai 2008)

Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l' aide juridique (JO du 23 mars 2008)

VI. DÉCENTRALISATION

A. RÉFORME DE L'ETAT- DÉCONCENTRATION

Circulaire du 7 juillet 2008 relative à l' organisation de l'administration départementale de l'Etat (JO du 9 juillet 2008)

B. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET HISTOIRE DE LA DÉCENTRALISATION

Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales (JO du 24 octobre 2008)

C. TRANSFERTS DES MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS

Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 31 décembre 2008)

Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (JO du 24 décembre 2008)

Décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (JO du 24 décembre 2008)

Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe (JO du 24 décembre 2008)

Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 21 août 2008)

D. COMPENSATION FINANCIÈRE DES TRANSFERTS

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 en matière de fonds de solidarité pour le logement , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 dans le domaine des ports départementaux maritimes , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables prévu par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables à certaines collectivités territoriales prévu par le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes nationales transférées , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 novembre 2008)

Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil (JO du 6 septembre 2008)

Arrêté du 18 juin 2008 pris pour l' application en 2008 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (JO du 28 juin 2008) (modalités de la compensation des transferts de compétences telle que prévue à l'article L. 1614-1 du CGCT)

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants , en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux régions, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale , en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale , en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, transférés en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, transférés en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 5 juin 2008)

Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour le département de l'Indre du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont il a la charge, en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 4 juin 2008) (annexe sur la répartition par département du montant définitif du droit à compensation)

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants , en application de ses articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 4 juin 2008)

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 3 juin 2008)

Arrêté du 13 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1 er janvier 2007 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 31 mai 2008)

Arrêté du 5 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1 er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 6 juin 2008)

Circulaire du 22 janvier 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : éléments définitifs votés dans le cadre de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (mise en ligne sur le site de la DGCL)

VII. EAU ET ASSAINISSEMENT

A. ACTEURS

Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (JO du 1 er août 2008)

Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (JO du 16 juillet 2008)

Arrêté du 22 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin (JO du 31 mai 2008)

Arrêté du 12 mars 2008 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin (JO du 26 mars 2008)

B. FINANCEMENT

Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (JO du 28 décembre 2008)

Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales (JO du 25 novembre 2008)

Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques (JO du 2 août 2008)

Circulaire n° 06/DE du 15 février 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables relative à l'application des redevances prévues aux articles L.213-10-1 et suivants du code de l'environnement (publiée sur le site www.ecologie.gouv.fr ) (redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte )

C. RÉGLEMENTATION

Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau (JO du 26 décembre 2008)

Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable , des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie (JO du 26 décembre 2008)

Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement (JO du 13 décembre 2008)

Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées (JO du 28 septembre 2008)

Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade (JO du 25 septembre 2008)

Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines (JO du 21 septembre 2008)

Circulaire du 15 septembre 2008 du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire relative à l'étude de l' impact des classements des cours d'eau sur les différents usages de l'eau (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial (JO du 23 juillet 2008)

Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable (JO du 4 juillet 2008)

Arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau (JO du 27 juin 2008)

Circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables relative à la consultation du public en 2008 sur les projets de SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux), le rapport environnemental et le programme de mesures qui y sont attachés (publiée sur le site du ministère)

VIII. ÉLECTIONS LOCALES

Arrêté du 10 septembre 2008 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales (JO du 17 septembre 2008)

Circulaire du 2 juin 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l' élection des sénateurs (en ligne sur le site du ministère)

Décret n° 2008-494 du 26 mai 2008 portant convocation des collèges électoraux pour l' élection des sénateurs (JO du 27 mai 2008)

Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer (JO du 24 février 2008)

Décret n° 2008-120 du 7 février 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie (JO du 10 février 2008)

Circulaire du 1 er février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales sur l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 (en ligne sur le site du ministère)

Circulaire du 1 er février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l' organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 (publiée sur le site de l'AMF)

Circulaire NOR INT/B/08/00018/C du 29 janvier 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la centralisation des candidatures et des résultats des élections cantonales et municipales des 9 et 16 mars 2008 (publiée sur le site du ministère)

Arrêté du 18 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 415-2 du code électoral (remboursement des frais de transport aérien aux listes de candidats à l' élection des membres de l'assemblée de Polynésie française ) (JO du 23 janvier 2008)

IX. ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE

A. ENSEIGNEMENT

Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré (JO du 1 er novembre 2008)

Décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat (JO du 28 août 2008)

Circulaire n° 2008-081 du 5 juin 2008 du ministre de l'Education nationale relative à la mise en place de l' accompagnement éducatif dans l' enseignement primaire de l'éducation prioritaire à compter de la rentrée 2008 (publiée au bulletin officiel du ministère)

Circulaire n° 2008-080 du 5 juin 2008 du ministre de l'Education nationale relative à la mise en place de l' accompagnement éducatif au collège à compter de la rentrée 2008 (publiée au bulletin officiel du ministère)

Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation (JO du 18 mai 2008)

Circulaire du 30 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et du ministre de l'Éducation nationale relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire NOR INT/B/08/00090/C du 17 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales sur la réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges (publiée sur le site du ministère)

Circulaire NOR INT/B/08/00091/C du 17 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales sur la réforme de la dotation régionale d'équipement scolaire (publiée sur le site du ministère)

Instruction n° 08-048JS du 18 mars 2008 du ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports relative à la mise en oeuvre des politiques éducatives locales (publiée sur le site de la Délégation interministérielle à la ville)

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) (JO du 18 mars 2008) ( concessions de logement attribuées par les collectivités aux personnels de l'Etat)

Arrêté du 13 mars 2008 fixant pour l'année scolaire 2007-2008 le montant de la contribution des collectivités locales (part personnel) aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association (JO du 28 mars 2008)

Arrêté du 28 janvier 2008 fixant pour l'année scolaire 2007-2008 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association (JO du 12 février 2008)

B. APPRENTISSAGE

Arrêté du 15 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 (JO du 26 décembre 2008)

Arrêté du 10 décembre 2008 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2008 (JO du 18 décembre 2008)

Arrêté du 6 novembre 2008 portant première répartition pour l'année 2008 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 15 novembre 2008)

Arrêté du 23 septembre 2008 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 10 octobre 2008)

X. ENVIRONNEMENT

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Circulaire du 24 septembre 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales d'application du décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (publiée sur le site de la DGCL)

Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (JO du 19 septembre 2008)

Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (JO du 27 août 2008)

Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (JO du 10 juillet 2008)

Arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 (JO du 10 juillet 2008)

B. ESPACES NATURELS

Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000 (JO du 2 décembre 2008)

Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant la liste des types d'habitats naturels qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 (JO du 31 octobre 2008)

Circulaire du 22 octobre 2008 du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de l'Aménagement du territoire relative à l'exercice de la transaction pénale par les directeurs des établissements publics des parcs nationaux (publiée sur le site http://texteau.ecologie.gouv.fr/texteau )

Circulaire DGFAR/SDFP/C2008-5037 du 26 juin 2008 du ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur les conditions de financement par des aides publiques (aides de l'Etat : programme 149, aides des collectivités locales et aides de l'Union européenne : PDRH - Feader) des projets d'investissements forestiers ou d' actions forestières à caractère protecteur spécifiques aux zones de montagne (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement (JO du 17 mai 2008)

Liste des sites classés au cours de l'année 2007 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5) (JO du 30 mars 2008)

C. PRÉVENTION DES RISQUES

Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) (JO du 9 juillet 2008)

Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu (JO du 19 juin 2008)

Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (JO du 24 juin 2008)

Arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (Canis lupus) pour la période 2008-2009 (JO du 20 juin 2008)

Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base (JO du 14 mars 2008)

Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées (JO du 24 avril 2008)

D. DÉCHETS

Décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers (JO du 12 décembre 2008)

Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages (JO du 27 juin 2008)

XI. EUROPE

Circulaire du 24 novembre 2008 du Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire relative aux mesures visant à optimiser l'utilisation du FEDER sur la période 2007-2013 (publiée sur le site de la DIACT)

Circulaire du 11 août 2008 de la Direction générale des collectivités locales et de la Direction générale des finances publiques « Fonds structurels européens - Gestion de subventions globales par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale » (mise en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales)

Circulaire du 4 juillet 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) (publiée sur le site de la DGCL)

Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens (JO du 13 juin 2008)

XII. FINANCES LOCALES

A. RECETTES ET FISCALITÉ

Instruction 6 E-5-08 du 3 novembre 2008 du ministère du Budget relative à l' exonération de taxe professionnelle en faveur des vendeurs à domicile indépendants (publiée au Bulletin officiel des impôts)

Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l' exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts (JO du 30 octobre 2008)

Circulaire du 24 septembre 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la réforme des taxes locales sur la publicité (publiée sur le site de la DGCL)

Instruction 6 E-4-08 du 15 septembre 2008 de la direction de la législation fiscale relative aux modalités d'imposition à la taxe professionnelle des groupements réunissant des membres de professions libérales (publiée au bulletin officiel des impôts)

Instruction 6 E-3-08 du 4 août 2008 du ministre du Budget relative à l' exonération de taxe professionnelle des activités industrielles et commerciales des entreprises de presse , des sociétés de groupage et de distribution de la presse - Article 122 de la loi de finances rectificative pour 2006 (publiée au bulletin officiel des impôts)

Circulaire INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2008 pour application différée (publiée sur le site du ministère)

Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006 (JO du 2 août 2008)

Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts (JO du 8 août 2008)

Instruction 6 D-2-08 du 6 mai 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative à l'arrêté du 28 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (publiée au bulletin officiel des impôts)

Arrêté du 15 avril 2008 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2008 (JO du 10 mai 2008)

Circulaire du 14 avril 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition du FSRIF au titre de 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 25 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux compensations à verser en 2008 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidée par l'Etat (publiée sur le site de la DGCL)

Arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale (JO du 19 avril 2008)

Circulaire du 4 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la fixation de taux d'imposition des quatre taxes directes (publiée sur le site de la DGCL)

Arrêté du 20 février 2008 portant mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs de revenus fiscaux localisés et abrogeant l'arrêté du 4 avril 2003 portant mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale (JO du 18 mars 2008)

Instruction 6 B-1-08 du 14 février 2008 de la Direction générale des impôts relative à l' exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 (publiée sur le site de la DGI)

Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom (JO du 1 er février 2008)

Arrêté du 18 janvier 2008 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2008 (JO du 15 février 2008)

Instruction n° 07-045-M0 du 19 novembre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative à la refonte de l'annexe II au code général des impôts et des règles de droit à déduction en matière de TVA (publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique)

B. CONCOURS DE L'ETAT

Circulaire NOR INTB0800180C du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du 27 novembre 2008 relative à la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements - Exercice 2008 (publiée sur le site du ministère)

Circulaire NOR INTB0800181C du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du 27 novembre 2008 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour l'exercice 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire NOR INT/B/08/00167/C du 15 octobre 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes pour l'exercice 2009 (publiée sur le site du ministère)

Circulaire du 10 juin 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la majoration d'aménagement foncier au titre de la dotation globale d'équipement des départements - attributions de l'exercice 2008 (en ligne sur le site de la DGCL)

Circulaire du 2 mai 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au recensement des contraventions dressées en 2007 par les services de police en vue de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 30 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 24 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivitélectivités territoriales relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 14 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'attribution de DGE des départements au titre de l'exercice 2008 et au bilan de l'exercice 2007 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 7 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de cohésion sociale au titre de 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 7 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 4 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'attribution de la dotation de solidarité rurale en 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 26 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation particulière « élu local » pour 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 25 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition des quotes-parts DSU/DSR et DNP de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 25 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes pour 2008 (Notification) (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 12 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'aide au fonctionnement des communes minières : gestion 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 10 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au recensement des pertes de bases de taxe professionnelle et des diminutions de ressources de redevance des mines constatées dans les communes et EPCI (année 2008 - Métropole et Outre-mer) (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 19 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la DGF des départements de métropole pour 2008 (mise en ligne sur le site de la DGCL)

Circulaire du 18 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2007 (mise en ligne sur le site de la DGCL)

Circulaire du 18 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la DGF des départements et des collectivités d' outre-mer pour 2008 (mise en ligne sur le site de la DGCL)

Circulaire du 18 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation forfaitaire de la DGF des communes pour 2008 (mise en ligne sur le site de la DGCL)

Circulaire du 18 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la DGF des régions pour 2008 (mise en ligne sur le site de la DGCL)

C. RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO du 31 décembre 2008)

Arrêté du 29 décembre 2008 relatif au compte administratif de l' instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO du 31 décembre 2008)

Arrêté du 29 décembre 2008 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (JO du 31 décembre 2008)

Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique (JO du 31 décembre 2008)

Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce (JO du 31 décembre 2008) (plan comptable applicable aux OPH soumis aux règles de la comptabilité du commerce)

Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au plan de comptes applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO du 31 décembre 2008)

Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs (JO du 27 décembre 2008)

Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l' instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1 er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local (JO du 27 décembre 2008)

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (JO du 28 décembre 2008)

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique (JO du 27 décembre 2008)

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique (JO du 27 décembre 2008)

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique (JO du 27 décembre 2008)

Arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (JO du 17 décembre 2008)

Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l' exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques (JO du 23 mai 2008)

Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé (JO du 17 juillet 2008)

Instruction n° 08-016-M0 du 1 er avril 2008 de la Direction générale de la Comptabilité publique sur les conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux et le maniement des fonds publics par une personne privée (publiée sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique)

Instruction n° 08-013-M22 du 17 mars 2008 du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative aux modifications apportées au plan comptable M22 au 1 er janvier 2008 (publiée au Bulletin officiel de la Comptabilité publique)

Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (JO du 7 mars 2008)

Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (JO du 7 mars 2008)

Circulaire du 28 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire interministérielle du 29 janvier 2008 relative aux modifications apportées à compter de l'exercice 2008 à l' instruction budgétaire et comptable M71 et aux mesures d'accompagnement relatives au traitement des intérêts courus non échus (ICNE) (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire interministérielle (Budget-Intérieur) NOR INT/B/08/00014/C du 25 janvier 2008 relative aux modifications apportées à compter de l'exercice 2008 à l' instruction budgétaire et comptable M4 et aux mesures diverses d'accompagnement (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur)

D. CONTRÔLE FINANCIER

Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes (JO du 23 septembre 2008)

Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes (JO du 23 septembre 2008)

Circulaire NOR INT/A/08/00125/C du 27 juin 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au renouvellement des membres du Comité des finances locales (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire rectificative du 16 mai 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 11 mars 2008 relative au renouvellement des membres élus au Comité des finances locales (publiée sur le site de la DGCL)

Arrêté du 6 février 2008 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales (JO du 9 février 2008)

XIII. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

A. INSTITUTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2007 (JO du 18 novembre 2008)

Circulaire n° NOR INT B0800171C du 17 octobre 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la transmission des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, organisées les jeudi 6 novembre 2008 (1 er tour) et 11 décembre 2008 (en cas de 2 ème tour) (publiée sur le site du ministère)

Arrêté du 13 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (JO du 21 octobre 2008)

Arrêté du 25 juillet 2008 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (JO du 31 juillet 2008)

Arrêté du 25 juillet 2008 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale (JO du 31 juillet 2008)

Circulaire NOR INT/B/08/00138/C du 22 juillet 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l' actualisation des données chiffrées utilisées pour assimiler les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale à des communes pour la création des emplois fonctionnels administratifs de direction et de certains emplois de grade de ces établissements (publiée sur le site du ministère)

Circulaire NOR INT/B/08/00122/C du 23 juin 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (publiée sur le site du ministère)

Circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JO du 19 juillet 2008)

Arrêté du 17 juin 2008 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France (JO du 1 er juillet 2008)

Arrêté du 5 juin 2008 fixant la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (JO du 13 juin 2008)

Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JO du 31 mai 2008)

Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale (JO du 7 mai 2008)

Arrêté du 15 avril 2008 fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale (JO du 19 avril 2008)

Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (JO du 14 mai 2008)

B. ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 31 décembre 2008) (JO du 31 décembre 2008)

Arrêté du 22 août 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (JO du 17 septembre 2008)

Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2008-315 du 4 avril 2008 portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques (JO du 6 avril 2008)

Décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (JO du 29 mars 2008)

Arrêté du 10 mars 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (JO du 19 mars 2008)

Décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom (JO du 19 janvier 2008)

C. STATUTS ET EMPLOIS

Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2008)

Décret n° 2008-693 du 11 juillet 2008 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 13 juillet 2008)

Circulaire NOR INT/B/08/00115/C du 11 juin 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la nomenclature des emplois territoriaux (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (JO du 1 er juin 2008)

Décret n° 2008-287 du 27 mars 2008 relatif au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et à leur échelonnement indiciaire (JO du 29 mars 2008)

Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (JO du 28 février 2008)

D. CARRIÈRE ET FORMATION

Arrêté du 25 septembre 2008 relatif au contenu de la formation prévue à l' article D. 226-1-2 du code de l'action sociale et des familles (JO du 8 octobre 2008) (formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance )

Décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale (JO du 4 juillet 2008)

Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (JO du 20 juin 2008)

Arrêté du 27 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l' examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (JO du 14 juin 2008)

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux (JO du 1 er juin 2008)

Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics (JO du 23 avril 2008) (emplois ouverts aux corps d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale)

E. RÉGIME

Décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (JO du 31 décembre 2008)

Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux (JO du 31 décembre 2008)

Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière (JO du 18 novembre 2008)

Circulaire n° 002170 du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique du 30 octobre 2008, additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr)

Circulaire NOR INT/B/08/00172/C du 29 octobre 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au relèvement , à compter du 1 er octobre 2008, du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité (publiée sur le site du ministère)

Circulaire n° NOR/INT/B/08/00170/C du 17 octobre 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux fonctionnaires territoriaux titularisés avant le 1 er janvier 2004 : validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent non titulaire (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1 er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JO du 3 octobre 2008)

Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (JO du 17 septembre 2008)

Décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale (JO du 22 août 2008)

Arrêté du 20 août 2008 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale (JO du 22 août 2008)

Circulaire NOR INT/B/08/00143/C du 29 juillet 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au relèvement , à compter du 1 er juillet 2008, du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité (publiée sur le site du ministère)

Circulaire NOR INT/B/08/00136/C du 18 juillet 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'octroi d' autorisations spéciales d'absence aux agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008 (en ligne sur le site de la DGCL)

Arrêté du 27 juin 2008 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (JO du 11 juillet 2008)

Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JO du 28 juin 2008)

Circulaire du 13 juin du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr)

Circulaire NOR INT/B/08/00117/C du 12 juin 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la prévention des cancers d'origine professionnelle dans la fonction publique territoriale (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (JO du 7 juin 2008)

Circulaire du 7 mai 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale (publiée sur le site du ministère)

Circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative à la protection fonctionnelle des agents publics (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr)

Décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JO du 25 avril 2008)

Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (JO du 16 avril 2008)

Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (JO du 9 avril 2008)

Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances (JO du 27 mars 2008)

Circulaire du 19 mars 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions pour l'année 2008 (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr)

Circulaire du 11 mars 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative au cumul d'activités (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr)

Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1 er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JO du 29 février 2008)

Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires (JO du 29 février 2008)

Décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (JO du 22 février 2008)

Circulaire NOR INT/B/08/00016/C du 28 janvier 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la mise en oeuvre des mesures salariales dans la fonction publique territoriale (publiée sur le site du ministère)

F. EMPLOIS PRÉCAIRES

Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale (JO du 29 octobre 2008)

Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (JO du 24 septembre 2008)

Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (JO du 24 septembre 2008)

Circulaire NOR INT/B/08/00134/C du 16 juillet 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Modifications du décret du 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007 (publiée sur le site du ministère)

Circulaire du 14 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Fin de fonctions avant le terme prévu (publiée sur le site de la DGCL)

XIV. INTERCOMMUNALITÉ

Circulaire du 6 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation de compensation des EPCI pour 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 6 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre (année 2008) (publiée sur le site de la DGCL)

XV. LOGEMENT

A. LOGEMENT ET HABITAT

Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts (JO du 31 décembre 2008) ( classement des communes en fonction de leur offre de logements )

Arrêté du 29 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 et l'arrêté du 1 er août 2006 relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d' ascenseurs (JO du 10 septembre 2008)

Décret n° 2008-794 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (JO du 21 août 2008)

Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseur (JO du 23 août 2008)

B. LOGEMENT SOCIAL

Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (JO du 28 novembre 2008)

Arrêté du 18 novembre 2008 portant création de la commission nationale définie à l' article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (JO du 19 novembre 2008) [commission nationale placée auprès du ministre chargé du Logement, qui examinera le respect des obligations , pour les communes de plus de 3 500 habitants - 1 500 en Ile-de-France -, de réalisation de logements sociaux , lorsqu'elle sera saisie par les commissions départementales]

Instruction du 17 octobre 2008 du ministère du Logement et de la Ville relative au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion pour la période hivernale 2008-2009 (publiée sur le site de la FEHAP)

Arrêté du 19 septembre 2008 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (JO du 15 octobre 2008)

Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 10 septembre 2008)

Circulaire DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 du ministre du Logement et de la Ville relative à la création de maisons-relais (publiée sur le site www.dguhc-logement.fr )

Instruction n° 08-022-M31 du 29 juillet 2008 de la direction générale des finances publiques relative aux offices publics de l'habitat et portant diffusion de la circulaire UHC/OC du 9 juillet 2008 complétant la circulaire UHC/OC n° 2007-46 du 25 juillet 2007 (publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique)

Instruction 8 A-1-08 du 24 juillet 2008 de la direction de la législation fiscale relative aux taux de TVA applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées (publiée au bulletin officiel des impôts)

Circulaire UHC/OC du 9 juillet 2008 du ministre du Logement et de la Ville relative aux offices publics de l'habitat , complétant la circulaire UHC/OC no 2007-46 du 25 juillet 2007 (publiée sur le site www2.equipement.gouv.fr )

Circulaire UHC/DH2 du 4 juillet 2008 du ministère du Logement et de la Ville relative à la fixation du loyer maximal des conventions (publiée sur le site du ministère du Logement et de la Ville)

Décret n° 2008-648 du 1 er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 3 juillet 2008)

Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat (JO du 19 juin 2008)

Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (JO du 19 juin 2008)

Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (JO du 29 avril 2008)

Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (JO du 18 avril 2008)

Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (JO du 22 février 2008)

XVI. MARCHÉS PUBLICS ET DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

A. GESTION DÉLÉGUÉE DES SERVICES PUBLICS

Circulaire NOR INT/B/08/00161/C du 30 septembre 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un SIEG - Elaboration du rapport 2008 (présentation harmonisée de données) (publiée sur le site du ministère)

Circulaire du 4 juillet 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) (publiée sur le site de la DGCL)

B. RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics (JO du 20 décembre 2008)

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (JO du 20 décembre 2008)

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO du 18 décembre 2008)

Lettre circulaire n°2008-054 du 24 juin 2008 de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale relative à la délivrance de l'attestation de régularité fiscale et sociale pour les entreprises en redressement judiciaire soumissionnaires de marchés publics (publiée sur le site www.urssaf.fr )

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics (JO du 29 avril 2008)

Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (JO du 29 avril 2008)

Arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (JO du 18 juin 2008)

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics (JO du 2 mars 2008) (coordination des groupements de commandes )

Arrêté du 29 février 2008 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire (JO du 8 mars 2008)

Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres (JO du 24 février 2008)

Circulaire interministérielle du 8 février 2008 relatives aux conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales)

Arrêté du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'exploitation de chauffage ou marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations (JO du 31 janvier 2008)

Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances (JO du 10 avril 2008)

XVII. POLICE ET SÉCURITÉ

A. POLICE DE LA SÉCURITÉ

Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (JO du 31 décembre 2008)

Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l' évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement (JO du 11 novembre 2008)

Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural (JO du 6 septembre 2008)

Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière (JO du 1 er août 2008)

Circulaire NOR INT/K/08/00110/C du 26 mai 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux raccordements des centres de supervision urbaine aux services de police et de gendarmerie et aux conditions d'attribution du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance en matière de vidéoprotection (publiée sur le site du ministère)

Circulaire du 21 février 2008 du secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance relative aux orientations du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour 2008 (publiée sur le site de la Délégation interministérielle à la Ville)

Circulaire du 19 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la police des lieux de sépulture (publiée sur le site du ministère)

B. CONTOURS DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

Arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat (JO du 15 mars 2008)

Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 15 février 2008) (décret d'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance , autorisant les maires à établir par traitement automatisé un recensement des élèves en âge scolaire et à repérer l' absentéisme )

C. SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts (JO du 18 décembre 2008)

Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (JO du 8 juillet 2008)

XVIII. STATUT DE L'ÉLU LOCAL

Circulaire du 9 octobre 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1 er octobre 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire n° DGCL/ELFPT/FP1/2008-25123 du 25 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au régime d'imposition des indemnités des titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus au cours de l'année 2008 (publiée sur le site du ministère)

Circulaire du 18 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 27 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au rappel du régime d'imposition à l' impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux (publiée sur le site de la DGCL)

Instruction n° 08-007-A2-M0-P-R du 11 février 2008 du Ministère du Budget relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux (publiée au Bulletin officiel de la comptabilité publique)

Circulaire NOR/BCF/R/08/02469C du 5 février 2008 du ministère du Budget, des Comtes publics et de la Fonction publique relative au régime d'imposition à l' impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux barèmes de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

XIX. STATUT DES POLICES MUNICIPALES ET DES SAPEURS-POMPIERS

A. STATUT DES POLICES MUNICIPALES

Circulaire NOR INT/D/08/00173/C du 4 novembre 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la réforme des conditions de formation des agents de police municipale à l' usage des armes (publiée sur le site du ministère)

Arrêté du 10 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes (JO du 4 novembre 2008)

Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l' armement des agents de police municipale (JO du 23 septembre 2008) (possibilité pour les agents de police municipale d'être équipés de pistolets à impulsions électriques)

Circulaire NOR INT/B/08/00013/C du 25 janvier 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au recensement pour le remboursement par l'Etat de l' indemnité aux régisseurs des polices municipales (publiée sur le site du ministère)

B. STATUT DES SAPEURS POMPIERS

Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers (JO du 19 octobre 2008)

Décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers (JO du 20 septembre 2008)

Arrêté du 9 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juin 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (JO du 22 août 2008)

Arrêté du 23 juin 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (JO du 4 juillet 2008)

Arrêté du 23 juin 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l' allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (JO du 2 juillet 2008)

Décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (JO du 20 juin 2008)

Arrêté du 12 juin 2008 rapportant certaines dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales (JO du 24 juin 2008)

Décret n° 2008-528 du 4 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 6 juin 2008)

Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues , insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales (JO du 24 mai 2008)

Arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (JO du 23 avril 2008)

Arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte des indemnités de feu (rectificatif) (JO du 12 avril 2008)

Arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l' indemnité de feu (JO du 26 février 2008)

XX. URBANISME

A. PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS D'URBANISME

Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (JO du 20 décembre 2008)

Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l' aménagement commercial (JO du 25 novembre 2008)

Circulaire du 17 septembre 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au concours particulier de la DGD relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol - Exercice 2008 (publiée sur le site du ministère)

B. RÈGLES D'URBANISME

Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés , lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants (JO du 8 août 2008)

Circulaire du 26 mars 2008 de la direction générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction (DGUHC) relative à la mise en oeuvre des opérations de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité (MOUS insalubrité) (en ligne sur le site de la direction)

Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée (JO du 7 mars 2008)

XXI. VOIRIE ET DOMANIALITÉ

A. VOIRIE

Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière (JO du 1 er août 2008)

Arrêté du 11 juin 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les voies vertes (JO du 11 juillet 2008)

Instruction 3 C-1-08, n° 14 du 8 février 2008 de la Direction générale des impôts relative aux modalités d'application du taux réduit de TVA aux prestations de balayage des caniveaux et voies publiques (publiée sur le site de la DGI)

B. DOMANIALITÉS

Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial (JO du 17 décembre 2008)

Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial (JO du 23 juillet 2008)

* 1 Proposition de loi n° 354 (2007-2008) du 27 mai 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France présentées par M. Michel HOUEL, sénateur, et proposition de loi n° 373 (2007-2008) du 4 juin 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France présentée par M. Jean-Claude FRÉCON, Mme Nicole BRICQ, Mme Catherine TASCA, et M.Yannick BODIN, sénateurs.

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